M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le ministère de la défense.
La parole est à M. Blin, rapporteur spécial.
M. Maurice Blin, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour l'exposé d'ensemble et les dépenses en capital. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ayant le privilège d'ouvrir, en tant que rapporteur spécial, ce débat budgétaire nouvelle façon, j'aurai le souci de ne pas en abuser. Je limiterai donc mon propos à quelques constatations et questions. Mon rapport écrit vous apporte d'ailleurs chiffres, précisions et compléments que, sur cette matière vaste et complexe, vous êtes en droit d'attendre, mes chers collègues.
Je m'en tiendrai aussi à des considérations strictement financières puisque ce débat est le quatrième que nous aurons tenu cette année sur des questions de défense : débat d'orientation, débat sur la programmation, débat général, au mois d'octobre dernier, et enfin, aujourd'hui, débat budgétaire.
Première constatation, ce budget est conforme à la loi de programmation, dont il constitue, d'ailleurs, la première annuité. Et cette conformité n'est plus acquise - je le souligne - par le recours à la notion de « crédits disponibles », qui ajoutait aux crédits budgétaires les crédits de reports, les fonds de concours, les encaisses de trésorerie des comptes de commerce. L'expérience a montré que cette hétérogénéité des crédits compliquait considérablement la gestion budgétaire. Elle a montré, surtout, l'inconsistance de ces ressources considérées comme complémentaires aux crédits budgétaires. Le caractère tardif des reports entraînait, en effet, l'impossibilité de les consommer et les ressources sur fonds de concours étaient très souvent, pour ne pas dire toujours, surévaluées.
C'est donc avec satisfaction que la commission des finances constate le retour à des pratiques budgétaires plus saines.
J'ajouterai que la conformité à la loi de programmation ne porte pas seulement sur les crédits, ceux du titre III comme ceux du titre V, elle s'étend également aux effectifs dont l'évolution, elle aussi, est programmée.
De même, elle recouvre, en termes financiers comme en termes d'effectifs, la réalité physique de la programmation, qu'il s'agisse des commandes ou des livraisons de matériels.
J'en viens à mon deuxième constat. Dejà amorcé en 1996, le recul des crédits de la défense se poursuit en 1997. Le décrochement par rapport à la précédente programmation, et pour le seul titre V, porte sur près de 15 milliards de francs. Mais, en réalité, la régulation budgétaire à travers les annulations et les gels de crédits n'avait consacré en 1995 que 75 milliards de francs de crédits d'équipement ; la somme sera vraisemblablement la même en 1996.
Pour 1997, les dotations prévues, soit 88,7 milliards de francs, marqueraient donc, en fait, une amélioration de la situation à la condition, toutefois, je le rappelle, que le budget voté par le Parlement soit également le budget tel qu'il sera exécuté.
Troisième constat, hélas ! moins satisfaisant : l'écart entre le titre III et le titre V continue de se creuser et les deux lames des ciseaux continuent de s'ouvrir. Longtemps partagé à peu près à égalité entre les deux titres, le budget consacre désormais, chaque année, plus de ressources au titre III qu'au titre V : 51,4 % du budget total en 1996, 53,5 % en 1997. Le coût de la professionnalisation des armées ne peut que renforcer cette tendance, alors que la transformation de notre appareil de défense, par la modernisation de nos équipements qu'elle implique, sollicitera également fortement le titre V.
Quatrième constat : le budget en projet doit assurer les premiers moyens d'une mutation très ambitieuse, puisqu'elle devra permettre, à la fois de réussir la professionnalisation de nos forces, la restructuration de notre outil de défense, qu'il s'agisse des forces elles-mêmes, de leurs soutiens ou de l'appareil industriel, la modernisation de nos équipements et la construction d'une politique de défense européenne.
Or, mes chers collègues, ces objectifs s'inscrivent dans des cycles de durée très différente. En effet, l'échéance de la professionnalisation de nos forces est, au plus tard, 2002, mais sans doute l'abandon de la conscription interviendra-t-il plus tôt. En revanche, la modernisation des équipements et la restructuration de l'appareil de défense s'inscrivent eux, dans une perspective nettement plus éloignée. Le redéploiement des effectifs aux effets sensibles, visibles, ne doit cependant pas conduire à repousser la réalisation de l'objectif plus lointain qui concerne les équipements et les programmes, que la facilité, renonnaissons-le, pourrait pousser à retarder et à amputer.
C'est donc bien sur l'équilibre tel qu'il est programmé entre le titre III et le titre V que repose la réussite de la réforme de grande ampleur de nos moyens de défense. Mais, j'y insiste, la tentation sera grande de privilégier le titre III par rapport au titre V.
Ce quadruple constat me conduit à une première question, qui porte sur la transparence réelle du projet de budget qui nous est présenté.
Je relève, tout d'abord, le transfert, aux dépens du titre V, de un milliard de francs de crédits du titre III portant sur l'entretien des matériels. Ce transfert s'explique dans la mesure où le titre III se trouve grevé de charges nouvelles, comme les frais d'affranchissement entraînés par la suppression de la franchise militaire postale et le paiement de nouvelles cotisations d'assurance maladie des personnels civils.
Je rappelle ensuite que l'exécution du budget de 1996 a été marquée par la poursuite, hélas ! de pratiques pernicieuses de « régulation budgétaire ». Des crédits ont ainsi été gelés, d'autres ont été annulés. Au printemps, une première annulation a servi à financer une recapitalisation de GIAT-Industries, à hauteur de 3,7 milliards de francs. La deuxième, décidée en septembre, a encore réduit de 2,75 milliards de francs les crédits d'équipement. La troisième, toute récente - elle date du 13 novembre - a porté sur un montant supplémentaire de 2 milliards de francs. Ce sont donc, au total, près de 8,5 milliards de francs de crédits qui ont disparu du budget de 1996 tel que nous l'avions voté.
Est-il besoin d'insister sur les effets néfastes de telles pratiques ? C'est la crédibilité même de la programmation qui se trouve directement mise en cause. Le Premier ministre lui-même, dans une circulaire du 26 juillet 1995, avait du reste annoncé que « les modalités de la régulation budgétaire seront revues afin de réduire les aléas qui hypothèquent une bonne gestion ». Nous comptons vivement que cet engagement sera respecté.
Mais c'est aussi la compétitivité de notre industrie d'armement qui se trouve menacée par l'annulation ou l'étalement des commandes. Ces pratiques bouleversent les plans de charge, retardent les paiements, compromettent les trésoreries. C'est ainsi que le coût unitaire des matériels s'accroît par le raccourcissement des séries et le ralentissement de leur réalisation, en même temps que les intérêts moratoires dus aux fournisseurs de l'Etat détournent plusieurs centaines de millions de francs - précisément 600 millions de francs en 1996 - de leurs affectations originelles et productives. Je le rappelle en passant, ce montant représente l'équivalent du prix de deux Rafale !
