Textes relatifs

Conseil d'administration des établissements publics contribuant à l' action extérieure de la France .

Article 2 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010.

Conseil d'administration de l' Agence pour l'enseignement français à l'étranger .

Articles L. 452-6, D. 452-3 et D. 452-4 du code de l'éducation.

Conseil d'administration de l' Agence française d'expertise technique internationale .

Article 12 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 et articles 3 et 5 du décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014.

Commission nationale chargée de donner un avis sur l'attribution des bourses scolaires aux Français de l'étranger .

Article D. 531-50 du code de l'éducation

Conseil supérieur de la coopération .

Article 1 ^er du décret n ^o 2015-562 du 20 mai 2015.

Conseil national du développement et de la solidarité internationale .

Article 2 du décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013.

Observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale .

Annexe à la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014.

Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire .

Article 3 du décret n ^o 2000-880 du 11 septembre 2000.

Conseil d'administration de l' Institut français .

Articles 6 à 8 du décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010.

Conseil d'orientation stratégique de l' Institut français .

Article 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 et article 5 du décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010.

Voir aussi : Culture, éducation, recherche, Economie, finances.

Conseil national de l' aménagement et du développement du territoire et commission permanente de celui-ci.

Article 3 de la loi n ^o 95-115 du 4 février 1995 et article 1 ^er du décret n ^o 2000-907 du 19 septembre 2000.

Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers

Articles D. 112-1-13 et D. 112-1-14 du code rural et de la pêche maritime.

Conseil supérieur de la forêt et du bois.

Articles L. 113-1, D. 113-1 et D. 113-2 du code forestier.

Conseil d'administration de l'Office national des forêts .

Article D. 222-1 du code forestier.

Comité stratégique auprès du conseil de surveillance de l'Etablissement public « Société du Grand Paris »*.

Article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 et article 21 du décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010.

Conseil national de la montagne .

Article 6 de la loi n ^o 85-30 du 19 janvier 1985 et article 2 du décret n° 85-994 du 20 septembre 1985.

Comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay .

Article L. 321-39 du code de l'urbanisme et article 13 du décret n ^o 2010-911 du 3 août 2010.

Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale* .

Articles 2 et 3 du décret n ^o 2006-429 du 12 avril 2006.

Comité de politique forestière .

Article D. 113-8 du code forestier.

Conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Articles L. 621-5, D. 621-7, D. 621-20 et D. 621-25 du code rural et de la pêche maritime.

Conférence de la ruralité* .

Article 1 ^er de la loi n ^o 2005-157 du 23 février 2005 et articles 1 ^er et 2 du décret n ^o 2005-1424 du 17 novembre 2005.

Conseil d'orientation de l'observatoire des territoires* .

Article 3 du décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011.

Voir aussi : Environnement, logement, urbanisme, Sécurité sociale .

Conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre*.

Article D. 434 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité* .

Article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1995.

Conseil national d' évaluation des normes .

Articles L. 1212-1, R. 1213-1 et R. 1213-21 du code général des collectivités territoriales.

Comité des finances locales .

Articles L. 1211-1, L. 1211-2 et R. 1213-1 du code général des collectivités territoriales.

Mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris .

Article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (1409 ( * )) et article 2 du décret n° 2014-508 du 19 mai 2014.

Conseil supérieur chargé de garantir la pérennité de l' Agence France-Presse et de veiller au respect des obligations énoncées à l'article 2 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957.

Article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 et article 1 ^er du décret n°57-281 du 9 mars 1957.

Conseil d'administration de la société en charge de l' audiovisuel extérieur de la France .

Article 47-3 de la loi n ^o 86-1067 du 30 septembre 1986 et article 7 de l'annexe du décret n° 2010-417 du 27 avril 2010.

Comité de suivi de la loi n ^o 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision .

Article 75 de la loi n ^o 2009-258 du 5 mars 2009 et article 2 du décret n° 2009-495 du 30 avril 2009.

Conseil d'administration de la société France Télévisions .

Article 47-1 de la loi n ^o 86-1067 du 30 septembre 1986.

Conseil d'administration de l' Institut national de l'audiovisuel .

Article 50 de la loi n ^o 86-1067 du 30 septembre 1986.

Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle .

Article 21 de la loi n ^o 86-1067 du 30 septembre 1986.

