À l’issue d’un entretien organisé ce matin avec Claude Raynal, président, et Jean‑François Husson, rapporteur général de la commission des finances, Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, s’est engagé à rectifier le texte d’application pour permettre de donner toute son effectivité au dispositif anti-fraude "CumCum" adopté par le Parlement en loi de finances pour 2025.
Ce dispositif, voté au Sénat à l’unanimité, vise à mettre fin aux CumCum - des montages financiers qui permettent à certains actionnaires étrangers d’entreprises françaises de contourner l’imposition à la source sur les dividendes avec le soutien de leurs banques, moyennant rétribution.
Claude Raynal et Jean-François Husson estimaient qu’en édictant un texte de mise en œuvre qui ajoutait à la loi des cas de non‑application de l’imposition le Gouvernement introduisait une brèche dans le dispositif, non conforme à l’intention du législateur. Ils avaient par conséquent demandé au Gouvernement tous les documents permettant d’éclairer ses arbitrages. Puis Jean‑François Husson avait effectué un contrôle sur pièces et sur place à Bercy le 19 juin dernier confirmant l’absence de motif valable pour maintenir le texte d’application en l’état et le risque d’une poursuite des opérations frauduleuses.
Dans un contexte où des efforts budgétaires majeurs de redressement devront être mis en œuvre en 2026, il apparaît essentiel de lutter efficacement contre toutes les formes de fraudes. Le respect de la volonté du législateur clairement exprimée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 constitue une étape décisive en ce sens.
CONTACT PRESSE :
Direction de la communication du Sénat – Clothilde Labatie
Tél. : 01 42 34 25 38 - presse@senat.fr