ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 25 mars 1997 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les
conditions d'études et de fonctionnement qui ne cessent de se dégrader pour les
instituts universitaires de technologie (IUT) du fait des insuffisances de
dotation budgétaire se cumulant d'année en année. Au moment où la voie
technologique est présentée comme étant prioritaire dans les études supérieures
et alors que les IUT ont apporté la preuve de leur efficacité et de leur
performance en la matière, on ne peut que s'étonner d'un tel traitement de la
part des pouvoirs publics.
C'est pourquoi elle lui demande de lui faire part de ses intentions quant à la
demande exprimée par la communauté des étudiants et des enseignants et à
laquelle elle souscrit totalement, d'un plan d'urgence et de rattrapage pour
les IUT dès le premier trimestre 1997, qui constitue la condition indispensable
pour rétablir la situation de ces établissements. (N° 551.)
II. - M. Marcel Charmant rappelle à Mme le ministre de l'environnement que,
par directives du 2 avril 1979 et du 17 avril 1981, la Communauté européenne a
classé les cormorans, sousespèces
sinensis
et
carbo,
dans la
liste des oiseaux menacés nécessitant des mesures de protection. Il est donc
interdit de les tuer ou de porter atteinte à leurs nids ou à leurs oeufs. Cette
mesure de protection s'est révélée efficace puisque l'effectif des cormorans
protégés est passé de 50 000 individus en 1979 à plus de 650 000 aujourd'hui en
Europe.
Son efficacité n'est pas sans poser de problèmes, dans le Val de Loire
notamment. En effet, la concentration et la prolifération dans le lit de la
Loire de ces oiseaux exclusivement piscivores a des conséquences dramatiques
sur la population piscicole des plans d'eau et piscicultures, mais également
sur la faune du fleuve lui-même. A raison de 500 grammes de poisson par jour et
par individu, les cormorans auront consommé en France près de neuf tonnes de
poisson cet hiver.
Les mesures prises en 1992 au titre de la prévention des dégâts aux
piscicultures se sont révélées insuffisantes et le milieu naturel est lui aussi
atteint par ce fléau.
En réponse à un député, il a été proposé de permettre un prélèvement de 10 %
de la population pour réguler la prolifération des cormorans et d'envisager une
déconcentration des procédures permettant aux préfets d'aller au-delà de ce
seuil dans les régions où les populations piscicoles sont particulièrement
menacées.
La vallée de la Loire est de celles-là et les fédérations de pêche
s'inquiètent de plus en plus de l'extension du phénomène. Les associations de
pêche ont pu constater que les efforts qu'elles réalisent pour empoissonner les
plans d'eau sont immédiatement anéantis par le passage des cormorans. Ce qui
est évident pour les milieux confinés devient également préoccupant pour le
milieu naturel. Les quelques pêcheurs professionnels qui subsistent en Loire
s'alarment eux aussi de l'importance des prélèvements opérés par les cormorans,
sur les salmonidés notamment.
La protection d'une espèce d'oiseau aboutit donc à une aberration car elle met
en péril la survie d'autres espèces. Sans vouloir remettre en cause les mesures
prises pour assurer la protection des cormorans, il convient de s'interroger
sur la durée et le maintien de toutes les mesures de protection. Peut-on encore
considérer que les cormorans, qui sont aujourd'hui 650 000 en Europe, sont
encore une espèce menacée ? Doit-on maintenir un tel niveau de protection ou
doit-on considérer qu'une régulation est nécessaire pour éviter le déséquilibre
ainsi créé ?
C'est pourquoi il lui demande la mise en oeuvre au plus tôt de mesures
efficaces pour réguler la population de cormorans présente dans le Val de
Loire. (N° 584.)
III. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur la situation scandaleuse faite à un grand nombre de
chauffeurs de taxis parisiens qui sont victimes du système de la location.
Depuis 1973, ce système est à l'origine de la dégradation de la situation des
chauffeurs de taxi et de celle du Taxi en général. En effet, dans le système de
la location, le patronat ne se pose plus en tant que tel, mais en tant que
propriétaire, et nie la notion de salaire, ce qui est inadmissible, car cette
notion recouvre toute la législation sociale contenue dans le code du
travail.
Cela a des effets redoutables pour les chauffeurs de taxi victimes de ce
système féodal : la location est de plus en plus chère alors que les recettes
diminuent. Les chauffeurs sont obligés de travailler soixante à soixante-dix
heures par semaine pour un revenu net ne dépassant pas vingt francs de l'heure.
De plus, ils n'ont ni droit au chômage, ni droit aux congés payés. Cette
situation intolérable va également à l'encontre de l'intérêt du service au
public que constitue le taxi.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour abroger
toutes les lois, ordonnances ainsi que tous les décrets qui sont à l'origine du
système de location et pour établir une obligation de contrat de travail entre
les patrons et les chauffeurs de taxi, rétablissant le rôle d'employeur que
devraient avoir ces patrons qui se comportent comme des rentiers. (N° 585.)