Toutes ces perturbations dans l'exécution du budget de 1996 risquent d'avoir des conséquences sur le budget de 1997, dont nous débattons aujourd'hui. Déjà hypothéquée par des reports de charges, l'année 1996 verra-t-elle celles-ci entièrement apurées ? Les annulations de crédits ne vont-elles pas maintenir ces reports, sinon les aggraver ?
Nous souhaiterions que M. le ministre de la défense nous éclaire sur les conditions dans lesquelles se fera cette entrée dans la nouvelle programmation. Ainsi, quel sera le montant des reports de charges de 1996 sur 1997 ? Peut-on attendre une exécution du budget pour 1997 qui soit conforme au vote du Parlement ?
A cette première et fondamentale incertitude s'en ajoute une deuxième. Elle est due au nombre et à l'importance des opérations extérieures. Mes chers collègues, elles pèsent très lourdement sur le budget de la défense. Leur coût pour 1996 dépassera 5 milliards de francs.
A ce sujet, je ferai une remarque : cette somme représente à elle seule le tiers des crédits du ministère des affaires étrangères, soit une part vraiment très importante - faut-il dire trop importante ? - des moyens que la France consacre aujourd'hui à sa présence à l'étranger.
Une troisième imprécision pèse sur le coût exact et l'imputation des opérations de démantèlement des installations nucléaires liées au plateau d'Albion. J'aimerais que M. le ministre de la défense nous éclaire également sur ce point.
Mais il ne s'agit pas seulement, mes chers collègues, de préserver le montant des crédits, il faut encore que leur répartition entre le titre III et le titre V soit préservée. C'est là le second motif de préoccupation de la commission des finances.
Comment préserver l'étanchéité absolue et durable entre ces deux titres, alors que les risques de ponctions sur le titre V au profit du titre III sont nombreux, nous venons de le voir ?
L'expérience nous montre que, d'ores et déjà, le coût des opérations extérieures, qui devrait concerner exclusivement le titre III, est en bonne partie gagé par des annulations sur le titre V.
De son côté, la professionnalisation des armées va conduire à remplacer une ressource abondante, bon marché, souvent de haut niveau, par des recrutements beaucoup plus coûteux, car ils devront, en nombre et en qualité, répondre exactement aux besoins des armées.
Payer les engagés au niveau du SMIC permettra-t-il d'en doubler le nombre d'ici à l'année 2002 ?
De même, les crédits de fonctionnement, de plus en plus comprimés sous le poids des dépenses de rémunérations, qui absorbent d'ores et déjà trois quarts des crédits du titre III, devront donner aux nouveaux engagés des conditions de vie et de travail convenables.
Il y a là autant de risques de dérapages difficilement contrôlables qui peuvent compromettre dangereusement la réalisation d'objectifs majeurs en matière d'équipements.
Ces derniers, par ailleurs, suscitent quelques autres interrogations.
Tout l'équilibre de la nouvelle programmation et, partant, des budgets correspondants repose sur une diminution de 30 % du coût et des délais des programmes d'armement sur les six années qu'elle couvre, soit 5 % en moyenne par an. C'est un objectif extrêmement ambitieux. La précédente programmation, je le rappelle, tablait sur une diminution de 2 % par an de ces coûts.
La réforme de la délégation générale pour l'armement, la DGA, et le changement des méthodes de conduite des programmes sont, il est vrai, inspirés par le souci de réduire ces coûts et d'obtenir de subtantiels gains de productivité.
J'ai récapitulé dans mon rapport écrit les moyens par lesquels la DGA compte arriver à ces résultats. Je ne ferai donc ici que deux remarques.
La première porte sur les commandes pluriannuelles, pour lesquelles les économies escomptées seront comprises entre 5 % et 15 %.
Ces commandes supposent la restauration des autorisations de programme - désormais, il est vrai, introduites dans la programmation - et une stricte articulation entre les autorisations de programme et les crédits de paiement destinés à couvrir chaque année les engagements correspondants. C'est dire qu'elles supposent, qu'elles exigent même l'abandon des pratiques de régulation budgétaire, de gel et d'annulation de crédits évoquées précédemment.
Ma seconde remarque est inspirée - dois-je le dire ? - par une certaine perplexité quant à l'application réelle de directives en elles-mêmes excellentes. Ma participation aux travaux du comité des prix de revient des fabrications d'armement m'a montré que les judicieuses instructions sur la conduite des programmes d'armement n'étaient pas toujours - ni même très souvent - suivies, au moins dans leur intégralité, et que des méthodes pourtant éprouvées telles l'analyse de la valeur ou la recherche du coût de possession n'étaient guère utilisées.
J'aimerais connaître les mesures que M. le ministre de la défense a envisagées pour garantir le « passage à l'acte ».
J'en viens maintenant à un autre volet essentiel de la réforme que le Gouvernement entreprend : la restructuration de nos industries d'armement.
Cette restructuration, nous l'avons entreprise plus tardivement que nos partenaires, qui sont aussi, dans ce domaine, nos concurrents. Elle intervient à un moment difficile. En effet, l'activité et l'emploi déclinent, comme déclinent les budgets, et les ventes sur les marchés extérieurs se dégradent, sous l'effet, notamment, de l'agressivité des Etats-Unis et du dumping de la Russie.
Sans doute faut-il y regarder de plus près. Pour certaines entreprises, Aérospatiale, Dassault, le marché civil peut compenser, dans une certaine mesure, le déclin des commandes militaires. Pour d'autres, je pense plus particulièrement à GIAT-Industries, la situation est franchement préoccupante. Elle soulève deux questions.
Une première recapitalisation s'est faite cette année moyennant un prélèvement de 3,7 milliards de francs sur le titre V, je le rappelais tout à l'heure. Cette recapitalisation est, malheureusement, insuffisante. J'aimerais que M. le ministre de la défense puisse nous garantir qu'à l'avenir, comme le prévoit l'amendement introduit dans la loi de programmation, les sommes nécessaires à la recapitalisation de GIAT et, plus généralement, à celle des entreprises publiques, ne seront pas prélevées sur l'enveloppe allouée à la défense.
Ma seconde question concerne toujours GIAT-Industries. On parle de difficultés techniques, et parfois de difficultés sérieuses, dans la mise au point du char Leclerc. Ces difficultés obligent à une maintenance très coûteuse des chars déjà livrés, tandis que les chars commandés sont encore fabriqués selon des standards qui ne seraient toujours pas stabilisés. J'aimerais, là encore, que M. le ministre de la défense nous précise ce qu'il en est de la maîtrise technique de ce programme majeur tant pour l'entreprise que pour l'armée de terre.
Enfin, j'aborderai deux autres sujets, d'une portée plus générale.
La restructuration nécessaire, et courageuse, que vous entreprenez intervient à un moment difficile, à un moment de stagnation, sinon de récession. Or, un facteur essentiel de notre dynamisme industriel en matière d'armement réside dans le niveau des études et des recherches.
