Textes relatifs aux Pouvoirs Publics

TABLE DES ARTICLES DE CODES INSÉRÉS DANS LE RECUEIL

I. - TABLE DES ARTICLES DU CODE ÉLECTORAL INSÉRÉS DANS LE RECUEIL

TABLE DES ARTICLES DU CODE ÉLECTORAL insérés dans le présent recueil	PARTIE LÉGISLATIVE		PARTIE RÉGLEMENTAIRE
	Articles du code	Pages du recueil	Articles du code	Pages du recueil
LIVRE I ^ER ÉLECTION DES DÉPUTÉS, DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MÉTROPOLITAINS DE LYON, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES TITRE I ^ER Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Chapitre I ^er . - Conditions requises pour être électeur	L. 1 à L. 8	IV- 1
Chapitre II. - Listes électorales
Chapitre III. - Conditions d'éligibilité et inéligibilités	L. 44, L. 45, L. 45-1	VII- 1
Chapitre IV. - Incompatibilités	L. 46	VII- 38
	L. 46-1, L. 46-2	XIII- 15
Chapitre V. - Propagande	L. 47 à L. 52-3	V- 5	R. 26 à R. 39	V- 9
Chapitre V bis. - Financement et plafonnement des dépenses électorales	L. 52-4 à L. 52-17	V- 15	R. 39-1-A à R. 39-10-1	V- 26
Chapitre VI. - Vote
Section 1. - Opérations préparatoires au scrutin	L. 53	V- 27	R. 40, R. 41	V- 32
Section 2. - Opérations de vote	L. 54 à L. 70	V- 27	R. 42 à R. 71	V- 32
Section 3. - Vote par procuration	L. 71 à L. 78	V- 40	R. 72 à R. 80	V- 41
Section 4. - Vote par correspondance (2 ( * ))	(Abrogée)		(Abrogée)
Section 5. - Commissions de contrôle des opérations de vote	L. 85-1	V- 45	R. 93-1 à R. 93-3	V- 45
Chapitre VII. - Dispositions pénales	L. 86 à L. 117-2	V- 50	R. 94 à R. 96	V- 55
Chapitre VIII. - Contentieux	L. 118 à L. 118-4	V- 47	R. 97	V- 49
TITRE II Dispositions spéciales à l'élection des députés
Chapitre I ^er . - Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés	L.O. 119 à L.O. 122	V- 1
Chapitre II. - Mode de scrutin	L. 123 à L. 126	V- 1
Chapitre III. - Conditions d'éligibilité et inéligibilités	L.O. 127 à L.O. 136-4	VII- 1
Chapitre IV. - Incompatibilités	L.O. 137 à LO. 153	VII- 15 et VII- 19
Chapitre V. - Déclarations de candidatures	L. 154 à L. 163	V- 2	R. 98 à R. 102	V- 4
Chapitre VI. - Propagande	L.O. 163-1 à L. 171	V- 7	R. 103	V- 13
Chapitre VII. - Opérations préparatoires au scrutin	L. 172, L. 173	V- 31
Chapitre VIII. - Opérations de vote	L. 174, L. 175	V- 31	R. 104 à R. 109	V- 39
Chapitre IX. - Remplacement des députés	L.O. 176 à L. 178-1	V- 46
Chapitre X. - Contentieux	L.O. 179 à L.O. 189	V- 48

TITRE III Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux

Chapitre III. - Conditions d'éligibilité et inéligibilités	L. 194-1 ( 3 ( * ))	XIV- 32
	L.O. 194-2 ( 4 ( * ))	XIV- 28

TITRE IV Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
Chapitre I ^er . - Dispositions applicables à toutes les communes

Section 2. - Conditions d'éligibilité et inéligibilités	L. 230-1 (1)	XIV- 32
	L.O. 230-3 (2)	XIV- 28

LIVRE II ÉLECTION DES SÉNATEURS DES DÉPARTEMENTS
TITRE I ^ER Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs	L.O. 274 à L.O. 278	VI- 1
TITRE II Composition du collège électoral	L. 279 à L. 282	VI- 2	R. 130-1	VI- 3
TITRE III Désignation des délégués des conseils municipaux	L. 283 à L. 293	VI- 3	R. 131 à R. 148	VI- 8
TITRE III BIS Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse	L. 293-1 à L. 293-3	VI- 11	R. 148-1, R. 148-3	VI- 11
TITRE IV Election des sénateurs
Chapitre I ^er . - Mode de scrutin	L. 294, L. 295	VI- 13
Chapitre II. - Conditions d'éligibilité et inéligibilités	L.O. 296	VI- 13
Chapitre III. - Incompatibilités	L.O. 297	VI- 14
Chapitre IV. - Déclarations de candidatures	L. 298 à L. 305	VI- 14	R. 149 à R. 153	VI- 15
Chapitre V. - Propagande	L. 307 à L. 308-1	VI- 16	R. 154 à R. 161	VI- 17
Chapitre VI. - Opérations préparatoires au scrutin	L. 309 à L. 311	VI- 19	R. 162	VI- 20
Chapitre VII. - Opérations de vote	L. 312 à L. 318	VI- 19	R. 163 à R. 171	VI- 21
Chapitre VIII. - Remplacement des sénateurs	L.O. 319 à L. 324	VI- 23
Chapitre IX. - Contentieux	L.O. 325	VI- 26

TITRE VI Dispositions pénales	L. 327	VI- 26

TABLE DES ARTICLES DU CODE ÉLECTORAL insérés dans le présent recueil	PARTIE LÉGISLATIVE		PARTIE RÉGLEMENTAIRE
	Articles du code	Pages du recueil	Articles du code	Pages du recueil
LIVRE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX DÉPUTÉS ÉLUS PAR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (5 ( * ))	L.O. 328 à L. 330-2	V- 76
Section 1. - Liste électorale	L. 330-2 et L. 330-4	V- 77	R. 172	V- 77
Section 2. - Déclaration de candidature	L. 330-5	V- 77	R. 173 à R. 173-5	V- 78
Section 3. - Campagne électorale	L. 330-6	V- 78	R. 174 à R. 174-4	V- 79
Section 4. - Financement de la campagne électorale	L. 330-6-1 à L. 330-10	V- 79	R. 175 à R. 175-5	V- 80
Section 5. - Opérations de vote	L. 330-11 à L. 330-13	V- 81	R. 176 à R. 176-4-7	V- 81
Section 6. - Recensement des votes	L. 330-14 et L. 330-15	V- 89	R. 177 à R. 177-7	V- 89
Section 7. - Dispositions pénales	L. 330-16	V- 91	R. 178	V- 91
Section 8. - Contentieux			R. 179 et R. 179-1	V- 91
LIVRE IV ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DE CORSE
TITRE I ^ER Election des conseillers régionaux

Chapitre III. - Conditions d'éligibilité et inéligibilités	L. 340 (6 ( * ))	XIV- 32
	L.O. 340-1 (7 ( * ))	XIV- 28

LIVRE V DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
TITRE I ^ER
Dispositions générales	L.O. 384-1 à L. 391	V- 56	R. 201 à R. 205, R. 207 à R. 213-2	V- 61
TITRE II
Election des députés	L. 394 à L. 397	V- 60	R. 214 à R. 218 R. 215**	V- 68 VII- 13

TITRE VII Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	L.O. 438-1 à L. 448	VI- 27	R. 271 à R. 283 R. 273**	VI- 30 VII- 14

LIVRE VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE I ^ER Mayotte
Chapitre I ^er . - Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers départementaux et des conseillers municipaux	L. 451, L. 453, L. 454	V- 69	R. 284, R. 285	V- 69
Chapitre II. - Dispositions applicables à l'élection du député	L.O. 455	V- 69

Chapitre V. - Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte	L.O. 473 à L. 475	VI- 33
TITRE II Saint-Barthélemy
Chapitre I ^er . - Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur	L.O. 476, L. 477	V- 70	R 303 à R. 307	V- 70
Chapitre II. - Dispositions applicables à l'élection du député	L.O. 477-1, L. 478 à L. 480	V- 70	R. 308	V- 71
Chapitre III. - Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux	L.O. 493	VII- 15
Chapitre IV. - Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy	L.O. 500 à L. 502	VI- 34
TITRE III Saint-Martin
Chapitre I ^er . - Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur	L.O. 503, L. 504	V- 72	R. 318 à R. 322	V- 72
Chapitre II. - Dispositions applicables à l'élection du déput é	L.O. 504-1, L. 505 à L. 507	V- 72	R. 323	V- 73
Chapitre III. - Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux	L.O. 520	VII- 15
Chapitre IV. - Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin	L.O. 527 à L. 529	VI- 35
TITRE IV Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre I ^er . - Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et des conseillers municipaux	L.O. 530 à L. 532	V- 74	R. 333 à R. 337	V- 75
Chapitre II. - Dispositions applicables à l'élection du député	L.O. 533, L. 534 à L. 535	V- 74	R. 338	V- 75
Chapitre III. - Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux	L.O. 548	VII- 15

Chapitre V. - Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon	L.O. 555 à L. 557	VI- 36

LIVRE VI TER DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS RÉFÉRENDAIRES
TITRE I ^ER Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
Chapitre I ^er . - Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens	L. 558-37	II- 70
Chapitre II. - Dispositions pénales	L. 558-38 à L. 558-43	II- 71
TITRE II Organisation du référendum
Chapitre I ^er . - Dispositions générales	L. 558-44 à L. 558-46	II- 67
Chapitre II. - Recensement des votes	L. 558-47 à L. 558-49	II- 67

LIVRE VIII COMMISSION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION	L. 567-3 L. 567-7	VII- 24 VIII- 26

