Au cours de sa réunion, le Bureau du Sénat a examiné plusieurs points :
Examen d’un avis du Comité de déontologie parlementaire sur le comportement d’un sénateur, à la suite d’un signalement de suspicion de harcèlement à l’égard d’un collaborateur parlementaire
Le Bureau était saisi d’un signalement de suspicion de faits de harcèlement à l’encontre d’un collaborateur parlementaire, concernant Christine Herzog, Sénatrice de la Moselle. Le Comité a été saisi de ces faits par la cellule d’accueil et d’écoute, avec l’accord du collaborateur à l’origine du signalement, et s’est appuyé, pour son instruction, sur un cabinet externe spécialisé.
Arnaud Bazin et Laurence Harribey, Président et Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire, ont présenté l’avis et les recommandations adoptées par le Comité. En l’état de son instruction, ce dernier considère que : les critères du harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail sont réunis et que ces faits constituent donc un manquement d’une particulière gravité au principe déontologique de dignité ; la mobilisation des collaborateurs sur leur temps de travail pour effectuer des tâches dépourvues de tout lien avec le mandat parlementaire au profit du compagnon de la sénatrice constitue un manquement d’une particulière gravité au principe de probité et à l’obligation de faire prévaloir l’intérêt général sur tout intérêt privé.
Après avoir entendu le collaborateur à l’origine du signalement et pris connaissance des observations transmises par Christine Herzog, le Bureau a suivi les recommandations du Comité et prononcé la sanction de censure avec exclusion temporaire à l’encontre de Mme Herzog, dans les conditions prévues à l’article 99 ter du Règlement du Sénat ; enjoint Mme Herzog à suivre, dans un délai de quatre mois et pour une durée qui ne saurait être inférieure à un an, un accompagnement individualisé et régulier par un professionnel d’une durée minimale de vingt-quatre heures, en vue de mieux exercer ses fonctions d’employeur.
Examen d’une requête tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire d’un sénateur, transmise par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, en application de l’article 26, alinéa 2 de la Constitution
Le Bureau du Sénat a examiné, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, une demande transmise par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 8 juillet dernier, tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire de Francis Szpiner, Sénateur de Paris, afin de permettre son placement sous contrôle judiciaire.
Cette nouvelle demande d’immunité parlementaire vient compléter celle adressée au mois de mai dernier, afin d’autoriser le placement en garde à vue de M. Szpiner. Le placement en garde à vue était la seule mesure demandée à l’époque. Gérard Larcher, Président du Sénat, et Mme Vermeillet ont tout d’abord regretté les conditions de transmission de cette requête et les propos infondés tenus par certains magistrats rapportés dans la presse, au mépris des prérogatives confiées par la Constitution au Bureau du Sénat et du caractère sérieux que requiert l’instruction d’une requête tendant à obtenir la levée de l’immunité d’un parlementaire. Le Président Larcher a tenu à le rappeler au garde des Sceaux, ministre de la Justice, par courrier du 13 juillet dernier.
Aussi, après en avoir délibéré et rappelé qu’au nom du principe de séparation des pouvoirs, le rôle du Bureau n’était pas de se substituer aux juges ni de se prononcer sur la culpabilité du parlementaire qui demeure présumé innocent, le Bureau a constaté que la requête qui lui avait été transmise présentait un caractère « sérieux, loyal et sincère » et a, par conséquent, autorisé le placement sous contrôle judiciaire de M. Szpiner.
Questions diverses : utilisation de l’intelligence artificielle par les collaborateurs de sénateurs
Dans le prolongement de sa réunion du 2 juillet, le Bureau du Sénat a rappelé que l’utilisation de l’IA par les collaborateurs devra nécessairement respecter le cadre déontologique mis en place par les sénateurs. Une nouvelle version du guide de déontologie, qui inclut des obligations liées à l’utilisation de l’IA, a été formellement adoptée le 9 juillet dernier par le Comité de déontologie.
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