Notre pays a accédé dans ce domaine à un niveau technologique qui le situe sans doute à la première place en Europe. Or nos principaux concurrents, tout en réduisant leurs budgets, maintiennent leurs crédits budgétaires en matière de recherche.
Ces dernières années, les Etats-Unis ont fait passer la part des « recherches et développement » dans leur budget d'équipement militaire de 30 % à 40 %, l'Allemagne de 15 % à 20 %, la Grande-Bretagne dans les mêmes proportions. Tel n'est malheureusement pas le cas chez nous. En effet, les crédits de recherche régressent depuis plusieurs années, et les crédits inscrits au titre de l'agrégat « recherches-développements, études » sont passés, en francs courants, de 30 milliards de francs en 1991 à 25 milliards de francs en 1996, et ne seront plus que de 22 milliards de francs en 1997.
Il y a là un risque certain de perte de compétitivité.
J'aimerais, là encore, que M. le ministre puisse nous rassurer sur ce point.
Le temps me manque pour en dire plus, mais je voudrais évoquer, enfin, les restrictions financières actuelles : elles nous obligent à faire preuve d'imagination, notamment dans le domaine budgétaire. Ainsi, qu'en est-il des modalités de financement originales et novatrices dont on parle à propos de la première série de Rafale, et surtout de l'avion de transport futur, l'ATF ?
Enfin, notre industrie d'armement ne peut plus se développer aujourd'hui sans une coopération européenne : l'avion de transport futur, par exemple, est l'affaire de huit pays européens. Nous ne pourrons, en effet, trouver de conditions comparables à celles dont bénéficie l'industrie américaine que dans l'espace européen. La part des programmes mis en oeuvre en coopération est passée de 16 % en 1996 à 34 % aujourd'hui. Cela constitue, je le souligne, une orientation excellente.
La coopération industrielle devra d'ailleurs marcher du même pas que la coopération militaire.
Dans les deux cas, l'Allemagne est l'un de nos partenaires privilégiés. Ainsi, dans le domaine militaire, ce partenariat se poursuit, en dépit, semble-t-il, de divergences à forte coloration budgétaire entre le chancellier Kohl et son ministre des armées. Malheureusement, il ne semble pas progresser de la même façon dans le domaine industriel. Je pense notamment ici à l'Aérospatiale et à DASA, qui contrôlent un domaine clef, celui de l'espace.
J'espère que M. le ministre pourra nous en dire plus sur ce point.
J'ajouterai un dernier mot à propos des marchés à l'exportation. Les chiffres nous inquiètent, mes chers collègues, car notre position se dégrade, alors que celle des Etats-Unis, pour des raisons bien connues, tenant notamment au cours du dollar, ne cesse de s'améliorer : leur part dans les exportations mondiales d'armement est en effet passée de 15 % en 1983 à 56 % aujourd'hui.
J'aimerais que M. le ministre nous apporte quelques lumières sur la nouvelle stratégie qu'il compte mettre en oeuvre pour rattraper notre retard.
En conclusion, j'aurais aimé dire à M. le ministre, si j'avais eu l'honneur de le rencontrer ce matin, mais je pense que j'en aurai l'occasion tout à l'heure...
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Il ne va pas tarder !
M. Maurice Blin, rapporteur spécial. ... que nous affrontons un problème difficile. En effet, la nouvelle programmation repose sur une construction financière extrêmement tendue, et le projet de budget dont nous débattons en constitue la première pierre.
Nous acceptons cette rigueur financière, mais elle doit s'affranchir, je le répète une dernière fois, de toute régulation budgétaire néfaste.
Nous ne doutons ni des intentions ni de la détermination de M. le ministre de la défense.
Mais la voie tracée par la loi de programmation est semée d'embûches. Ne les sous-estimons pas. L'exécution de cette loi appellera donc une extrême vigilance.
C'est sous le bénéfice de ces observations que la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'approuver le projet de budget pour 1997, qui constitue, en quelque sorte, le lancement de cette grande aventure. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. Mes chers collègues, je me dois de rappeler que la conférence des présidents, dans le souci d'un bon déroulement de la discussion budgétaire, a demandé à MM. les rapporteurs, au fond et pour avis, de limiter leurs propos, pour les premiers, à quinze minutes, pour les seconds, à cinq minutes.
Je souhaiterais que l'on s'en tienne à ces temps de parole.
La parole est à M. Trucy, rapporteur spécial.
M. François Trucy, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les dépenses ordinaires. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un budget de la défense en régression de plus de 4 %, le titre III, lui, progresse en francs courants et reste stable en francs constants. Il devient ainsi le titre « majoritaire » du budget, dont il représente 53,5 %, alors que, depuis dix ans, la proportion était inverse.
Il n'y a pas lieu de s'étonner de cette situation. Le titre III, titre du personnel et du fonctionnement, va, en effet, être particulièrement sollicité, puisqu'il est le « pivot » financier d'une des réformes essentielles dans lesquelles nous engage le budget en projet : la mise sur pied d'une armée professionnelle.
Il mérite donc une attention toute particulière.
Cette attention, le rapporteur que je suis ne la porte pas seulement aux chiffres du budget, car j'ai également pour mission, à la demande du président de la commission des finances, M. Poncelet, de visiter les unités. Cette tâche d'une grande importance me conduit dans les corps de troupe, sur les bâtiments de la flotte, dans les bases aériennes, dans les formations de la gendarmerie, les services et les écoles, les établissements de soutien.
On tire toujours un très grand enseignement de ces visites, car rien ne remplace le contact direct avec le personnel, de tout grade et de toute fonction, dans son cadre de travail et de vie.
Je tiens d'ailleurs à remercier M. le ministre de la défense des facilités qu'il a bien voulu m'accorder dans mes déplacements. A l'avenir, il faudra les maintenir, voire les multiplier, car la réforme qui est en cours accroîtra encore l'importance de tels déplacements.
Mon premier commentaire concerne le titre III dans son ensemble. Ses crédits iront pour plus des trois quarts d'entre eux aux rémunérations.
On rencontre tout de suite ici une première et fondamentale interrogation : le coût de la professionnalisation. Ce coût, en réalité, est double puisqu'il s'agit, d'une part, d'inciter au recrutement, pour doubler le nombre des engagés d'ici à l'an 2002, et, d'autre part, d'inciter au départ toute une partie de l'encadrement qui sera en surnombre du fait de la réduction des effectifs.
Ces deux mouvements, de sens inverse, doivent être accomplis sur la seule base du volontariat. C'est dire que les incitations financières, même si elles ne sont pas les seules motivations des hommes et des femmes, prennent une importance particulière.
Comme M. Blin, je m'interroge : qu'en est-il de la validité de ces estimations financières ? Sont-elles réalistes ? Seront-elles suffisamment incitatives ?
Les engagés se verront offrir le SMIC. Ce salaire minimum pourra-t-il attirer une ressource de qualité suffisante vers un service qui est et qui restera beaucoup plus exigeant que celui qui est requis pour la plupart des métiers civils ? A cela s'ajoute le fait que la moitié des engagés de l'armée de terre vient, aujourd'hui, des appelés et que va disparaître ce « vivier » de recrutement qu'est la conscription. Il s'agira donc, en réalité, de quadrupler le nombre des engagés initiaux.
Nous ne devons nourrir aucune illusion : il faudra rapidement envisager une progression relativement importante de la rémunération et provisionner cette augmentation.
Quelle sera par ailleurs la durée de la carrière offerte à ces engagés ? Quels types de contrat seront proposés ? Des carrières longues conduisant à quinze ans de services engendreront de lourdres charges de pensions. Mais les carrières plus courtes ne seront attractives que si les conditions de vie et de travail sont convenables. La compression des crédits de fonctionnement sous le poids des rémunérations permettra-t-elle de réaliser cette amélioration ? Des mesures efficaces permettant le retour à la vie civile seront également nécessaires.
Tout cela doit, bien entendu, être pesé, prévu, organisé. Où en est-on du point de vue tant de la prévision que de l'organisation ?
A côté des engagés, des volontaires doivent compléter les effectifs. Au terme de la programmation, en 2002, 30 000 volontaires côtoieront 90 000 engagés.
Or je relève, pour la rémunération des engagés, un changement que je comprends mal. Il était, en effet, prévu de s'inspirer, en la matière, de celle des volontaires pour un service long, les VSL, de façon à assurer à la fois une rémunération attrayante et une durée de service suffisante. Je lis maintenant dans la presse qu'il est question de ne consentir aux volontaires, quel que soit le type ou la durée de service, que 2 000 francs par mois.
M. le ministre pourra-t-il nous confirmer cette information et nous expliquer, si elle est confirmée, la raison de ce changement ?
Il est évident, en effet, que les formes militaires du service étant plus rigoureuses que les formes civiles, le risque existe pour les armées de ne pouvoir recruter un volume suffisant de volontaires. D'ores et déjà, la gendarmerie, qui est pourtant attractive, envisage une modification de la répartition de ses effectifs telle qu'elle est prévue par la loi de programmation, en recrutant davantage d'engagés et moins de volontaires. Faute d'accorder une solde de volontaire pour un service long, va-t-on payer une solde d'engagé beaucoup plus élevée ?
Les mesures d'accompagnement des restructurations seront, elles aussi, à la fois nécessaires et coûteuses.
Le Sénat a voté il y a peu la loi relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées.
Or, la majorité des 26 000 emplois qui seront supprimés en 1997 portera sur les effectifs militaires. Le solde net des suppressions d'emplois civils ne sera que d'un peu moins de 890.
En fait, il ne s'agit que de la première phase d'une diminution programmée sur plusieurs années. Il importe donc qu'elle soit suivie avec attention, et ce d'autant plus qu'elle va concentrer ses effets sur quelques sites - je pense en particulier aux établissements du GIAT et aux arsenaux de la marine. Les délais et les modalités de mise en oeuvre devront être soigneusement étudiés.
La marche vers l'armée professionnelle nécessitera, en outre, une amélioration sensible des conditions de travail et de vie du personnel. Les appelés seront vite remplacés par des engagés, plus stables et nécessairement plus sensibles au cadre de vie qui sera le leur. Cela implique la mise aux normes des casernements, l'accroissement des logements et l'amélioration de divers types d'infrastructures.
La professionnalisation obligera également à veiller particulièrement à l'adaptation et à la qualité des organismes de formation, tout comme à une amélioration du niveau des activités et de l'entraînement.
Je ne vous apprendrai rien en vous disant que tout cela coûte cher. Il faut donc absolument éviter que le poids des rémunérations n'en vienne à comprimer tellement les crédits de fonctionnement que ceux-ci n'apparaissent plus que comme des crédits résiduels. Le mouvement a déjà, malheureusement, été entamé.
Or il me paraît indispensable de sauvegarder, donc de doter suffisamment, les budgets de fonctionnement des unités dont nous avons pu mesurer l'efficacité au cours de nos déplacements.
Le titre III est un titre à deux volets : l'un pour les rémunérations, l'autre, non moins indispensable, pour les activités, l'entraînement et la vie courante.
D'ores et déjà - notre collègue M. Blin l'a rappelé à l'instant - c'est souvent le titre V qui vient au secours du titre III. Nous craignons maintenant que les crédits d'activité du titre III ne viennent à leur tour compenser les besoins de la « politique salariale » de la professionnalisation.
Sans doute est-il aussi possible d'alléger le coût de certaines structures et de certaines fonctions.
Je pense, en particulier - même si cela fâche - à celles de l'administration centrale du ministère de la défense. Il serait impensable de faire porter l'effet de réorganisation et de resserrement des effectifs sur les seules forces, unités et services. Les précédents n'incitent cependant guère à l'optimisme. Lorsque les effectifs militaires ont commencé à diminuer, voilà quelques années, on a supprimé des régiments sur le terrain, mais on a construit un étage supplémentaire boulevard Saint-Germain ; c'était avant l'arrivée de M. Millon.
Dans mon rapport de l'année dernière, j'avais déjà souligné l'opacité des documents budgétaires sur l'évolution des effectifs de l'administration centrale. Je ne constate aucune amélioration sur ce point. Or M. le Premier ministre a prescrit à tous une diminution sensible des effectifs des administrations centrales. Dès lors, comment le ministère va-t-il conduire cette réduction ?
Les structures de l'administration centrale des armées datent maintenant de plus de trois décennies. Elles n'ont cessé d'être alourdies sans que l'on perçoive très bien la raison d'être de ces ajouts, qui marquent parfois une véritable amputation du rôle des états-majors, dont la compétence en matière de stratégie semble remise en cause par la création d'organismes parallèles.
Je voudrais donc que M. le ministre nous donne quelques précisions sur les effectifs de l'administration centrale de la défense, leur évolution passée et à venir, et sur ses projets en ce domaine.
Pour en terminer avec ces premières remarques, j'insisterai sur l'inflexion des crédits du titre III.
Au croisement déjà ancien - aux « ciseaux » disait M. Blin à l'instant - des courbes ascendantes du titre III et descendantes du titre V, s'ajoute, en effet, maintenant, le croisement, encore plus préoccupant, de la courbe des rémunérations et de celle du fonctionnement. Ces deux courbes retracent très nettement l'une de nos préoccupations majeures au sujet du budget de la défense.
Il reste que, parfois, l'amélioration de la condition militaire n'est pas nécessairement coûteuse. Je propose une amélioration qui ne coûte rien, je pense à l'allégement de cette réglementation d'un autre âge qui limite la liberté de voyager des militaires pendant leurs permissions.
A l'âge où tous les jeunes parcourent la planète, peut-on maintenir les restrictions sur les voyages ? Est-ce vraiment une disposition attractive pour des candidats à l'engagement ?
Je viens de dire que l'activité des forces devait être préservée par des crédits suffisants. Cette activité conditionne notamment notre capacité d'engagement extérieur, qui est un axe majeur de la réforme de notre dispositif militaire.
