Séance du 10 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 441, MM. Darniche et Maman proposent, après l'article 1er, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 1er janvier 1999, le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi en faveur des personnes handicapées. »
La parole est à M. Maman.
M. André Maman. Un projet de loi relatif aux personnes handicapées, portant réforme de la loi du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés, a été maintes fois annoncé puis reporté.
La loi de 1987 prévoit que toute entreprise publique ou privée d'au moins vingt salariés doit employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, au terme d'une période transitoire de quatre années - 1er janvier 1992 - en bénéficiant d'aides à l'embauche. Or, selon les dernières enquêtes disponibles, si 93 % des chefs d'entreprise employant des personnes handicapées sont satisfaits de ces dernières, 42 % des chefs d'entreprise n'emploient toujours pas de personnes handicapées. Rappelons que le taux des personnes handicapées dans les entreprises oscille autour de 4 % depuis plusieurs années et que la fonction publique de l'Etat n'a recensé que 3,20 % de travailleurs handicapés parmi ses agents.
La réforme de la loi de 1987 est donc devenue urgente, d'autant plus que l'insertion professionnelle des personnes handicapées n'est toujours pas réalisée plus de dix ans après le vote de cette loi.
Cette situation ne peut changer qu'au prix d'un nouvel élan et du souci de mettre concrètement en oeuvre l'insertion de ces personnes en milieu ordinaire, et ce avec d'autant plus d'urgence que ces personnes se retrouvent en situation d'exclusion du fait de l'aggravation de la sélectivité du marché du travail.
Le dispositif proposé par cet amendement s'inscrit dans ce projet de loi qui, fort malheureusement, ne présente aucune mesure en faveur des personnes handicapées, alors que celles-ci doivent pouvoir prétendre à un certain nombre de droits visés par ce texte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Après les déclarations de Mme la ministre concernant les dispositions nouvelles en faveur des personnes handicapées, cet amendement, qui revêt d'ailleurs la forme d'une injonction au Gouvernement, me paraît devoir être retiré.
En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur ce texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président. Monsieur Maman, l'amendement n° 441 est-il maintenu ?
M. André Maman. Il me paraît difficile de le maintenir. J'ai entendu les commentaires de M. le rapporteur et de Mme le ministre lors de la discussion de l'amendement de M. Habert. Tout comme lui, je retire cet amendement n° 441.
M. le président. L'amendement n° 441 est retiré.
Article 1er bis