Séance du 10 juin 1998
M. le président. « Art. 4. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Ces contrats sont réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, aux jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'insertion ainsi qu'aux catégories de personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. »
« I bis. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 322-4-8 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, un contrat emploi-solidarité ne peut être renouvelé sur un même poste de travail qu'à la condition qu'il s'accompagne d'un dispositif de formation visant à faciliter l'insertion professionnelle du bénéficiaire de ce contrat à l'issue de celui-ci.
« En cas de non-renouvellement du contrat emploi-solidarité en raison de l'absence de dispositif de formation visé à l'alinéa précédent, il ne peut être recouru à un nouveau contrat emploi-solidarité pour pourvoir un même poste avant l'expiration d'une période de six mois. »
« I ter. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code, les mots : "et dans des conditions déterminées par décret" sont remplacés par les mots : "à un an".
« II. - 1. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code est ainsi rédigée :
« L'Etat prend en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions prévues à l'article L. 322-4-7. »
« 2. Le second alinéa du même article est supprimé.
« III. - L'article L. 322-4-15 du même code est abrogé.
« IV. - Dans l'article L. 980-2 du même code, la référence : "L. 322-4-15" est remplacée par la référence : "L. 322-4-14".
« V. - Les bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité peuvent conclure avec un second employeur un contrat de travail à temps partiel dans la limite d'un mi-temps. »
Par amendement n° 15, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte présenté par le I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail, après les mots : « demandeurs d'emploi de longue durée », d'insérer les mots : « ou âgés de plus de cinquante ans ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement a pour objet de réintégrer les chômeurs âgés de plus de cinquante ans au chômage depuis moins d'un an dans la liste des publics prioritaires pour l'accès à un contrat emploi-solidarité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je ne pense pas que le critère de l'âge soit déterminant pour classer un chômeur parmi les personnes en difficulté.
On peut avoir plus de cinquante ans et avoir du mal à retrouver un emploi sans être véritablement en difficulté et devoir bénéficier d'un contrat emploi-solidarité.
Je ne suis donc pas favorable à cet amendement, qui laisserait à penser que des hommes et des femmes en parfaite santé physique et en capacité de travailler, du seul fait qu'ils ont atteint cinquante ans, devraient être considérés comme des personnes en difficulté et bénéficier de contrats emploi-solidarité.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 306, Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le texte présenté par le paragraphe I de l'article 4 pour le deuxième alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail, après les mots : « demandeurs d'emplois de longue durée », d'insérer les mots : « aux Français de l'étranger dépourvus de ressources et d'emploi à leur retour en France, ».
La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet amendement n° 306 répond au même souci que l'amendement n° 305 que j'ai déposé sur l'article 3.
Il s'agit de faire figurer les Français en situation de détresse lors de leur retour en France parmi les bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité. Cette possibilité peut constituer pour eux une chance unique de réinsertion professionnelle et sociale.
Les retours en France liés à la perte d'un emploi à l'étranger et à la précarisation sociale dans le pays de résidence se produisent souvent entre quarante et cinquante ans, à un âge où le divorce, le veuvage, la perte d'emploi débouchent, à l'étranger comme en France, sur une exclusion quasi définitive.
Or il est apparu que l'accès aux CES avait été extrêmement bénéfique aux Français rentrés d'Algérie dans les années 1994-1995. Il l'avait été d'autant plus que le délai qui s'était écoulé entre leur arrivée en France et le début du contrat avait été plus réduit.
Ne perdons pas de vue que le risque de désocialisation et de perte de dynamisme social est très élevé pour des personnes qui ont subi des traumatismes graves, qu'ils soient d'ordre privé ou d'ordre politique. Voilà des gens qui ont quitté le pays où ils vivaient parce que ce pays connaissait une situation de guerre ou de guerre civile ; ils y ont éventuellement subi des agressions, le pillage de leur logement. C'est ainsi qu'ils se trouvent brutalement transplantés en France, alors que, huit jours auparavant, ils ne s'y attendaient nullement. Il est évident que tout cela fragilise énormément la personnalité.
Or, de retour en France, ces personnes sont en outre confrontées à une situation de vacuité sociale. Elles sont accueillies dans un centre d'hébergement ou chez des membres de leur famille. Mais, même dans ce dernier cas, les choses ne se passent pas toujours pour le mieux : rapidement, la famille en a par-dessus la tête de cette personne qui est revenue en France après dix, vingt ou vingt-cinq ans d'absence.
En fait, dans de telles conditions, les intéressés risquent fort de perdre toute capacité de rebondir !
C'est la raison pour laquelle ces personnes fragilisées qui reviennent en France pour échapper à une situation personnelle grave ou dans le cadre d'un rapatriement communautaire doivent figurer en tant que telles sur la liste des publics cibles des CES, car, si elles n'y figurent pas, croyez-moi, elles ne seront pas reçues par les différentes administrations à la porte desquelles elles iront frapper. Même si un sénateur téléphone, même si les associations les secondent, elles n'y arrivent pas !
M. Jacques Habert. Très juste !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Etant donné qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera toutes les catégories de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi à qui doivent être réservés les CES, il me semble que celles qui sont visées par l'amendement n° 306 pourront éventuellement y figurer. Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette question.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. L'avis du Gouvernement, et je le dirai sur chaque article de ce projet de loi, est le suivant : ou bien les Français de l'étranger revenus en France sont parmi les personnes en difficulté, et ils bénéficient de l'ensemble des dispositions de ce texte, ou bien ils ne le sont pas - c'est tout de même, heureusement, le cas d'un certain nombre de rapatriés, notamment des cadres - et il n'en bénéficient pas.
Je sais qu'il existe un problème pour ce qui concerne la protection sociale, et je propose que nous le traitions, mais nous ne pouvons pas le faire dans le cadre de ce texte.
En tout cas, il ne faut pas considérer que les Français de l'étranger sont par définition exclus du bénéfice de ces dispositifs. Ceux qui doivent être aidés en application de ce texte le seront, mais ceux-là seulement.
Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement, comme je le serai à tous les autres de même nature.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 306.
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Malheureusement, madame la ministre, les Français de l'étranger qui reviennent au pays ne se trouvent pas dans la situation de tous les Français de France : ces derniers ont cotisé, ils sont établis normalement, ils sont encadrés, informés, ils ont des droits nettement déterminés.
Les Français de l'étranger, eux, ne connaissent rien des CES, des CEC, de tous ces dispositifs que la France, dans son extrême bienveillance, a mis en place pour ceux qui vivent sur son sol.
Nos compatriotes de l'extérieur travaillaient hors de l'Hexagone. Ils ne peuvent pas obtenir les aides sociales et économiques parce qu'ils ne satisfont pas aux critères métropolitains.
C'est pourquoi il faut absolument leur témoigner un intérêt particulier, leur accorder certains avantages, les dispenser de certaines formalités, surtout lorsqu'il s'agit d'obtenir des documents du pays où ils résidaient jusqu'alors et dont ils ont été chassés.
Qu'au moins on examine leur cas en priorité et qu'on leur donne la possibilité de se ressaisir !
Au demeurant, nous devons aussi prendre en compte ceux de nos compatriotes qui ont échoué à l'étranger ou qui s'y retrouvent brusquement au chômage : ils n'ont absolument pas les mêmes droits que ceux qui sont établis en France. Ils sont exclus de toutes les aides auxquelles les autres ont droit, ils ne peuvent s'inscrire à l'ANPE ou à un autre organisme. Il faut donc leur offrir une chance de se rattraper, comme cela est proposé par Mme Cerisier-ben Guiga dans son amendement n° 306, que je voterai et que je vous invite, mes chers collègues, à voter également.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je ne peux que répéter, après M. Habert, que quelqu'un qui arrive de l'étranger où il a passé plusieurs dizaines d'années - quand il n'y a pas toujours vécu - n'est pas dans la même situation qu'un Français qui n'a jamais quitté la France. Ces personnes-là ne sont plus du tout adaptées à la société française pour une raison toute simple : elles ne savent pas comment cela fonctionne ! Quand elles arrivent devant un guichet, un employé va leur demander les mêmes pièces qu'à celui qui a toujours vécu en France. Bien souvent, elles ne comprennent même pas de quoi il s'agit et, la plupart du temps, elles sont de toute façon dans l'incapacité de fournir une bonne partie des pièces en question. Il faut des mois, des années pour se réadapter, quand on y parvient !