Conseil d'administration de la société Radio France .

Article 47-2 de la loi n ^o 86-1067 du 30 septembre 1986.

Conseil supérieur des archives .

Article L. 211-2-1 du code du patrimoine et article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1988.

Conseil d'administration de Campus France .

Articles 4 et 5 du décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011.

Conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou .

Article 4 de la loi n ^o 75-1 du 3 janvier 1975 et article 4 du décret n ^o 92-1351 du 24 décembre 1992.

Conseil d'administration du Centre national du livre

Article 6 du décret n° 2014-1435 du 1 ^er décembre 2014.

Comité chargé de suivre la mise en oeuvre du titre relatif au cinéma et autres arts et industries de l'image animée de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Article 74 de la loi n ^o 2009-258 du 5 mars 2009 et article 2 du décret n ^o 2009-495 du 30 avril 2009.

Conseil national de la culture scientifique , technique et industrielle .

Article 3 du décret n° 2012-572 du 24 avril 2012.

Conseil national d' évaluation du système scolaire .

Articles L. 241-13 et D. 241-36 du code de l'éducation.

Conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l' image animée .

Articles L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée et 1 ^er et 2 du décret n ^o 2010-654 du 11 juin 2010.

Conseil national de la cinématographie .

Article 4 du décret n ^o 83-1084 du 8 décembre 1983.

Commission scientifique nationale des collections .

Articles L. 115-2 et R. 115-2 du code du patrimoine (1410 ( * )).

Conseil d'administration de l' Ecole nationale d'administration *.

Article 4 du décret n ^o 2002-49 du 10 janvier 2002.

Commission nationale pour l' éducation , la science et la culture .

Articles D. 239-16 et D. 239-18 du code de l'éducation.

Conseil national de l' enseignement supérieur et de la recherche.

Articles D. 232-5 et D. 232-6 du code de l'éducation.

Comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Article 6 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 et décret n° 2011-306 du 21 mars 2011.

Conseil d'administration de la Fondation du patrimoine *.

Article L. 143-6 et article 3 de l'annexe 5 à l'article R. 143-1 du code du patrimoine.

Comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi relative au prix du livre numérique

Article 8 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011.

Commission nationale des monuments historiques .

Article L. 611-1 du code du patrimoine.

Haut conseil des musées de France .

Articles L. 430-1 et R. 430-1 du code du patrimoine.

Conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly .

Article 6 du décret n ^o 2004-1350 du 9 décembre 2004.

Conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires .

Article R. 822-2 du code de l'éducation.

Comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d' orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République .

Article 88 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et article 2 du décret n° 2013-1232 du 23 décembre 2013.

Conseil national des professions du spectacle .

Article 3 du décret n° 2013-353 du 25 avril 2013.

Conseil supérieur des programmes .

Articles L. 231-14 et D. 231-34 du code de l'éducation.

Conseil stratégique de la recherche .

Article 120-1 du code de la recherche.

Conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l' enseignement supérieur .

Article L. 114-3-3 du code de la recherche et articles 3 à 5 du décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014.

Conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie .

Articles 7 et 8 du décret n° 2007-634 du 27 avril 2007.

Observatoire national de la sécurité et de l' accessibilité des établissements d' enseignement .

Article D. 239-27 du code de l'éducation.

Comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi n ^o 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités .

Article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 et article 2 du décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008.

Voir aussi : Affaires étrangères, coopération, Environnement, logement, urbanisme, Justice, législation générale

Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires .

Article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010.

Comité des prix de revient des fabrications d'armement .

Article 7 du décret n° 66-221 du 14 avril 1966.

Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)* .

Articles R. 1132-20 et R. 1132-22 du code de la défense.

Conseil supérieur de la réserve militaire et conseil restreint de celui-ci * .

Articles D. 4261-2, D. 4261-4, D. 4261-5 et D. 4261-8 du code de la défense.

Commission consultative du secret de la défense nationale *.

Article L. 2312-2 du code de la défense.

Conseil du service militaire adapté* .

Article 3 du décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011.

Conseil d'orientation du service des achats de l'État .

Article 5 du décret n ^o 2009-300 du 17 mars 2009.

Conseil d'administration de l' Agence française de développement .

Article R. 513-34 du code monétaire et financier.