IV. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation
déficitaire en encadrement que connaît l'enseignement catholique en Alsace, et
en particulier dans l'académie de Strasbourg. Il souhaite, en effet, souligner
que le ministre, dans sa réponse à la question écrite n° 19064 du 28 novembre
1996 relative à ce sujet, ne s'est référé qu'à l'enseignement privé dans sa
globalité qui souffrirait d'une situation, selon lui, « légèrement déficitaire
dans l'académie de Strasbourg ». Or, l'objet de la question était d'attirer son
attention sur l'enseignement catholique en particulier, qui, lui, souffre d'une
situation véritablement déficitaire. Il souhaite lui préciser que parmi les
quatre postes supplémentaires accordés pour l'année scolaire 1996-1997 à
l'ensemble de l'enseignement privé alsacien, un poste et demi était déjà
réservé avant les négociations académiques, réduisant d'autant le nombre de
postes à attribuer. Il lui fait ainsi remarquer que, puisqu'une des composantes
de l'enseignement privé avait préalablement fait connaître les besoins d'un de
ses établissements, il aurait été souhaitable d'ajouter cette dotation
particulière à la dotation générale, évitant ainsi son amputation. Il lui
demande par conséquent si cette méthode ne lui semblerait par envisageable pour
les années à venir. (N° 586.)
V. - M. Pierre Martin interroge M. le ministre de l'industrie, de la poste et
des télécommunications sur la réorganisation que la poste envisage pour son
réseau de l'ouest du département de la Somme, et sur l'inquiétude des élus du
département sur les conséquences qui en découleraient pour les petites communes
rurales. (N° 587.)
VI. - M. Pierre Martin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part, sur les mesures qu'il
envisage à terme de prendre pour remplacer le moratoire, qui ne constitue
qu'une solution transitoire, pour pallier la fermeture des classes en milieu
rural, et, d'autre part, sur les réponses qu'il pense pouvoir fournir pour
mettre fin à l'inégalité des communes en matière d'accueil scolaire des élèves
scolarisés par dérogation dans une commune différente de leur commune de
résidence. (N° 589.)
VII. - M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie
et des finances sur le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de
la valeur ajoutée pour l'année 1996.
En effet, depuis 1996, la cotisation à retenir pour déterminer le montant du
plafonnement pour les entreprises dont le siège se situe dans une communauté de
communes créée en 1996 est non pas la cotisation due au titre de l'année 1996,
mais une cotisation de référence calculée avec les bases de 1996 et les taux
d'imposition de 1995 ou de 1996 s'ils sont inférieurs.
L'article 34 de la loi de finances rectificative qui supprime cet effet
pervers ne paraît applicable qu'à compter de 1997, alors qu'il avait
précisément pour objet de supprimer cette conséquence de la loi de finances
pour 1996.
Aussi, il lui demande s'il n'estime pas opportun que soit remédié à cette
situation afin que le texte voté atteigne totalement son objectif. (N° 590.)
VIII. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les conséquences financières des fortes chutes de neige qui ont touché plus
particulièrement le département de la Drôme en janvier dernier.
Ces intempéries ont provoqué le blocage de tous les axes de communications en
vallée du Rhône et ont nécessité la mise en place du plan ORSEC. Elles ont, par
ailleurs, occasionné de très importants dommages tant aux particuliers qu'aux
collectivités locales.
Il semblerait que la reconnaissance de catastrophe naturelle, procédure régie
par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, ne puisse pas s'appliquer en
l'occurrence ou du moins ne puisse s'appliquer que de manière très partielle.
En effet, cette procédure ne concerne pas les dommages occasionnés par la
neige, pour lesquels les personnes pouvaient s'assurer.
Cependant, ces très fortes chutes de neige ont engendré directement ou
indirectement, pour les collectivités locales notamment, une surcharge
financière importante que, compte tenu de leur budget restreint, elles ne
peuvent assumer.
C'est pourquoi il semble que la solidarité nationale doit dans cette hypothèse
jouer.
En 1992, en 1993 et en 1994, des fonds exceptionnels ont été versés à notre
département pour des dégâts dus aussi à des intempéries.
Il lui demande si, en la circonstance, il envisage de débloquer à nouveau des
fonds pour aider les communes concernées. (N° 591.)
IX. - M. Xavier Dugoin attire l'attention de M. le ministre du travail et des
affaires sociales sur le projet de suppression de l'antenne de la caisse
d'allocations familiales d'Arpajon.
Devant les conséquences graves et très préjudiciables tant pour le personnel
que pour les allocataires, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin
que soit maintenue sur Arpajon, un des pôles du département, cette antenne
répondant aujourd'hui rapidement et humainement par un service social de
qualité et de proximité aux besoins de ses usagers. (N° 592.)
X. - M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions
d'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, pour les
communautés de communes. A la suite de la promulgation de la loi n° 92-125 du 6
février 1992, de nombreuses communes ont été incitées à se regrouper, avec la
promesse d'un remboursement de la TVA l'année même de l'investissement sans
exclure aucun type d'investissement. L'article 42-3 de la loi de finances
rectificative pour 1988 n° 88-1193 du 29 décembre 1988 a prévu que les
immobilisations cédées ou mises à disposition au profit de tiers ne peuvent
donner lieu à l'attribution du FCTVA. La circulaire INT B 94 00257 C du 23
septembre 1994 a malheureusement confirmé dans son article 2-2-2-2 que toute
opération réalisée pour le compte d'un tiers non éligible était exclue du champ
d'attribution de ce fonds.
Or, de nombreuses communautés de communes, fortes des promesses qui leur
avaient été faites en 1992, ont, avant cette circulaire, engagé des dépenses
importantes pour équiper, par exemple, des terrains destinés à devenir zones
d'activités économiques. Elles ont aujourd'hui le sentiment d'avoir été mal
informées, et se retrouvent souvent dans des situations difficiles, elles sont
obligées d'emprunter parce que leurs plans de financement initiaux avaient été
calculés hors taxe. Certes, grâce à l'intervention du Sénat, l'article 33 de la
loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996 a complété l'article
L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa
prévoyant que « les établissements de coopération intercommunale bénéficient,
en lieu et place des communes membres propriétaires, des attributions du FCTVA,
à compter du 1er janvier 1997, dans l'exercice de leurs compétences relatives à
la voirie ». Mais ce geste, si nécessaire soit-il, demeure insuffisant pour
compenser l'amertume des communautés de communes face au désengagement de
l'Etat ; celles-ci sont en effet démotivées, ce qui est d'autant plus
regrettable que, actuellement, la France a besoin de mobiliser toutes les
énergies.
Dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la revitalisation des zones
rurales, il souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas envisageable de
réexaminer les modalités d'attribution du FCTVA. (N° 593.)
XI. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que, pour
la rentrée 1997, l'académie de Paris propose 58 fermetures de classes, 29
blocages et seulement 32 ouvertures et 43 ouvertures réservées.
Si ces propositions sont moins provocatrices que celles de l'an dernier, elles
sont cependant loin de répondre aux besoins des écoles parisiennes.
En maternelle, c'est le statu quo puisqu'il est envisagé autant de fermetures
que d'ouvertures. Or, Paris est, depuis plusieurs années, à la traîne pour la
scolarisation des enfants de moins de trois ans, particulièrement dans l'est
parisien.
Pour l'enseignement spécialisé, le solde est encore une fois négatif : 15
fermetures sont annoncées contre seulement 3 ouvertures et une ouverture
réservée. De telles propositions conduiraient à une nouvelle dégradation de
l'aide aux enfants en difficulté.
Cette carte scolaire ne permet pas d'améliorer sensiblement les conditions
d'enseignement dans les écoles parisiennes et risque de creuser encore les
inégalités.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte entreprendre pour
mettre en place un collectif budgétaire qui permettrait de revoir à la hausse
le nombre de postes créés et programmer des constructions d'écoles nouvelles
afin d'alléger les effectifs et scolariser tous les enfants de 2 à 3 ans
actuellement sur liste d'attente. (N° 594.)
XII. - M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à la sécurité sociale sur la situation des professionnels de biologie
médicale dont le projet d'accord pour 1997 avec les Caisses d'assurance maladie
semble compromettre gravement l'activité future.
Ces professionnels de grande qualité, dont la compétence est reconnue par tous
et qui constituent un maillon essentiel de notre système de santé, sont en
effet durement frappés par la réduction des dépenses de santé.
Le principe de cette réduction n'est contesté par personne, mais il convient
qu'elle pèse équitablement sur les différentes composantes du système
relativement à leur poids en son sein.
Or, il apparaît que les biologistes ont été les premiers à prendre leurs
responsabilités dans la maîtrise des dépenses de santé et ont par ailleurs subi
indirectement les contraintes imposées aux prescripteurs.
Ces différents éléments ont très sensiblement fragilisé cette profession qui
se retrouve ainsi en péril avec le projet de convention pour 1997.
Il lui demande de bien vouloir le rassurer sur l'avenir de ces professionnels,
car en découle aussi l'avenir de notre santé publique. (N° 595.)
XIII. - M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation
des cadres recrutés par la voie du troisième concours des instituts régionaux
d'administration.
