Première lecture
- 16 mai 2018
Scrutin n° 100 sur l'article 1er de la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le " verrou de Bercy " rejet
Scrutin n° 101 sur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Nathalie Goulet et les membres du groupe Union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le "verrou de Bercy" rejet
Scrutin n° 102 sur l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le " verrou de Bercy " rejet