Conseil d'administration de l'agence Business France

Article 50 de la loi n° 2003-721 du 1 ^er août 2003 et articles 7 et 9 du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014.

Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations .

Articles L. 518-4 à L. 518-6 du code monétaire et financier.

Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics .

Article D. 320-2 du code des juridictions financières.

Comité de suivi placé auprès du Premier ministre chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des allègements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts * .

Article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

Commission supérieure du crédit maritime mutuel .

Articles L. 512-71, R. 512-43 et R. 512-44 du code monétaire et financier.

Conseil supérieur de l' économie sociale et solidaire .

Article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et articles 1 ^er et 2 du décret n° 2015-732 du 24 juin 2015.

Comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Conseil de l' immobilier de l'État .

Article 2 du décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006.

Conseil national de l' industrie* .

Article 4 du décret n° 2010-596 du 3 juin 2010.

Conseil national de l' information statistique .

Article 1 ^er bis de la loi n ^o 51-711 du 7 juin 1951 et article 5 du décret n ^o 2009-318 du 20 mars 2009.

Comité de surveillance des investissements d'avenir *.

Article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 et article 3 du décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010.

Comité consultatif des jeux .

Article 3 de la loi n ^o 2010-476 du 12 mai 2010, article R. 321-8 du code de la sécurité intérieure et articles 3, 4 et 14 du décret n ^o 2011-252 du 9 mars 2011.

Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières* .

Articles D. 614-2 et D. 614-3 du code monétaire et financier.

Commission d'examen des pratiques commerciales.

Articles L. 440-1 et D. 440-2 du code de commerce.

Comité consultatif du secteur financier* .

Articles D. 614-1 à D. 614-3 du code monétaire et financier.

Comité du secret statistique .

Article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et article 14 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009.

Observatoire de la sécurité des cartes de paiement .

Articles L. 141-4 et R. 142-22 du code monétaire et financier.

Commission nationale des services* .

Article 4 du décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013.

Comité national d'orientation de la société anonyme Bpifrance* .

Article 7-2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005.

Commission de vérification de l'utilisation des fonds spéciaux* .

Article 154 de la loi n ^o 2001-1275 du 28 décembre 2001 (1411 ( * )).

Voir aussi : Collectivités territoriales, Sécurité sociale

Conseil d'administration d' Electricité de France .

Article 13 des statuts annexés au décret n ^o 2004-1224 du 17 novembre 2004 (1412 ( * )).

Comité consultatif de l'utilisation de l' énergie .

Article 2 du décret n ^o 76-561 du 25 juin 1976.

Conseil supérieur de l' énergie .

Article 45 de la loi n ^o 46-628 du 8 avril 1946 et articles 1 ^er , 3, 4 et 5 du décret n ^o 2006-366 du 27 mars 2006.

Comité de gestion du fonds de soutien aux hydrocarbures .

Article 18 de la loi n ^o 50-586 du 27 mai 1950.

Conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire .

Article 4 du décret n° 2002-254 du 22 février 2002.

Conseil stratégique de la recherche

Article 3 du décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013.

Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz .

Article 1 ^er du décret n° 2003-415 du 30 avril 2003.

Comité stratégique pour l'élaboration et le suivi de la stratégie nationale de la recherche énergétique .

Article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2010.

Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d' exploration et d' exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux*.

Article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 et articles 2 et 3 du décret n ^o 2012-385 du 21 mars 2012.

Haut Comité pour la transparence et l' information sur la sécurité nucléaire .

Articles L. 125-37 (1413 ( * )) et L. 125-38 du code de l'environnement et articles 1 ^er et 2 du décret n° 2010-277 du 16 mars 2010.

Voir aussi : Environnement, logement, urbanisme.

Conseil d'administration de l' Agence des aires marines protégées .

Articles L. 334-2, R. 334-4, R. 334-5 et R. 334-6 du code de l'environnement.

Conseil d'administration de l' Agence de la garantie universelle des loyers .

Article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Conseil d'administration de l'établissement public national d' aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux .

Articles L. 325-3 et R. 325-1 du code de l'urbanisme.

Commission nationale de l' aménagement, de l'urbanisme et du foncier* .

Articles L. 3211-7 (VII) et R.3211-17-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

Commission du Fonds national pour l' archéologie préventive .

Articles L. 524-14 et R. 524-11 du code du patrimoine.

Conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment .

Articles L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation.

Comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies .

Articles L. 531-4-1 et R. 531-12 du code de l'environnement.

Conseil national du bruit* .

Articles D. 571-100 et D. 571-104 du code de l'environnement.

Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Articles L. 322-11 et R. 322-17 à R. 322-19 du code de l'environnement.

Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique .

Articles R. 143-4, R. 143-6 et R. 143-7 du code de la construction et de l'habitation.

Commission nationale du débat public* .

Article L. 121-3 du code de l'environnement.

Comité national de l' eau .

Articles D. 213-1 et D. 213-11 du code de l'environnement.

Conseil d'administration de l'Agence de l' environnement et de la maîtrise de l'énergie .

Articles L. 131-4, R. 131-4 et R. 131-5 du code de l'environnement.

Comité consultatif de gouvernance* .

Article L. 213-4-1 du code de l'environnement et article 1 ^er du décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009.

Conseil d'administration de l'Agence nationale de l' habitat .

Articles L. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6-5 du code de la construction et de l'habitation.

Conseil national de l' habitat .

Article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation.

Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure .

Articles L. 542-13 et R. 542-25 du code de l'environnement.

Conseil national de la mer et des littoraux .

Article 43 de la loi n ^o 86-2 du 3 janvier 1986 et articles 3 et 4 du décret n ^o 2011-637 du 9 juin 2011.

Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux .

Articles L. 302-9-1-1 et R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation.

Conseil d'administration de l'établissement public « Parcs nationaux de France ».

Articles L. 331-29 et R. 331-79 du code de l'environnement.

Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs .

Articles D. 565-9 et D. 565-10 du code de l'environnement.

Conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire .

Article 4 du décret n° 2002-254 du 22 février 2002.

Conseil d'orientation de l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Article D. 229-2 du code de l'environnement..

Comité national et comité permanent de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR).

Articles D. 133-26, D. 133-27 et D. 133-29 du code de l'environnement.

Commission nationale des secteurs sauvegardés .

Article R. 313-18 du code de l'urbanisme.

Commission supérieure des sites, perspectives et paysages .

Articles L. 341-17 et R. 341-29 du code de l'environnement.

Comité national « trames verte et bleue ».

Articles D. 371-3 et D. 371-5 du code de l'environnement.

Conseil national de la transition écologique* .

Articles D. 134-2, D. 134-3 et D. 134-6 du code de l'environnement.

Conseil national des villes .

Article 2 du décret n ^o 2015-77 du 27 janvier 2015.

Voir aussi : Energie, industrie.

Observatoire de l' asile chargé d'évaluer l'application de la politique de l'asile dans les départements et les collectivités d' outre-mer et en Nouvelle-Calédonie .

Article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement .

Article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure.

Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales* .

Articles R. 123-11 et D. 123-14 du code de la sécurité intérieure.

Commission d'accès aux documents administratifs* .

Article 23 de la loi n ^o 78-753 du 17 juillet 1978.

Commission nationale consultative des droits de l'homme .

Article 1 ^er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 et articles 4 à 7 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007.

Commission nationale consultative des gens du voyage* .

Articles 2, 4 et 6 du décret n ^o 2015-563 du 20 mai 2015.

Comité de pilotage du Centre des hautes études du ministère de l'intérieur .

Article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2010.

Conférence nationale des services d' incendie et de secours* .

Article 44 de la loi n ^o 2004-811 du 13 août 2004 et articles 1 ^er et 3 du décret n ^o 2004-1156 du 29 octobre 2004.

Commission nationale de l' informatique et des libertés .

Article 13 de la loi n ^o 78-17 du 6 janvier 1978.

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité* .

Article L. 243-2 du code de la sécurité intérieure.

Conseil d'administration de l' Office français de protection des réfugiés et apatrides .

Article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires* .

Articles D. 723-65 et D. 723-67 du code de la sécurité intérieure.

Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice .

Articles D. 123-18 et D. 123-19 du code de la sécurité intérieure.

Conseil national de sécurité civile* .

Article D. 711-2 du code de la sécurité intérieure.

Commission nationale de la vidéoprotection .

Articles L. 251-6 et R. 251-1 du code de la sécurité intérieure.

JEUNESSE, SPORTS, LOISIRS, TOURISME, VIE ASSOCIATIVE

Commission nationale pour l'autonomie des jeunes .

Articles 1 ^er et 2 du décret n° 2001-900 du 2 octobre 2001.

Comité stratégique de l' agence du service civique* .

Article L. 120-2 du code du service national.

Conseil d'administration de l' Office franco-allemand pour la jeunesse .

Article 26 de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse du 26 avril 2005, approuvé par la loi n° 2006-71 du 25 janvier 2006.

Conseil national du sport .

Articles R. 142-3 et R. 142-5 du code du sport.

Conseil national du tourisme* .

Articles D. 122-7 et D. 122-13 du code du tourisme.

Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative .

Article 5 du décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011.

Haut Conseil à la vie associative .

Article 4 du décret n° 2011-773 du 28 juin 2011.

Voir aussi : Intérieur, libertés publiques.

Conseil supérieur de l' adoption* .

Articles L. 148-1 et D. 148-1 du code de l'action sociale et des familles.

Comité de suivi de l' agence française de l'adoption* .

Article 34 de la convention constitutive du GIP « Agence française de l'adoption ».

Conseil d'administration de l' Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances .

Articles L. 121-15 et R. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.

Commission supérieure de codification .

Article 2 du décret n ^o 89-647 du 12 septembre 1989.

Haut Conseil à l' égalité entre les femmes et les hommes .

Articles 4 et 5 du décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013.

Conseils d'administration des établissements publics pénitentiaires .

Article 3 de la loi n ^o 87-432 du 22 juin 1987.

Conseil d'administration de l' établissement public de santé national de Fresnes .

Articles R. 6147-73 et R. 6147-74 du code de la santé publique.

Observatoire de la laïcité* .

Article 4 du décret n° 2007-425 du 25 mars 2007.

Comité national de lutte contre la fraude .

Article 6 du décret n° 2008-371 du 18 avril 2008.

Comité chargé d'assister la personnalité qualifiée sous le contrôle de laquelle est placée la plateforme nationale des interceptions judiciaires* .

Article R. 40-54 du code de procédure pénale.

Observatoire de la récidive et de la désistance* .

Article 2 du décret n° 2014-883 du 1 ^er août 2014.

Commission de suivi de la détention provisoire* .

Article 72 de la loi n ^o 2000-516 du 15 juin 2000 et article 1 ^er du décret n ^o 2001-709 du 31 juillet 2001.

Conseil national de l'aide aux victimes* .

Articles 3 et 4 du décret n ^o 99-706 du 3 août 1999.

Commission nationale d' évaluation des politiques de l'Etat outre-mer .

Article 74 de la loi n ^o 2009-594 du 27 mai 2009 et articles 1 ^er à 3 du décret n ^o 2010-1048 du 1 ^er septembre 2010.

Formation élargie du Conseil national du numérique .

Article 5 du décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012.

Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques .

Articles L. 125, D. 570, D. 571, D. 574 et D. 575 du code des postes et des communications électroniques.

Voir aussi : Intérieur, libertés publiques.

SANTÉ

Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement* .

Article 5 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 et articles 1 ^er et 2 du décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014.

Comité de liaison pour l' accessibilité des transports et du cadre bâti .

Arrêté du 16 décembre 1999, modifié par l'arrêté du 5 mai 2000.

Conseil d'orientation de l' Agence de la biomédecine .

Articles L. 1418-4, L. 1418-6, R. 1418-19 et R. 1418-20 du code de la santé publique.

Conseil d'administration de l' Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé *.

Article R. 5322-1 du code de la santé publique.

Commission chargée de donner un avis sur l' agrément des associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.

Articles L. 1114-1, R. 1114-5 et R. 1114-6 du code de la santé publique.

Comité consultatif national d' éthique pour les sciences de la vie et de la santé* .

Articles L. 1412-2 et R*. 1412-2 du code de la santé publique.

Comité national de l' organisation sanitaire et sociale .

Articles L. 6121-8 et R. 6122-4 du code de la santé publique et R. 312-178 du code de l'action sociale et des familles.

Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes .

Article 38 de la loi n ^o 94-637 du 25 juillet 1994.

Conseil national consultatif des personnes handicapées .

Articles L. 146-1, D. 146-1 et D. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.

