Le 13 mai 2026, sur le rapport de Catherine Morin-Desailly et Karine Daniel, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté, à l’unanimité, un rapport d’information et une proposition de résolution européenne relatifs à l’omnibus numérique européen présenté par la Commission européenne.
Celle-ci propose notamment de modifier la définition de “données à caractère personnel” figurant dans le règlement général sur la protection des données (RGPD), pour en exclure strictement les données pseudonymisées, c’est-à-dire les données personnelles transformées de telle sorte qu’elles ne puissent plus être attribuées à une personne spécifique sans l’utilisation d’informations supplémentaires. Une telle proposition apparaît contreproductive et dangereuse, car elle reviendrait à réduire le champ d’application du RGPD, tout en rendant subjective la classification d’une donnée comme étant à caractère personnel ou non.
D’autres modifications proposées pourraient – de manière cumulée – vider le RGPD de sa substance protectrice. C’est notamment le cas de diverses mesures destinées à permettre aux modèles et systèmes d’IA d’opérer des traitements de données à caractère personnel, dans différents cas de figure (intérêt légitime, recherche scientifique, aux fins de correction des biais algorithmiques, …).
La commission des affaires européennes du Sénat appelle donc le Gouvernement à défendre fermement l’acquis européen du RGPD à l’occasion des négociations en cours sur l’omnibus numérique, les premiers trilogues ne devant pas avoir lieu avant l’été.
Pour Catherine Morin-Desailly, “Alors que les très grandes plateformes en ligne et les principaux systèmes d’IA dominant le marché européen sont américains et chinois, l’Union européenne ne doit ni trembler ni transiger dans l’application de l’arsenal juridique novateur et ambitieux qu’elle a commencé à construire pour encadrer le numérique. Dans un contexte géopolitique incertain, il faut au contraire veiller à maintenir un niveau de protection fort pour les droits et libertés numériques”.
Pour Karine Daniel, “L’IA est certes un levier important pour la compétitivité européenne, mais elle ne doit pas être un prétexte pour déréguler le numérique. Au contraire, l’Union européenne devrait avoir l’ambition de faire du règlement sur l’IA un standard international en la matière".
En complément, les rapporteures déplorent que l’examen de cet omnibus ait écarté la nécessité de clarifier le régime juridique du droit d’auteur en matière d’IA, comme cela avait été demandé dans leur avis politique du 14 mai 2025 sur le code européen de bonnes pratiques en matière d’IA, alors même que des solutions juridiques ont depuis été identifiées pour veiller à la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d’IA, en particulier la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, adoptée par le Sénat le 8 avril 2026, à laquelle les rapporteures se sont toutes deux associées.
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