Or, année par année, nous menons, sous l'égide de l'ONU ou de l'OTAN, de nombreuses opérations extérieures. Dans le rapport que j'avais fait il y a deux ans, j'avais déjà signalé les difficultés de financement de celles-ci. Ces difficultés vont désormais s'aggraver - elles se sont d'ailleurs déjà aggravées - puisque les plus coûteuses d'entre elles, à savoir, par exemple, les opérations menées dans l'ex-Yougoslavie sous les auspices de l'OTAN, ne donneront plus lieu à ces remboursements, qui, pour tardifs et partiels qu'ils étaient, avaient au moins le mérite d'exister. En outre, ces opérations devront désormais être financées sous enveloppe et ne pourront plus bénéficier de l'apport d'un « collectif ». Seules les opérations dites « extraordinaires », et ainsi qualifiées par décision du chef de l'Etat, pourront être couvertes par des crédits supplémentaires.
Comme le soulignait à l'instant M. Blin, ces opérations extérieures menées sous mandat international coûteront, en 1996, au ministère de la défense 5,5 milliards de francs, dont 3,5 milliards de francs pour l'ex-Yougoslavie.
Pouvez-vous, dans ce contexte, nous éclairer, monsieur le ministre, sur les critères de qualification de ces opérations et sur celles qui ouvriront un remboursement par la voie du collectif ?
S'agissant toujours de notre présence à l'extérieur, nous relevons avec satisfaction que, en dépit de la réduction de notre implantation en Allemagne, notre participation à la brigade franco-allemande et, à travers elle, au corps européen est préservée. Il reste maintenant à donner sa pleine signification à cette participation en offrant au corps européen des occasions de montrer son aptitude à remplir ses missions, ce qui ne s'est pas encore produit en Europe ni à l'extérieur.
En Afrique, nos forces prépositionnées jouent un rôle essentiel : elles ont une mission de veille et un effet de stabilisation dans les pays d'accueil et confèrent une position clé à notre pays.
Si nous pouvons souscrire aux moyens d'ores et déjà envisagés pour entretenir au moindre coût notre dispositif outre-mer, nous ne pouvons manquer d'être surpris par l'ampleur de la réduction du volume global de nos forces outre-mer, qui atteindra 30 % à l'horizon 2002, ce qui est nettement supérieur à la diminution des effectifs globaux.
Cette présence de forces prépositionnées outre-mer paraît, en effet, plus productive que notre participation aux opérations extérieures et elle est sensiblement moins coûteuse.
Permettez-moi de dire encore un mot des forces de souveraineté, celles qui se trouvent dans nos départements et territoires d'outre-mer. Elles sont essentielles pour l'appartenance de ces derniers à la République française dont ils sont partie intégrante. La suppression de la conscription ne manquera pas d'avoir, dans ces provinces françaises d'outre-mer, des effets très sensibles.
La conscription y revêt, en effet, une signification encore plus forte qu'en métropole. Elle est un lien très fort avec celle-ci. Elle permet d'envoyer en métropole des recrues des départements et territoires d'outre-mer et d'envoyer dans ceux-ci des recrues de la métropole, ce qui tempère une situation d'éloignement et d'isolement. Elle contribue au brassage des communautés, à la formation générale, à l'insertion sociale et professionnelle, plus particulièrement à travers le service militaire adapté.
C'est dire que le passage de la conscription à l'armée professionnelle suppose des mesures indispensables mais délicates pour éviter que les forces armées n'apparaissent que comme une armée métropolitaine « exportée ». Qu'en est-il sur ce point ? Qu'en est-il également de l'avenir du service militaire adapté ?
S'agissant de la gendarmerie, présente partout, nous nous devons de souligner le maintien de l'effort à son profit : ses effectifs vont encore s'accroître d'un millier d'hommes en 1997 pour atteindre près de 98 000 postes en 2002, contre 57 000 pour la marine, 72 000 pour l'armée de l'air et 175 000 pour l'armée de terre. Alors que les effectifs de la gendarmerie représentent, aujourd'hui, le tiers de ceux de l'armée de terre, ils représenteront, en 2002, plus de la moitié de ceux-ci.
Parallèlement, son budget s'accroît : alors que, en 1980, les dotations de la gendarmerie représentaient 15 % des crédits du titre III, elles représenteront, en 1997, 20 % de ces crédits.
Je tiens, par ailleurs, à rappeler les conséquences de la loi du 21 janvier 1995 relative à la sécurité. Vous savez, monsieur le ministre, que celle-ci a suscité, au sein de la gendarmerie, des motifs d'inquiétude. Les gendarmes craignent un confinement dans leurs missions, un déclassement indiciaire et un amoindrissement de la fonction du fait des nouveaux grades et des nouvelles appellations des fonctionnaires de police. Cette inquiétude doit être apaisée soit en expliquant, dans certains cas, qu'elle n'est pas fondée, soit en y apportant des réponses concrètes. Pouvez-vous, monsieur le ministre, apporter ces apaisements ?
La marine, en revanche, à missions pratiquement inchangées, verra ses moyens diminuer. Il s'agit là d'un lourd défi auquel elle va se trouver confrontée. Parmi ses moyens, si nous pouvons comprendre le désarmement du porte-avions Clemenceau, nous ne pouvons que nous interroger sur la perte d'efficacité d'un « groupe aéronaval » réduit à une unité.
Un jour ou l'autre, il conviendra de se reposer le problème du second porte-avions, qu'il soit à propulsion nucléaire ou à propulsion classique.
Plus généralement, dans le domaine de la construction navale, il est indispensable de disposer d'un outil technique et industriel et de maintenir les compétences, les savoir-faire, l'intégration dans l'environnement maritime que nous trouvons actuellement réunis dans les arsenaux de la marine. C'est là le milieu où s'allient harmonieusement les responsabilités du constructeur, celles du réparateur et celles du mainteneur en condition opérationnelle.
Ce sont les trois armées, tout comme la gendarmerie, qui sont concernées par l'importante question des réserves. Il ne me semble pas que l'on ait pris jusqu'à maintenant la juste mesure de cette question. Sans doute la programmation l'a-t-elle évoquée, mais tardivement. Dans le projet de budget, conformément à celle-ci, les crédits consacrés aux réserves s'accroîtront de quelques millions de francs. Mais, annoncé comme devant être présenté au Parlement avant la fin de l'année, le projet de loi concernant les réserves ne le sera qu'au début de l'année prochaine. Quoi qu'il en soit, le niveau quantitatif des réservistes a été fixé à 100 000 hommes, se répartissant pour moitié entre la gendarmerie, d'une part, et dans les trois armées, d'autre part.
Mais si cette répartition quantitative paraît insuffisante pour les armées, elle est peut-être excessive pour la gendarmerie. L'expérience des armées professionnelles, notamment celles des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne, a conduit à une réserve dont les effectifs sont équivalents à ceux des effectifs d'active. Il est clair, en tout cas, que deux scénarios du Livre blanc, celui de la crise intérieure grave et celui de la menace extérieure majeure, requièrent un niveau d'effectif important. Faut-il rappeler que le plan Vigipirate mis en place en 1995 avait requis le renfort de 50 000 appelés ?
