LOIS
ORGANIQUES PRISES EN VERTU
DE LA CONSTITUTION
I. - LISTE CHRONOLOGIQUE
Ordonnance n o 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires .
Ordonnance n o 58-1027 du 31 octobre 1958 complétant l'ordonnance n o 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires .
Ordonnance n o 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l' élection du Président de la République .
Ordonnance n o 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale .
Ordonnance n o 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote .
Ordonnance n o 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel .
Ordonnance n o 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs .
Ordonnance n o 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l' application de l'article 23 de la Constitution .
Ordonnance n o 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat .
Ordonnance n o 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l' indemnité des membres du Parlement .
Ordonnance n o 58-1215 du 15 décembre 1958 complétant l'ordonnance n o 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l' élection du Président de la République .
Ordonnance n o 58-1254 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil exécutif de la Communauté .
Ordonnance n o 58-1255 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur le Sénat de la Communauté .
Ordonnance n o 58-1256 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur la Cour arbitrale de la Communauté .
Ordonnance n o 58-1257 du 19 décembre 1958 portant loi organique relative à la représentation du Parlement de la République au Sénat de la Communauté .
Ordonnance n o 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature .
Ordonnance n o 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature .
Ordonnance n o 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social .
Ordonnance n o 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice .
Ordonnance n o 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances .
Ordonnance n o 59-223 du 4 février 1959 portant modification de l'ordonnance n o 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel .
Ordonnance n o 59-224 du 4 février 1959 modifiant et complétant l'ordonnance n o 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires .
Ordonnance n o 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer .
Ordonnance n o 59-226 du 4 février 1959 portant loi organique et complétant l'ordonnance n o 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature .
Ordonnance n o 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n o 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs .
Loi organique n o 60-87 du 26 janvier 1960 portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n o 58-1270 du 22 décembre 1958.
Loi organique n o 60-867 du 17 août 1960 relative à l' intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique .
Loi organique n o 61-816 du 29 juillet 1961 modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer , l'ordonnance n o 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n o 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs .
Loi organique n o 61-817 du 29 juillet 1961 modifiant l'ordonnance n o 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n o 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer .
Loi organique n o 61-1447 du 29 décembre 1961 complétant et modifiant l'ordonnance n o 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires .
Loi organique n o 62-1 du 3 janvier 1962 modifiant l'ordonnance n o 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote .
Loi organique n o 62-807 du 18 juillet 1962 tendant à modifier l'article 8 de l'ordonnance n o 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs .
Ordonnance n o 62-918 du 8 août 1962 modifiant l'ordonnance n o 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social .
Loi organique n o 63-805 du 6 août 1963 modifiant les articles 3 et 39, alinéa 2, de l'ordonnance n o 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature .
Loi organique n o 66-501 du 12 juillet 1966 modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale .
Loi organique n o 66-503 du 12 juillet 1966 modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat .
Loi organique n o 67-130 du 20 février 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n o 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature .
Loi organique n o 67-618 du 29 juillet 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n o 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature .
Loi organique n o 67-619 du 29 juillet 1967 instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire.
Loi organique n o 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats .
Loi organique n o 71-474 du 22 juin 1971 modifiant l'article 39 de l'ordonnance n o 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l' examen du projet de loi de finances .
Loi organique n o 71-603 du 20 juillet 1971 complétant l'article 21 de la loi organique n o 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats .
Loi organique n o 72-64 du 24 janvier 1972 modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n o 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires .
Loi organique n o 72-521 du 29 juin 1972 modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale .
Loi organique n o 73-637 du 11 juillet 1973 prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur .
Loi organique n o 74-1101 du 26 décembre 1974 modifiant l'ordonnance n o 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel .
Loi organique n o 75-357 du 15 mai 1975 modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale .
Loi organique n o 75-695 du 4 août 1975 relative au statut de la magistrature .
Loi organique n o 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l' élection du Président de la République .
Loi organique n o 76-98 du 31 janvier 1976 modifiant le code électoral .
Loi organique n o 76-120 du 5 février 1976 relative au statut de la magistrature .
Loi organique n o 76-528 du 18 juin 1976 modifiant la loi n o 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l' élection du Président de la République au suffrage universel .
Loi organique n o 76-614 du 9 juillet 1976 modifiant l'article 67 de l'ordonnance n o 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant un article 17-1.
Loi organique n o 76-643 du 16 juillet 1976 modifiant l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l' élection des sénateurs dans les départements.
Loi organique n o 76-1216 du 28 décembre 1976 relative à l' élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon .
Loi organique n o 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l' élection du sénateur de Mayotte .
Loi organique n o 77-50 du 20 janvier 1977 modifiant l'article 3 de l'ordonnance n o 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature .
Loi organique n o 77-820 du 21 juillet 1977 complétant l'article 5 de la loi organique n o 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République .
Loi organique n o 77-1339 du 8 décembre 1977 modifiant l'ordonnance n o 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) .
Loi organique n o 79-43 du 18 janvier 1979 modifiant l'ordonnance n o 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature .
Loi organique n o 79-633 du 26 juillet 1979 complétant l' article L.O. 296 du code électoral .
Loi organique n o 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques.
Loi organique n o 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature .
Loi organique n o 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France .
Loi organique n o 83-674 du 26 juillet 1983 relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l' Ecole nationale de la magistrature (session 1976).
Loi organique n o 83-1096 du 20 décembre 1983 abrogeant l'article L.O. 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française .
Loi organique n o 84-499 du 27 juin 1984 modifiant l'ordonnance n o 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social .
Loi organique n o 85-688 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l' élection des députés .
Loi organique n o 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l' élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte .
Loi organique n o 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires .
Loi organique n o 86-957 du 13 août 1986 relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon .
Loi organique n o 87-9 du 9 janvier 1987 relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales .
Loi organique n o 87-484 du 2 juillet 1987 relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade .
Loi organique n o 88-35 du 13 janvier 1988 modifiant l'article 3 de la loi n o 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l' élection du Président de la République au suffrage universel afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection.
Loi organique n o 88-36 du 13 janvier 1988 complétant l'article 3 de la loi n o 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l' élection du Président de la République au suffrage universel .
Loi organique n o 88-37 du 13 janvier 1988 modifiant le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral .
Loi organique n o 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique .
Loi organique n o 90-87 du 23 janvier 1990 modifiant l' article L.O. 148 du code électoral .
Loi organique n o 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l' élection du Président de la République et de celle des députés .
Loi organique n o 90-1001 du 7 novembre 1990 relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social .
Loi organique n o 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance n o 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l' amélioration de la gestion du corps judiciaire .
Loi organique n o 91-358 du 15 avril 1991 modifiant la loi organique n o 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature .
Loi organique n o 92-175 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n o 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l' indemnité des membres du Parlement .
Loi organique n o 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n o 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature .
Loi organique n o 92-730 du 7 juillet 1992 modifiant l'ordonnance n o 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social .
Loi organique n o 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République .
Loi organique n o 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature .
Loi organique n o 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n o 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature .
Loi organique n o 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire.
Loi organique n o 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres I er et II du code des juridictions financières .
Loi organique n o 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l' élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale .
Loi organique n o 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel .
Loi organique n o 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n o 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature .
Loi organique n o 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l' élection du Président de la République .
Loi organique n o 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n o 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l' autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer .
Loi organique n o 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n o 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique .
Loi organique n o 96-89 du 6 février 1996 relative à la date de renouvellement des membres de l' assemblée territoriale de la Polynésie française .
Loi organique n o 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française .
Loi organique n o 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique n o 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française .
Loi organique n o 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale .
Loi organique n o 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française .
Loi organique n o 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire.
Loi organique n o 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l' Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d' éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994.
Loi organique n o 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie .
Loi organique n o 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux .
Loi organique n o 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l' égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie , de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna .
Loi organique n o 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi n o 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l' élection du Président de la République au suffrage universel .
Loi organique n o 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l' Assemblée nationale .
Loi organique n o 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature .
Loi organique n o 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances .
Loi organique n o 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l' impôt foncier sur les p ropriétés bâties en Polynésie française .
Loi organique n o 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité .
Loi organique n o 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l' âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat .
Loi organique n o 2003-704 du 1 er août 2003 relative à l' expérimentation par les collectivités territoriales .
Loi organique n o 2003-705 du 1 er août 2003 relative au référendum local .
Loi organique n o 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française .
Loi organique n o 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l' autonomie financière des collectivités territoriales .
Loi organique n o 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n o 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances .
Loi organique n o 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n o 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l' élection du Président de la République .
Loi organique n o 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale .
Loi organique n o 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat .
Loi organique n o 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l' élection du Président de la République .
Loi organique n o 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l' outre-mer .
Loi organique n o 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement , à la formation et à la responsabilité des magistrats .
Loi organique n o 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française .
Loi organique n o 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel .
Loi organique n o 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l' article 25 de la Constitution .
Loi organique n o 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France .
Loi organique n o 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l' application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution .
Loi organique n o 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental .
Loi organique n o 2009-969 du 3 août 2009 relative à l' évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte .
Loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l' application de l'article 61-1 de la Constitution .
Loi organique n o 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin .
Loi organique n o 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d' imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans .
Loi organique n o 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature .
Loi organique n o 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental .
Loi organique n o 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l' application de l'article 65 de la Constitution .
Loi organique n o 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l' application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution .
Loi organique n o 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire .
Loi organique n o 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale .
Loi organique n o 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte .
Loi organique n o 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits .
Loi organique n o 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l' élection des députés et sénateurs .
Loi organique n o 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie .
Loi organique n o 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l' article 73 de la Constitution .
Loi organique n o 2011-918 du 1 er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française .
Loi organique n o 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature .
Loi organique n o 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle .
Loi organique n o 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques .
Loi organique n o 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe .
Loi organique n o 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l' élection des conseillers municipaux , des conseillers communautaires et des conseillers départementaux .
Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique .
Loi organique n o 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l' indépendance de l'audiovisuel public .
Loi organique n o 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie .
Loi organique n o 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution .
Loi organique n o 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier .
Loi organique n o 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur .
Loi organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF .
Loi organique n o 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution .
Loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement .
Loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté .
Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy .
Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française .
Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle .
Loi organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées pour la Nouvelle-Calédonie .
Loi organique n° 2016-1046 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales .
Loi organique n° 2016-1047 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France .
Loi organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité .
Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature .
Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte .
Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes .
Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique .