LOIS ADOPTÉES PAR VOIE DE RÉFÉRENDUM
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DATE du référendum |
OBJET |
RÉSULTATS |
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OUI |
NON |
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28-9-1958 |
Constitution du 4 octobre 1958 (143 ( * )) |
31 066 502 |
5 419 749 |
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8-1-1961 |
Loi n o 61-44 du 14 janvier 1961 concernant l' autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination ( 144 ( * )) |
17 477 669 |
5 817 775 |
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8-4-1962 |
Loi n o 62-421 du 13 avril 1962 concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 (2) |
17 866 423 |
1 809 074 |
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28-10-1962 |
Loi n o 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l' élection du Président de la République au suffrage universel (2) |
13 150 516 |
7 974 538 |
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23-4-1972 |
Loi n o 72-339 du 3 mai 1972 autorisant la ratification du traité relatif à l' adhésion à la Communauté économique européenn e et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark , de l' Irlande , du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (2) |
10 847 554 |
5 030 934 |
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6-11-1988 |
Loi n o 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l' autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 (2) |
9 896 498 |
2 474 548 |
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20-9-1992 |
Loi n o 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne (2) |
13 162 992 |
12 623 582 |
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24-9-2000 |
Loi n o 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République (145 ( * )) |
7 407 697 |
2 710 651 |
III - Pouvoir exécutif
Pages
Election du Président de la République :
Dispositions générales III- 1
Français établis hors de France III- 22
Promulgation et publication des lois III- 39
Ratification et publication des engagements internationaux III- 42
Ministres :
Attributions III- 45
Incompatibilités III- 45
Prévention des conflits d'intérêts et transparence de la vie publique III- 46
Traitement III- 67
Plafonnement des rémunérations III- 69
Prise en charge des frais de déplacement III- 69
Nominations :
Aux emplois civils et militaires de l'Etat III- 69
Dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution III- 71
Dispositions exceptionnelles :
Interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics III- 73
Etat d'urgence III- 73
Etat de siège III- 81
Crise majeure III- 81
Service national III- 81
Importation et exportation de marchandises III- 82
Conseil d'Etat III- 83
* (143) Soumise au référendum en application de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.
* (144) Conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958.
* (145) Conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958.