Conseil de surveillance du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts .

Articles R. 6147-59 et R. 6147-60 du code de la santé publique.

Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques* .

Articles D. 3121-4 et D. 3121-7 du code de la santé publique.

Observatoire national du suicide *.

Article 2 du décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013.

Voir aussi : Justice, législation générale.

Haut Conseil pour l' avenir de l'assurance maladie

Article 1 ^er du décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006.

Comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale .

Article 3 de l'ordonnance n ^o 96-50 du 24 janvier 1996 et article 4 du décret n ^o 96-353 du 24 avril 1996.

Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie .

Articles L. 14-10-3, R. 14-10-2 et R. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles.

Commission des comptes de la sécurité sociale* .

Articles L. 114-1 et D. 114-1 du code de la sécurité sociale.

Haut Conseil de la famille .

Articles D. 141-3 et D. 141-4 du code de l'action sociale et des familles.

Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie .

Articles L. 862-1 et R. 862-6 du code de la sécurité sociale.

Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites .

Articles L. 135-8 et R. 135-19 du code de la sécurité sociale.

Comité de surveillance chargé d'assister le conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse .

Articles L. 135-1 et R. 135-6 du code de la sécurité sociale.

Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale* .

Articles L. 143-1, R. 143-2 à R. 143-4 du code de l'action sociale et des familles.

Conseil supérieur de la mutualité .

Article R. 411-1 du code de la mutualité.

Conseil d' orientation des retraites .

Articles L. 114-2 et D. 114-4-0-2 du code de la sécurité sociale.

Conseil supérieur des prestations sociales agricoles .

Articles D. 721-3 à D. 721-5 et D. 721-7 du code rural et de la pêche maritime.

Haut Conseil du financement de la protection sociale .

Article D. 114-0-2 du code de la sécurité sociale.

Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger .

Article 3 du décret n° 92-437 du 19 mai 1992.

Comité national des retraités et des personnes âgées* .

Article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles.

Voir aussi : Anciens combattants et victimes de guerre.

Conseil d'administration de l' Agence de financement des infrastructures de transport de France .

Articles R. 1512-13 et R. 1512-14 du code des transports.

Conseil supérieur de l' aviation civile .

Article D. 370-4 du code de l'aviation civile.

Conseil d'administration du Fonds pour le développement de l' intermodalité dans les transports .

Article L. 1512-8 du code des transports.

Haut comité de la qualité de service dans les transports .

Articles 8 et 9 du décret n ^o 2012-211 du 14 février 2012.

Conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire* .

Article L. 2221-2 du code des transports et articles 3, 4 et 5 du décret n ^o 2006-369 du 28 mars 2006.

Conseil national de la sécurité routière .

Article 2 du décret n ^o 2001-784 du 28 août 2001.

Conseil de surveillance de la SNCF* .

Article L. 2102-7 du code des transports et articles 9, 13 et 14 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015.

Haut Comité du système de transport ferroviaire* .

Article L. 2100-3 du code des transports et articles 1 ^er , 4 et 5 du décret n° 2015-499 du 30 avril 2015.

Conseil d'administration de l'Agence pour l' amélioration des conditions de travail .

Article L. 4642-2 du code du travail.

Conseil d'orientation pour l' emploi* .

Article 3 du décret n ^o 2005-326 du 7 avril 2005.

Conseil national de l' emploi , de la formation et de l' orientation professionnelles* .

Articles L. 6123-2, R. 6123-1-8 et R. 6123-1-10 du code du travail.

Commission permanente pour l' emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger .

Article 2 du décret n° 2000-850 du 1 ^er septembre 2000.

Conseil supérieur des gens de mer* .

Article 3 du décret n ^o 2007-1227 du 21 août 2007.

Conseil national de l' insertion par l'activité économique* .

Article 1 ^er du décret n° 91-422 du 7 mai 1991.

Conseil d'orientation de la participation , de l' intéressement , de l' épargne salariale et de l' actionnariat salarié .

Articles D. 3346-1 et D. 3346-3 du code du travail.

Comité chargé de veiller au respect du principe du repos dominical .

Article 4 de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009.

Conseil supérieur du travail social .

Articles 2 et 3 de l'arrêté du 7 juillet 2010.

Voir aussi : Outre-mer .