M. le président. La parole est à M. Delevoye, auteur de la question n° 21, adressée à Mme le ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Paul Delevoye. Madame le ministre, ma question concerne le redoutable problème de l'adaptation de la législation relative au financement de l'archéologie préventive dans le cadre de la convention européenne de Malte du 1er janvier 1992, qui a été ratifiée par la France.
Actuellement, les fouilles sont financées chantier par chantier sur le budget de l'aménageur. Ce dispositif n'est fondé sur aucune loi ; il s'agit d'un simple accord entre l'Etat et les promoteurs, et on voit bien, aujourd'hui, les conflits qui se font jour sur le terrain, ou tout au moins les interrogations qui en résultent.
Le paradoxe fait que des communes qui ont la chance d'avoir un patrimoine très riche sont dans l'incapacité de prévoir des opérations d'aménagement. Des aménageurs à budget modeste sont quelquefois contraints d'arrêter de telles opérations. Je rappelle que les lois qui régissent actuellement les fouilles archéologiques sont la loi du 27 septembre 1941, la loi du 5 février 1986 et la loi du 24 octobre 1994 visant à autoriser l'approbation de la convention européeenne. L'article 6 de cette convention précise qu'il appartient aux Etats de fixer les règles de financement.
Lors des Assises nationales de l'archéologie, vous avez indiqué que vous souhaitiez proposer au Parlement des modalités de financement. Dès lors, pouvez-vous nous indiquer le cadre juridique et financier de l'archéologie préventive ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, en avril 1997, se sont tenues des tables rondes interrégionales et nationales sur l'archéologie préventive. Des débats qui ont eu lieu autour de trois points principaux, à savoir le rôle des services de l'Etat, le financement et l'archéologie professionnelle, j'ai retenu plusieurs points de consensus entre les parties.
Il s'agit, d'abord, de la nécessité pour l'Etat de disposer d'un document d'alerte présenté sous forme d'une carte des zones de sensibilité archéologique et susceptible d'être communiqué aux tiers.
Il s'agit, ensuite, de la réaffirmation du rôle de l'Etat en matière de prescription et de contrôle des opérations archéologiques.
Il s'agit également du financement de l'archéologie préventive par les aménageurs et de la nécessité de pouvoir compter sur un opérateur de taille suffisante pour répondre immédiatement à toutes les demandes d'intervention archéologique.
Il s'agit, enfin, de l'intérêt qu'il y aurait à associer l'ensemble de la communauté scientifique à l'archéologie préventive.
Un petit nombre de questions débattues au cours de ces tables rondes doivent faire l'objet d'études juridiques ou économiques complémentaires. L'inspection générale des finances a d'ores et déjà rendu un audit sur la gestion de l'association pour les fouilles archéologiques nationales, l'AFAN, et sur son statut juridique.
Le conseil de la concurrence, saisi par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, doit prochainement rendre un avis sur le droit de la concurrence applicable en matière d'archéologie.
Par ailleurs, la concertation engagée, interrompue en raison du changement de gouvernement, doit se poursuivre au cours des prochains mois sur la base tant de l'ensemble des documents que des études réalisées en ce domaine.
Mon objectif est de proposer au Gouvernement le dépôt d'un projet de loi à la fin du premier semestre 1998 afin que, par une légitimité renforcée, un nouvel élan soit donné à cette discipline scientifique garante de la conservation de notre mémoire collective, nous permettant de disposer d'un cadre de travail rassurant tant les élus et les aménageurs que, bien évidemment, les archéologues.
M. Jean-Paul Delevoye. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Delevoye.
M. Jean-Paul Delevoye. Madame le ministre, nous attendons donc le premier semestre de l'année 1998 pour participer à ce débat.
TAUX DE TVA APPLICABLE AU GAZ, À L'ÉLECTRICITÉ
ET AU FIOUL DOMESTIQUE