II. - TABLE DES ARTICLES DES AUTRES CODES INSÉRÉS DANS LE RECUEIL

Code de l'action sociale et des familles :
Article L. 14-10-2	IX- 45
Article L. 114-2-1	VIII- 49
Article L. 146-13	XIV- 17
Code civil :
Article 1 ^er	III- 39
Article 21-28	XIV- 72
Article 22	IV- 1
Article 32-4	VII- 55
Code de commerce :
Articles L. 461-5, L. 462-1, R. 462-1	VIII- 29
Code de la construction et de l'habitation :
Article L. 142-4	VIII- 32
Code de la défense :
Article L. 1111-4	III- 73
Articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2121-8	III- 81
Article L. 2171-1	III- 81
Articles L. 2312-1, L. 2312-4, L. 2312-7	VIII- 41
Articles L. 4121-3, L. 4132-13, R. 4138-34	VII- 37
Article R. 3225-6	VIII- 20
Article D. 4111-1	VIII- 67
Code des douanes :
Articles 21, 22	III- 82
Code de l'éducation :
Article L. 123-1	VIII- 55
Article L. 241-1	IX- 31
Article L. 241-12	VIII- 39
Code de l'énergie :
Article L. 132-2	VII- 31
Article L. 133-6	VIII- 32
Article L. 141-4	VIII- 73
Article L. 144-1	VIII- 7
Article L. 311-5-7	VIII- 58
Article R. 134-6	VIII- 32
Article D. 141-1	VIII- 51
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Article L. 722-1	VIII- 27
Article L. 744-2	VIII- 60
Code de l'environnement :
Article L. 121-8	VIII- 33
Article L. 121-10	VIII- 34
Article L. 125-34	VIII- 32
Article L. 125-37	VIII- 7
Article L. 133-3	VIII- 58
Article L. 222-1 D	VIII- 58
Article L. 531-3	VIII- 37
Articles L. 542-3 et L. 542-10-1	VIII- 7
Article L. 592-3	VII- 30
Articles L. 592-29, L. 592-30	VIII- 33
Article D. 222-1 C	VIII- 59
Code général des collectivités territoriales :
Articles L. 1211-3, L. 1211-4	IX- 30
Article L. 1212-2	VIII- 29
Article L. 2121-2	VI- 4
Article L. 2122-18	VII- 22 , XIII- 36
Article L. 3221-3	VII- 22 , XIII- 36
Article L.O. 3445-4	VIII- 67
Article L. 4231-3	VII- 22 , XIII- 36
Article L. 4422-16	VIII- 66
Article L.O. 4435-4	VIII- 67
Article L. 5211-9	VII- 23 , XIII- 36
Articles L.O. 6222-3-1, L.O. 6232-3-1, L.O. 6432-3-1	XIV- 14
Article L.O. 7311-4	VIII- 68
Article D. 2122-4	XIV- 71
Code général des impôts :
Article 80 undecies	VII- 50
Article 80 undecies A	III- 69
Article 200	IV- 6 , V- 19
Code des juridictions financières :
Articles L. 111-1 à L. 111-14	IX- 57
Article L. 120-14	VII- 27
Article L. 120-5	VII- 27
Articles L.O. 132-1 à L. 132-8	IX- 57
Articles L. 133-1 à L. 133-5	IX- 59
Article L. 134-1	IX- 60
Article L. 141-12	IX- 60
Articles L. 143-1 à L. 143-9	IX- 31
Article L. 220-13	VII- 27
Article L. 220-6	VII- 27
Articles L.O. 222-2 à L. 222-4	VII- 27
Articles L. 312-1 et L. 312-2	IX- 63
Articles L. 314-1 à L. 314-3	IX- 64
Article L. 314-6	IX- 65
Article L 314-19	IX- 65
Article L. 316-1	IX- 65
Article L. 331-3	VIII- 31
Article R. 134-2	IX- 31
Articles R. 143-15 et R. 143-16	IX- 62
Articles R. 222-3, R. 222-4	VII- 28
Code de justice administrative :
Articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-2 et L. 123-3	III- 83
Article L. 131-2	VII- 26
Articles L. 231-1-1, L. 231-5, L. 232-4	VII- 27
Articles R. 123-5, R. 123-11, R. 123-19, R. 123-20, R. 123-21, R. 123-24-1	III- 83
Code de justice militaire :
Article D. 211-8	VIII- 65
Livre des procédures fiscales :
Articles L. 228 B, L. 251 A	VIII- 50
Code monétaire et financier :
Articles L. 142-3, L. 142-8	VII- 30
Article L. 143-1	IX- 31
Article L. 511-33	VIII- 4
Article L. 518-10	IX- 23
Article L. 612-5	VIII- 46
Article L. 612-12	VIII- 30
Article L. 612-17	VIII- 5
Article L. 613-31-16	VIII- 54
Article L. 631-2-2	VIII- 55
Article L. 631-2-3	VIII- 4
Code pénal :
Article 431-1	VII- 42
Article 433-1	VII- 43
Article 433-3	VII- 43
Article 433-18	VII- 53
Article 433-22	VII- 53
Article 433-25	VII- 53
Articles 444-3 à 444-9	VII- 54
Code des pensions civiles et militaires de retraite :
Article L. 73	VII- 51
Code des postes et des communications électroniques :
Article L. 125	VIII- 38
Article L. 130	VIII- 82
