CONTENTIEUX
Code électoral
Art. L.O. 325 (979 ( * )). - Les dispositions du chapitre X du titre II du livre I er sont applicables (980 ( * )).
DISPOSITIONS PÉNALES
Code électoral
Art. L. 327. - Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 sont applicables.
* (979) Cet article résulte de l'article 11 de la loi organique n o 88-226 du 11 mars 1988 modifié par l'article 11 de la loi organique n o 90-383 du 10 mai 1990.
* (980) Ces dispositions, qui concernent le contrôle par le Conseil constitutionnel de la régularité de l'élection des députés et des sénateurs et qui reprennent le texte des articles 32 à 35, 38 (second alinéa), 39 à 42, 44 et 45 de l'ordonnance n o 58-1067 du 7 novembre 1958, figurent p. V- 47 et dans la partie X.