Telles sont, monsieur le ministre, les principales réflexions et les questions que je voulais formuler. Tout cela nécessite, mais vous vous y êtes toujours prêté, une importante information et une large concertation. Fort de cette confiance, le rapporteur spécial pour le titre III vous propose d'adopter, mes chers collègues, les crédits de la défense pour 1997, suivant en cela la majorité de la commission des finances (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Faure, rapporteur pour avis.
M. Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour le nucléaire, l'espace et les services communs. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la défense relevant des services communs représentent une masse budgétaire de 48 milliards de francs regroupant des actions relativement hétérogènes.
Ils concernent, en premier lieu, le nucléaire, domaine dans lequel tous les choix nécessaires à l'adaptation, au cours des vingt prochaines années, de notre force de dissuasion ont désormais été effectués.
La commission des affaires étrangères demeure néanmoins préoccupée par les perspectives de mise en oeuvre effective du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, le CTBT, afin que la France, qui a démantelé son centre d'essais, ne se retrouve pas un jour en situation d'infériorité par rapport aux autres puissances nucléaires.
D'autre part, le renouvellement, à moyen terme, de nos armes nucléaires et le maintien de la crédibilité de la dissuasion reposent sur la réussite des programmes de simulation des essais. La commission des affaires étrangères estime que, dans ce domaine plus que dans tout autre, il importera de respecter les engagements financiers calculés au plus juste et de garantir à un niveau suffisant les dotations de la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique.
La commission des affaires étrangères se réjouit, en deuxième lieu, de la relative priorité reconnue aux programmes spatiaux militaires, qui sont indispensables au renforcement de l'autonomie stratégique de la France et qui ne seront pas affectés par la révision à la baisse des crédits d'équipement des armées.
S'agissant des satellites d'observation, elle considère que la poursuite des programmes Hélios II et Horus est impérative car elle seule permettra de disposer d'un ensemble cohérent et complet d'observation par satellite.
L'avenir de ce programme est étroitement lié à la solidité de l'entente franco-allemande. M. le ministre de la défense a rappelé, à plusieurs reprises, l'existence d'un accord très ferme à ce sujet entre le Président de la République et le Chancelier allemand.
Mais, au-delà de l'accord politique, toutes les inquiétudes ne sont pas, loin s'en faut, dissipées, s'agissant des financements qui seront effectivement mis en place par le budget fédéral allemand dès 1997 et de la mise en oeuvre de cette coopération sur le plan industriel. Nous souhaiterions obtenir des précisions sur ce point.
J'en viens maintenant au domaine du renseignement, dont l'actualité nous rappelle cruellement la nécessité. En cette matière, les moyens humains et financiers seront accrus en 1997.
La commission des affaires étrangères a émis, à plusieurs reprises, le souhait de voir le Parlement mieux informé et plus impliqué dans le domaine du renseignement. M. de Villepin le rappelle régulièrement, et mon rapport écrit présente un certain nombre d'exemples de structures parlementaires mises en place à cet effet dans plusieurs grands pays démocratiques amis, comme les Etats-Unis, la Grande-Bretagne ou l'Allemagne.
Il nous semble que, sur ce point, la réflexion mérite d'être poursuivie, et nous serons très attentifs aux propositions que le secrétaire général de la défense nationale formulera à ce sujet au Premier ministre, qui l'a saisi de cette question.
La quatrième série d'observations de la commission concerne la réforme de la délégation générale pour l'armement, la DGA. Nous demeurons préoccupés par la mise en oeuvre, à partir de 1997, de la restructuration de la direction des constructions navales, qui repose largement sur la réussite du transfert de personnels à la marine.
La commission des affaires étrangères se réjouit, en revanche, des progrès réalisés en matière de coopération européenne, avec l'annonce récente de la création de l'organisme conjoint de coopération en matière d'armement, l'OCCAR, regroupant l'Allemagne, la France, l'Italie et la Grande-Bretagne.
Nous souhaiterions obtenir des précisions sur le statut de cette agence, notamment au regard de l'UEO, sur son mode de fonctionnement ainsi que sur ses perspectives d'élargissement et, bien entendu, sur les programmes qu'elle sera amenée à gérer.
Enfin, avant de conclure, je dois vous faire part des interrogations de nombreux membres de la commission des affaires étrangères sur la réorganisation du service de santé des armées. Celui-ci est actuellement très dépendant des appelés. Quelle politique de recrutement et quelles restructurations M. le ministre de la défense va-t-il mettre en oeuvre afin d'adapter ce service au nouveau contexte créé par la professionnalisation ?
Telles sont les principales observations de la commission des affaires étrangères.
Au moment où va entrer en application la loi de programmation, les dotations budgétaires prévues pour 1997 respectent le plan de charges adopté par le Parlement l'été dernier.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Très bien !
M. Jean Faure, rapporteur pour avis. La commission des affaires étrangères m'a toutefois demandé de rappeler très solennellement que les crédits votés par le Parlement doivent être respectés. Le renouvellement des pratiques de régulation budgétaire en cours ces dernières années et les reports de charges excessifs d'un exercice à l'autre ne pourraient que ruiner la cohérence de la programmation militaire établie voilà quelques mois.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits de la défense. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M. le président. La parole est à M. Alloncle, rapporteur pour avis.
M. Michel Alloncle, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour la section « Gendarmerie ». Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits dévolus à la gendarmerie progresseront de 1,7 % dans le projet de loi de finances pour 1997. Dans un contexte difficile pour nos armées, cet effort traduirait-il une sorte d'immunité ? Je ne le crois pas.
D'une part, la priorité dont bénéficie la gendarmerie s'inscrit directement dans les perspectives tracées par la loi de programmation. D'autre part, l'évolution des crédits recouvre des incertitudes que ce débat, monsieur le ministre, devrait contribuer à dissiper.
Quatre questions essentielles pour le devenir de l'arme me paraissent devoir être abordées : l'évolution des missions, l'avenir des gendarmes auxiliaires, la restructuration des emplois et, enfin, la modernisation des matériels.
S'agissant, d'abord, de l'évolution des missions, la loi de programmation a assigné à la gendarmerie une place décisive dans la protection du territoire. Il s'agit là d'une notion pour le moins extensive.
Où commencera et où s'arrêtera précisément le rôle de la gendarmerie ? L'arme saura-t-elle faire face à ces charges accrues ? Sans doute, dès cette année, les effectifs s'accroîtront de 765 emplois. Cette progression ne suffira sans doute pas, et la gendarmerie ne pourra échapper à une rationalisation de ses structures et de son activité.
J'approuve, pour ma part, le redéploiement des unités dans les zones de police d'Etat, où la gendarmerie n'a pas vocation à assurer des missions de sécurité.
