Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés - scrutins

Commission mixte paritaire (accord)

  1. 7 mai 2026

    Scrutin n° 249 sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite adoption