CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA CONSTITUTION
I. - Le projet de loi constitutionnelle a été établi par le Gouvernement de la République en application des dispositions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution ( JO du 4 juin 1958) (8 ( * )).
Les documents législatifs constituant les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 sont les suivants :
Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n o 7233 ). - Lettre rectificative (n o 7238). - Rapport de M. de Bailliencourt, au nom de la commission du suffrage universel (n o 7239). - Adoption, après discussion d'urgence, le 2 juin 1958 (L. n o 1142).
Conseil de la République. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n o 485, session ordinaire de 1957-1958). - Rapport de M. Gilbert-Jules, au nom de la commission du suffrage universel (n o 486, session ordinaire de 1957-1958). - Discussion et adoption le 3 juin 1958 (L. n o 178).
Assemblée nationale. - Acte pris de l'adoption conforme le 3 juin 1958 (L. n o 1143).
*
* *
II. - Le comité consultatif constitutionnel, créé par la loi du 3 juin 1958 susvisée, fut organisé par le décret n o 58-599 du 16 juillet 1958 ( JO du 17 juillet 1958) et convoqué par arrêté du 26 juillet 1958 ( JO du 27 juillet 1958) pour le 29 juillet 1958. Saisi au cours de cette première séance de l'avant-projet de Constitution établi par le Gouvernement, le comité consultatif constitutionnel a tenu séance jusqu'au 14 août 1958. Son avis, accompagné de la lettre de transmission au président du conseil des ministres, ainsi que le texte de l'avant-projet gouvernemental ont été publiés au Journal officiel du 20 août 1958.
Après avis du Conseil d'Etat réuni en assemblée générale les 27 et 28 août 1958, le projet de loi constitutionnelle arrêté en conseil des ministres a été rendu public par le décret n o 58-806 du 4 septembre 1958 ( JO du 5 septembre 1958) pris en application de l'ordonnance n o 58-734 du 20 août 1958 portant organisation du référendum ( JO du 22 août 1958).
La consultation par voie de référendum, dont la date avait été fixée par le décret n o 58-742 du 20 août 1958 ( JO du 23 août 1958), eut lieu le 28 septembre 1958. Le résultat des votes émis, proclamé le 4 octobre 1958 par la commission nationale instituée par l'article 5 de l'ordonnance n o 58-734 susvisée, a été : 31 066 502 « oui » contre 5 419 749 « non ». La Constitution fut promulguée le même jour, 4 octobre 1958 ( JO du 5 octobre 1958).
* (8) Les deuxième à septième alinéas de l'article unique de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 étaient ainsi rédigés :
« Le Gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre les principes ci-après :
« 1 o Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C'est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
« 2 o Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions.
« 3 o Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement.
« 4 o L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d'assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'Homme à laquelle il se réfère.
« 5 o La Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés. »