La commission des affaires européennes du Sénat a examiné la proposition de règlement de la Commission européenne visant à lutter contre les pénuries de médicaments. Elle constate que celle-ci est insuffisante pour réduire drastiquement ces pénuries et appelle donc à un texte plus ambitieux.
Réunie le 6 novembre 2025 sous la présidence du sénateur Jean-François Rapin, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté, à l’unanimité, la proposition de résolution européenne présentée par Pascale Gruny, Bernard Jomier et Cathy Apourceau-Poly, proposant des mesures pour renforcer la disponibilité et l’accès aux médicaments, et ainsi l’autonomie stratégique de l’Union.
Dans sa proposition de règlement, la Commission européenne propose que l’Union et les États membres puissent soutenir les projets stratégiques dont l’objectif est de développer, sur le territoire de l’Union, la production de médicaments critiques qui figurent sur la liste de l’Union, en contrepartie d’un engagement à approvisionner le marché de l’Union. Pour renforcer ce dispositif, la commission des affaires européennes propose que les États membres puissent soutenir la production d’un médicament, dès lors que des difficultés d’accès à celui-ci ont été constatées dans au moins trois États membres. Elle demande également qu’un dispositif spécifique d’aides d’État soit mis en place pour encadrer l’action des États membres et que ceux-ci puissent demander aux entreprises le remboursement des aides perçues lorsque les engagements d’approvisionnement ne sont pas tenus. Enfin, le soutien financier de l’Union devrait être plus important que les 80 millions d’euros proposés par la Commission, qui apparaissent nettement insuffisants.
La commande publique peut également être un outil pour lutter contre les pénuries de médicaments en soutenant une production complémentaire à la production asiatique, en particulier les projets stratégiques. La commission des affaires européennes demande ainsi que les pouvoirs adjudicateurs soient obligés de tenir compte du respect des normes sociales et environnementales pour une partie de la notation, afin d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises produisant sur le territoire de l’Union et les autres. En outre, les pouvoirs adjudicateurs devraient favoriser les entreprises dont une part significative de la production de médicaments critiques est réalisée sur le territoire de l’Union. Pour cela, la commission des affaires européennes demande qu’une pondération minimale dans la notation des soumissionnaires soit attribuée à un critère de localisation de la production sur le territoire de l’Union, critère qui ne devra pas s’apparenter à une clause contractuelle, afin de maintenir la possibilité pour les fabricants situés dans des États tiers de soumissionner et de garantir ainsi la diversité des approvisionnements.
Enfin, la commission des affaires européennes souhaite que les États membres puissent continuer à imposer des obligations de stocks de sécurité aux entreprises de la chaîne d’approvisionnement, afin de limiter l’impact des pénuries sur les patients.
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