Il importe que cette réorganisation permette de renforcer les formations implantées dans les secteurs sensibles des banlieues, où la gendarmerie exerce seule les missions de sécurité publique.
Cependant, ces restructurations ne doivent pas remettre en cause le maillage territorial en zone rurale, où la présence de la gendarmerie constitue parfois le dernier rempart contre la disparition des autres services publics. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner des garanties sur ce sujet ?
J'aborderai maintenant un autre problème relatif à l'avenir des gendarmes auxiliaires. En effet, au moment même où, aux termes de la loi de programmation, les gendarmes auxiliaires sont appelés à représenter près de 16 % des effectifs, leur recrutement, avec la suppression de l'obligation du service national, se présente sous des auspices incertains. En effet, la rémunération envisagée, qui est de l'ordre de 2 000 francs par mois, ne paraît guère incitative.
Ne faudrait-il pas, dès lors, privilégier la voie d'un engagement court de deux ans, rémunéré dans des conditions plus avantageuses, au risque, certes, de ne pas respecter l'objectif fixé en termes d'effectifs ? Que pensez-vous, monsieur le ministre, de cette formule et des moyens financiers qu'elle pourrait requérir ?
Troisième élément : la restructuration des emplois de soutien.
Cette réforme repose sur le souci légitime de redéployer sur le terrain des gendarmes aujourd'hui affectés à des tâches administratives ou techniques, et de faire occuper les postes ainsi libérés par des civils et des militaires provenant des autres armées. Près de 4 500 postes sont concernés d'ici à 2002. La gendarmerie ne risque-t-elle pas d'être privée pendant un certain délai du savoir-faire et de l'expérience des actuels titulaires de ces postes de soutien ?
Pour prévenir cette difficulté, il importe à mes yeux de s'assurer d'une bonne adéquation entre les besoins de la gendarmerie, d'une part, et les compétences qui se présenteront, d'autre part, sur la base d'une vision planifiée. Pourriez-vous nous donner des précisions, monsieur le ministre, sur les conditions dans lesquelles se déroulera cette délicate période de transition ?
Quatrième et dernier sujet de préoccupation : la modernisation des équipements.
Je comprends et partage le souci d'accorder la priorité au déploiement du réseau de télécommunication Rubis. Je regrette cependant qu'un nombre important de programmes également essentiels pour la gendarmerie se trouvent suspendus. La commission s'est inquiétée, en particulier, du sort réservé aux hélicoptères de la gendarmerie, dont le renouvellement se trouve différé d'année en année, alors même que le parc des douze hélicoptères a été réduit à la suite de trois accidents. Un maillon essentiel de la surveillance du territoire paraît aujourd'hui menacé. La situation requiert, me semble-t-il, une réponse rapide.
En conclusion, il me paraît indispensable que la mise en oeuvre des réformes respecte le point d'équilibre entre les besoins de la nation et les aspirations légitimes des personnels de la gendarmerie.
A cet égard, je souhaite que le programme de requalification des emplois, adopté à la suite des recommandations de M. Sandras, contrôleur général des armées, puisse prendre durablement la relève du processus de revalorisation engagé avec le protocole Durafour.
M. le président. Veuillez hâter votre conclusion, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Michel Alloncle, rapporteur pour avis. J'en ai terminé, monsieur le président.
L'adhésion des forces vives de l'arme constitue, en effet, l'une des clefs du succès où se jouera la sécurité de notre pays.
C'est au bénéfice des ces observations, mes chers collègues, que la commission vous invite à approuver le budget de la gendarmerie. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Vinçon, rapporteur pour avis.
M. Serge Vinçon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour la section « Forces terrestres ». Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget de la défense pour 1997 peut être considéré à la fois comme une formalité et comme un élément déterminant des réformes en cours.
C'est, à certains égards, une formalité, car il constitue la première annuité de la loi de programmation 1997-2002 et que, respectant les engagements budgétaires prescrits par la loi, il paraît, sous bien des aspects, sans surprise par rapport à celle-ci.
Mais le projet de budget pour 1997 représente aussi le premier chapitre de la professionnalisation des armées, dont il accompagne la réduction de format. Cela est particulièrement vrai pour l'armée de terre, qui est au coeur du processus de professionnalisation.
L'armée de terre se trouve aujourd'hui au seuil d'une véritable « refondation », à laquelle pas un aspect des forces terrestres - ni la structure de leurs effectifs, ni leur implantation territoriale, ni la définition de leur mission, ni les contours de leur équipement - ne saurait échapper.
Le défi auquel est confrontée l'armée de terre est de faire face, avec des crédits stabilisés par rapport au présent exercice, aux besoins nouveaux suscités par la professionnalisation, tout en continuant à financer les charges liées à une armée qui sera encore très proche, pendant les deux ou trois années à venir, de la formule de l'armée mixte, et en honorant le coût des restructurations.
Celles-ci, en effet, seront très importantes pendant les trois premières années de la transition, eu égard au souci de l'armée de terre de rallier au plus vite son format futur. Or les restructurations induisent un coût, dont l'un des aspects est l'obligation de poursuivre un entretien et une surveillance minimale des locaux jusqu'à la cession de ceux-ci.
La difficulté de la période de transition consiste donc à trouver des variables d'ajustement dans un budget caractérisé par d'importantes rigidités, ne serait-ce que pour le niveau des rémunérations et des charges sociales.
Sans procéder à un examen détaillé de la dotation de l'armée de terre, je mentionnerai, comme exemple des contraintes budgétaires caractéristiques de la période de transition, les crédits d'HCCA - habillement, couchage, campement et ameublement - destinés à l'environnement matériel du combattant. Ces crédits sont en effet très révélateurs des difficultés propres à la transition, même s'ils occupent une place mineure dans la dotation de l'armée de terre.
Ainsi, alors que l'on aurait pu s'attendre à une baisse des besoins en HCCA du fait de la déflation des effectifs, l'armée de terre doit satisfaire des besoins accrus en ameublement et en couchage, liés à la priorité dont bénéficie, à juste titre, l'amélioration des conditions de vie des engagés.
Dans le même temps, les opérations extérieures induisent des besoins très importants en matériels de protection - gilets pare-balles, casques composites - et en matériels de campement. D'ailleurs, 80 % des crédits d'HCCA sont absorbés par le renouvellement des matériels utilisés en opérations extérieures.
Autre exemple des difficultés budgétaires de la transition : les crédits d'infrastructures doivent financer à la fois les opérations liées à l'accueil des nouveaux matériels, comme le char Leclerc, et les travaux de modernisation et de rénovation dont une armée de terre professionnelle ne saurait faire l'économie, tout en assumant le coût des restructurations que j'évoquais tout à l'heure.
La contrainte budgétaire qui s'impose à l'armée de terre a donc conduit la commission à formuler deux suggestions.
