La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues, déposée par Marie-Carole Ciuntu (LR – Val-de-Marne) à la suite du rapport demandé à la Cour des comptes sur le financement des associations intervenant dans le champ de l’immigration.
Ce texte vise à mettre fin à une situation anormale : au-delà du coût lié à la rémunération des associations dans le cadre des marchés passés par l’État (7 M€ en 2024, en augmentation de 40 % depuis 2019), les conditions d’exercice de cette mission sont problématiques, du fait notamment de leur posture militante. Cette externalisation de l’assistance juridique contribue notamment à la massification des recours, qui se limitent bien souvent à des formulaires pré-remplis, les avocats n’intervenant qu’à l’audience.
La proposition de loi confie à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) l’information sur l’accès au droit en rétention et en zone d’attente et prévoit de faire assurer par les avocats les autres missions relevant de l’assistance juridique (conseil, rédaction du recours, représentation, etc.).
À l’initiative de son rapporteur, la commission a notamment clarifié les responsabilités respectives de l’OFII et des avocats dans l’assistance juridique aux personnes retenues ou en zone d’attente, tout en reportant l’entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2026 (et au 1er avril 2027 à Mayotte), à l’échéance des marchés conclus avec les associations.
Ce texte sera examiné par le Sénat en séance publique le 12 mai 2025.
Documents associés
Contact presse
Direction de la communication - Clothilde Labatie / Jean-Christian Labialle
Tél. : 01 42 34 25 38 / 25 51 - presse@senat.fr