Article L. 131	VII- 29
Article D. 582	VIII- 38
Code de procédure pénale :
Article 30	VIII- 50
Article 100-7	VII- 44
Article 257	VII- 26
Articles 706-96, 706-96-1	VII- 44
Article 719	VIII- 63
Article 869	VIII- 63
Articles R. 57-4-11 et R. 57-4-13	VIII- 64
Article D. 262	VIII- 66
Code de la propriété intellectuelle :
Article L. 122-5	VII- 47
Article L. 134-3	VIII- 62
Article L. 211-3	VII- 47
Article L. 321-9	VIII- 62
Article L. 331-4	VIII- 63
Articles L. 331-12 à L. 331-14	VIII- 38
Article R. 331-55	VIII- 39
Code de la recherche :
Article L. 111-6	VIII- 55
Code des relations entre le public et l'administration :
Articles L. 221-9, L. 221-10, R. 221-11 et L. 221-14	III- 39
Articles L. 300-1, L. 300-2, L. 340-1 et L. 342-1	VIII- 23
Articles R. 311-10 et R. 311-11	VIII- 23
Code de la santé publique :
Article L. 1411-4	VIII- 35
Article L. 1412-1-1	VIII- 7 , VIII- 51
Article L. 1418-1	VIII- 36
Article L. 3222-4-1	VIII- 63
Article R. 1412-4	VIII- 35
Article R. 6152-53	VII- 37
Article R. 6152-239	VII- 37
Article D. 3121-2	VIII- 36
Code de la sécurité intérieure :
Article L. 132-16	VIII- 65
Article L. 251-5	VIII- 40
Article L. 821-7	VIII- 45
Article L. 832-2	VIII- 31
Article L. 833-10	VIII- 60
Article L. 833-11	VIII- 28
Article L. 854-3	VII-56
Article R. 123-10	VIII-24
Article R. 811-1	VIII-9
Code de la sécurité sociale :
Articles L.O. 111-3, L.O. 111-4	IX- 35
Articles L.O. 111-5 à L.O. 111-5-2	IX- 42
Articles L.O. 111-6 à L.O. 111-7-1	IX- 42
Articles L.O. 111-8 à L.O. 111-9-3	IX- 44
Articles L.O. 111-10, L.O. 111-10-1, L.O. 111-10-2	IX- 45
Articles L. 114-4 et L. 114-4-1	IX- 46
Article L. 114-7	IX- 48
Article L. 114-23	VIII- 56
Article L. 136-2	VII- 49 , X- 2 , XII- 6 , XIII- 34
Article L. 200-3	IX- 48
Article L. 221-3-1	IX- 49
Article L. 222-6	IX- 49
Article L. 242-5	IX- 49
Article L. 243-7	IX- 49
Article R. 611-9	IX- 49
Article R. 611-16	IX- 49
Code du service national :
Article L. 84	III- 81
Article L. 94-14	III- 81
Code des transports :
Article L. 1212-3-3	VIII- 57
Articles L. 1261-7 et L. 1261-9	VII- 29
Article L. 2100-3	VIII- 50
Article L. 2102-5	VIII- 57
Article L. 2111-10	VIII- 57
Article L. 6361-3	VII- 29
Code du travail :
Articles L. 3142-79 à L. 3142-87	VII- 39
Article L. 3346-1	VIII- 31
Article L. 5312-12-1	XIV- 27
Articles R. 6123-1-2 et R. 6123-1-4	VIII- 60
Articles D. 3142-59 à D. 3142-61	VII- 40

II - Constitution

Pages

Constitution du 4 octobre 1958 :

Travaux préparato ires de la Constitution II- 1

Travaux préparatoires des révisions constitutionnelles II- 2

Texte de la Constitution II- 15

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 II- 45

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 II- 49

Charte de l'environnement de 2004 II- 51

Lois organiques prises en vertu de la Constitution :

I. - Liste chronologique II- 53

II. - Liste analytique II- 62

Référendum II- 67

Lois adoptées par voie de référendum II- 75

* (2) La section 4 « Vote par correspondance » a été abrogée par la loi n ^o 75-1329 du 31 décembre 1975.

* (3) Dispositions relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

* (4) Dispositions relatives au Défenseur des droits.

* (5) Les parties législative et réglementaire du livre III ont été respectivement abrogées par l'article 17 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et par l'article 2 du décret n° 2007-989 du 15 mai 2007, puis la partie législative a été rétablie par l'article 3 de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 et la partie réglementaire a été rétablie par l'article 1 ^er du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011. L'intitulé du livre III résulte de l'article 1 ^er de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009.

* (6) Dispositions relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

* (7) Dispositions relatives au Défenseur des droits.