Ce concours, institué par la loi du 26 juillet 1991, a pour objectif de faire
bénéficier la fonction publique de personnels issus du secteur privé dont
l'expérience et les compétences sont de nature à faciliter et à accélérer la
réforme de l'Etat.
Bien entendu, pour que cet objectif soit effectivement atteint, il convient
d'assurer ces agents d'un traitement et d'un déroulement de carrière qui ne les
dissuadent pas de se présenter au concours, et que les années passées dans le
secteur privé ne soient pas perdues et oubliées.
Il faut rappeler que ces candidats exerçaient des responsabilités élevées dans
le secteur privé ; d'ailleurs, les jurys d'admission ont reconnu leur haut
niveau de connaissances. Or, à ce jour, aucune disposition ne permet de prendre
en compte cette expérience professionnelle antérieure.
Il est donc souhaitable qu'un minimum d'ancienneté soit retenu en termes de
rémunération et d'avancement d'échelon. Cela se fait pour les candidats issus
des concours internes et ne pose aucun problème. La prise en compte d'un
minimum d'ancienneté permettrait en outre à ces fonctionnaires d'accéder, comme
leurs camarades, à des corps supérieurs pour lesquels les nominations au tour
extérieur s'effectuent notamment sur des critères d'ancienneté.
Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte prendre
pour remédier à ce problème. (N° 596.)
XIV. - M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les méfaits d'une
réduction du temps consacré à l'enseignement de l'histoire-géographie et de
l'éducation civique qui se produiraient en cas d'adoption de l'actuel projet
relatif à l'organisation des enseignements du cycle central de collège.
En effet, celui-ci prévoit la disparition d'une grille horaire nationale et la
remplace par des horaires modulables à l'intérieur d'une fourchette, propre à
chaque discipline, soit entre trois et quatre heures hebdomadaires pour
l'histoire-géographie et l'éducation civique. Cet aménagement de rythmes
scolaires, tel qu'il est prévu, ne manquerait pas de porter atteinte, une fois
encore, à l'enseignement de l'instruction civique, dont on ne soulignera jamais
assez le rôle fondamental quant à sa mission d'éducation à la citoyenneté et
aux valeurs républicaines.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'assurer que toutes les
dispositions seront prises afin de maintenir une programmation horaire
suffisante à l'enseignement de cette discipline. (N° 597.)
XV. - M. Jean Chérioux appelle l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur les difficultés d'application de l'article 46 de la
loi n° 95-116 du 4 février 1995, qui a modifié, sur l'initiative du Sénat,
l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif aux règles de cumul
emploi-retraite.
Cet article visait à permettre à des personnes exerçant une activité non
salariée de percevoir une pension de vieillesse à laquelle leur activité
salariée leur a ouvert droit, sans renoncer pour autant à leur activité non
salariée. Cette condition de cumul d'activités s'apprécie à la date d'effet de
la pension du régime des salariés.
Toutefois, la Caisse nationale d'assurance vieillesse - CNAVTS - considère que
les personnes qui, à cette date, relèvent du régime d'assurance chômage, tout
en exerçant une activité non salariée, ne peuvent bénéficier de cette
disposition. Or, les périodes de chômage sont assimilées à des périodes de
travail effectif pour la détermination des droits à pension en vertu de
l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
De plus, les statistiques publiées par la CNAVTS révèlent que les deux tiers
des personnes partant actuellement à la retraite sont déjà inactifs et que,
parmi eux, 40 % sont des personnes au chômage. Il s'agit d'une réalité dont cet
organisme ne semble pourtant pas avoir tiré toutes les conséquences.
Par ailleurs, une circulaire en date du 1er décembre 1995 relative au cumul
emploi-retraite a admis que, dans certains cas, la condition de pluriactivité
simultanée pouvait être appréciée à la date de cessation des activités
salariées.
Enfin, il convient de tenir compte de l'esprit de la loi de 1995 tel que l'a
défini le législateur. Le rapporteur de ce texte au Sénat avait souligné la
nécessité de remédier à la situation inéquitable faite aux personnes exerçant
une activité mixte et le ministre en charge des affaires sociales avait même
déclaré qu'il fallait prendre en compte les « situations individuelles ».
En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre les
mesures de nature à permettre une application de la loi conforme à l'intention
du législateur ou s'il conviendrait de préciser, par voie d'amendement, la
portée de l'article 46 de la loi de 1995. (N° 599.)
A seize heures :
2. Discussion du projet de loi (n° 192, 1996-1997), adopté par l'Assemblée
nationale, portant réforme de la procédure criminelle.
Rapport (n° 275, 1996-1997) de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 24 mars 1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 mars 1997, à dix-sept
heures.
Délais limites
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en
deuxième lecture, relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation
(n° 227, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 mars 1997, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON