Le 20 novembre 2025, sur le rapport de Daniel Gremillet et Didier Marie, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de résolution européenne visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur, déposée par Jean-François Rapin, Cédric Perrin et Dominique Estrosi Sassone, respectivement présidents de la commission des affaires européennes, de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et de la commission des affaires économiques.
Une saisine de la CJUE permettrait au Gouvernement français de réaffirmer son opposition à l’accord avec le Mercosur tel qu’il a été négocié par la Commission européenne et de clarifier le cadre juridique applicable. La proposition de résolution européenne soulève trois moyens, tous jugés fondés par la commission des affaires européennes :
la décision de la Commission européenne, contrairement à la volonté exprimée par le Conseil de l’Union européenne de maintenir le caractère mixte de l’accord, de le scinder en un accord de partenariat et un accord intérimaire sur le commerce, afin de contourner les parlements nationaux, le recours à un accord de partenariat plutôt qu’à un accord d’association permettant en outre d’éviter un vote à l’unanimité sur l’accord global au Conseil ;
le mécanisme de rééquilibrage, qui pourrait être utilisé par les pays du Mercosur pour faire pression sur l’Union européenne afin qu’elle retire ou suspende la mise en œuvre de la législation existante, ou s’abstienne d’adopter de nouvelles législations en matière de climat, d’environnement, de sécurité alimentaire ou encore de produits phytosanitaires, alors même que les traités européens imposent d’intégrer les exigences environnementales à l’ensemble des politiques publiques, de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, de veiller à la défense des consommateurs et de promouvoir le développement durable à l’échelle mondiale ;
le principe de précaution : non seulement l’accord ne comporte aucune disposition spécifique relative à l’alimentation des animaux, l’emploi de médicaments vétérinaires dans les élevages, le bien-être animal ou encore l’utilisation de produits phytosanitaires, mais en plus le chapitre relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires de l’accord prévoit une simplification et un allègement des contrôles. Or, si l’accord mentionne la possibilité d’adopter des mesures fondées sur le principe de précaution, il n’en retient qu’une définition lacunaire, et plusieurs stipulations tendent à en limiter l’application effective.
Le texte adopté par la commission des affaires européennes sera examiné le 26 novembre par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. La proposition de résolution européenne sera ensuite examinée par le Sénat en séance publique.
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