D'une part, la plus grande prudence doit être de mise pour définir les contours du « rendez-vous citoyen ». Celui-ci doit avoir pour seuls objectifs l'information civique de base de la jeunesse, la présentation aux jeunes des carrières de l'armée et de la police, les perspectives offertes par le service volontaire et par les forces de réserve, ainsi que l'évaluation de l'état sanitaire et intellectuel de la jeunesse.
On ne saurait souscrire à une extension injustifiée du « rendez-vous citoyen » qui assimilerait celui-ci à un service national court. Rappelons, en effet, qu'un service obligatoire de quatre semaines, par exemple, induirait un surcoût de 2,3 milliards de francs, et immobiliserait 16 500 professionnels, compromettant ainsi tant l'équilibre financier sur lequel repose la programmation que le renforcement des capacités de projection qui sous-tend la professionnalisation.
Par conséquent, un « rendez-vous citoyen » qui excéderait quelques jours - cinq au maximum, comme le prévoit le projet de loi - serait préjudiciable non seulement au budget de la défense, mais aussi à la professionnalisation.
D'autre part, les économies qu'il est nécessaire de réaliser dans le domaine de la défense incitent à s'interroger sur le poids budgétaire des opérations extérieures.
L'armée de terre assume régulièrement environ la moitié du surcoût dû aux opérations extérieures pour l'ensemble du budget de la défense. Cette proportion considérable est due au poids des opérations en ex-Yougoslavie.
Dans ce contexte, la distinction entre opérations extérieures « courantes » et opérations extérieures « exceptionnelles » revêt un intérêt évident, seules les opérations « courantes » devant être financées sur le budget de la défense. Il convient donc d'espérer que la notion d'opération extérieure « exceptionnelle » puisse être interprétée de manière suffisamment large pour que le financement des interventions extérieures n'altère pas l'équilibre sur lequel repose la professionnalisation.
Quoi qu'il en soit, il n'est pas concevable que l'armée de terre, qui subit la moitié du surcoût dû aux opérations extérieures, soit à cet égard dans une situation particulièrement défavorable et finance ce surcoût sans l'apport de lois de finances rectificatives.
Le projet de budget de la défense pour 1997 devrait donc permettre à l'armée de terre de franchir le cap décisif de la première année de la période de transition, à condition toutefois que ce premier exercice ne soit pas abordé avec un report de charges qui en compromettrait l'exécution. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Falco, rapporteur pour avis.
M. Hubert Falco, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour la section « Air ». Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, relever le double défi de la professionnalisation et de la modernisation des armées nécessitera la mobilisation des personnels de l'armée de l'air, mais aussi celle des ressources financières. La garantie apportée par le Président de la République à la préservation des crédits votés au titre de la loi de programmation ne devra donc pas se démentir. A défaut, et compte tenu des contraintes déjà très lourdes qui ont pesé sur l'élaboration de la loi de programmation, la période de transition qui s'ouvre serait en péril.
Je passerai rapidement sur les données chiffrées. Je rappellerai simplement que, avec une dotation globale de 36,9 milliards de francs pour 1997, l'armée de l'air voit sa dotation globalement reconduite par rapport à l'an passé, mais que sa part dans le budget des armées est ramenée de 19,5 % à 19,3 %.
Au titre de la professionnalisation, les effectifs de l'armée de l'air perdront, en 1997, 270 postes de sous-officiers et 6 274 postes d'appelés ; ils gagneront, en revanche, 1 338 postes d'engagés militaires techniciens de l'air et 170 postes de personnels civils.
En décidant de professionnaliser dès 1997 à titre expérimental les trois bases de Cognac, Ambérieux et Colmar, le chef d'état-major de l'armée de l'air s'est donné les moyens de préparer au mieux les transformations que la réduction progressive du nombre des appelés ne manquera pas d'entraîner dans les bases, en particulier dans les domaines de la protection et des infrastrutures.
Je souhaite aborder à présent la question des équipements de l'armée de l'air, au premier rang desquels figurent les programmes aéronautiques.
Pour compenser la réduction progressive du nombre de ses avions de combat, qui passera de 405 en 1995 à 360 en 2002 puis à 300 en 2015, l'armée de l'air sera dotée, pendant les cinq années à venir, de Mirage 2000-D et de Mirage 2000-5, c'est-à-dire d'appareils neufs ou rénovés aux capacités éprouvées, ce dans l'attente de la constitution, en 2005, du premier escadron de Rafale.
En ce qui concerne précisément le Rafale, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de faire le point devant nous de la situation actuelle du programme. La fabrication, aujourd'hui suspendue, est-elle supposée reprendre ? Après quels arbitrages et dans quelles conditions ? Ces dernières seront-elles cohérentes avec le calendrier de la programmation ?
Le second sujet de préoccupation dans ce domaine concerne le remplacement des Transall de première génération par un nouvel avion de transport tactique.
Après tout, dans un modèle d'armée qui fait une place prioritaire aux capacités de projection, dans un contexte surtout où nos forces aériennes de projection sont, depuis plusieurs années, les plus sollicitées pour répondre à nos engagements internationaux, il y a quelque paradoxe à se trouver, en la matière, dans une incertitude prolongée.
En outre, l'enjeu d'une autonomie européenne dans le domaine du transport militaire, celui d'une réalisation industrielle européenne dans ce secteur me paraissent des raisons suffisamment fortes pour aboutir rapidement.
Chacun s'accorde à reconnaître les nombreux mérites du projet d'avion de transport futur pour assurer, à partir des années 2004 et 2005, le renouvellement de notre flotte d'avions de transport : des efforts ont été consentis sur les coûts et les spécifications, qui recueillent désormais l'agrément définitif des états-majors français, allemand et espagnol.
L'approche commerciale du projet, quelque peu innovante dans les programmes d'armement, est également une garantie quant à l'aboutissement du projet dans les délais voulus et sur la base de coûts non révisables.
Pourriez-vous, là aussi, monsieur le ministre, nous indiquer si le prochain sommet franco-allemand sera l'occasion, pour les deux pays, de se décider clairement sur l'avenir de ce projet ?
Qu'en est-il du financement de substitution destiné à pallier l'absence de crédits publics pour le développement et, surtout, du nécessaire engagement à passer des commandes fermes ? L'organisation de coopération conjointe en matière d'armement qui devrait prochainement voir le jour aura-elle un rôle à jouer sur ce dossier ?
Telles sont, monsieur le ministre, quelques-unes des questions que s'est posée la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Pour en revenir à une préoccupation plus immédiate, je souhaiterais connaître l'issue de la gestion 1996 des crédits de défense, dont le titre V a été amputé cette année de 8,5 milliards. Les armées auront-elles la possibilité de consommer, avant la fin de l'année, les quelques milliards de francs de crédits de report disponibles, sachant que la base de la programmation 1997-2002 a été, légitimement d'ailleurs, construite sur la base de crédits budgétaires ? Dans le cas contraire, que deviendront-ils ?
Au bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'armée de l'air pour 1997. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Le Gouvernement m'a fait savoir qu'il souhaitait une suspension de séance de quelques instants.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à sa demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante.)