Je persiste donc à penser qu'il entre tout à fait dans l'esprit de ce texte de prévoir une disposition spéciale pour ces personnes qui sont en difficulté particulière d'insertion.
Mme Paulette Brisepierre Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Brisepierre.
Mme Paulette Brisepierre. Je crois, madame le ministre, que, si vous aviez assisté à l'arrivée des avions en provenance de Brazzaville, vous auriez une vision un peu différente des choses.
J'ai vu débarquer des femmes qui n'avaient absolument rien pu emporter, sinon la chemise de nuit qu'elle portait au moment de leur fuite ! Il y avait aussi des personnes âgées. Tous ont été merveilleusement pris en charge à leur arrivée mais, après avoir quitté la direction des Français à l'étranger, certains se sont trouvés dépourvus de tout, simplement replacés dans le lot commun. Nous les avons aidés comme nous avons pu. Toutefois, Mme Cerisier-ben Guiga l'a dit, les coups de téléphone d'un sénateur ne suffisent pas !
Je connais des personnes âgées qui n'ont plus rien et qui sont au bord du suicide.
Ces gens se retrouvent en face d'une administration inhumaine. Elle ne reçoivent d'aide de personne. C'est désespérant !
C'est pourquoi je soutiens totalement cet amendement.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, nous n'allons tout de même pas, à chaque article du projet de loi, ajouter une mention spécifique pour les Français de l'étranger qui rentrent en France !
Quelle est précisément, en l'espèce, la position de la commission ?
L'article 3 comprenait une énumération limitative. Nous avons accepté l'amendement n° 305, faute de quoi les Français de l'étranger rentrant en France sans emploi n'auraient pas pu bénéficier des stages d'insertion et de formation à l'emploi.
A l'article 4, la situation n'est pas tout à fait la même puisque la définition de son champ d'application est, pour partie, renvoyée à un décret en Conseil d'Etat. Dès lors, il nous paraît inutile d'ajouter ici une référence aux Français de l'étranger. C'est le décret en Conseil d'Etat qui déterminera si les Français de l'étranger rentrant en France dans certaines conditions sont des personnes qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Autrement dit, s'il n'est pas fait mention d'un texte d'application, l'ajout de cette mention est justifié. Il ne l'est pas lorsqu'un texte réglementaire est prévu pour préciser le champ d'application. Sinon, il faudrait modifier en ce sens tous les articles du projet de loi, et nous n'en sortirions pas !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Madame Brisepierre, croyez bien que je suis extrêmement sensible à la question que vous avez soulevée. Je m'occupe moi-même, en tant que ministre de la santé, d'un certain nombre de rapatriements, notamment de personnes choquées à leur arrivée en France, qui ont vécu dans un pays où elles ont tout perdu et d'où elles reviennent dans des conditions de détresse absolue.
Il s'agit là de problèmes spécifiques - de protection sociale, de logement, de formation et d'insertion - qu'il faut traiter en tant que tels. Mme Cerisier-ben Guiga est venue m'en parler à plusieurs reprises. Face à des problèmes liés à des circonstances exceptionnelles, il convient de mettre en place des dispositifs exceptionnels.
Je l'ai indiqué tout à l'heure, j'accepterai qu'un rapport soit établi non seulement pour faire le point mais aussi pour élaborer des propositions afin que, en cas d'occurrence de telles difficultés, les moyens des différentes administrations puissent être mobilisés pour y répondre. Nous savons donc qu'un travail sur ce point est nécessaire, et je me suis engagée à ce qu'il soit fait.
De là à affirmer que l'ensemble des Français de l'étranger sont des exclus qui doivent être pris en compte dans l'article 4, il y a un pas qu'il est difficile de franchir. Je ne suis d'ailleurs pas sûre que les Français de l'étranger, que je connais bien, car je les rencontre chaque fois que je me rends dans un autre pays en tant que membre du Gouvernement, apprécieraient une telle position.
Soit ces personnes rentrent en France dans des conditions normales mais connaissent des difficultés, et elles relèvent alors du dispositif, soit elles rentrent du fait de circonstances exceptionnelles, telles que celles que vous avez évoquées, madame Brisepierre, et il faut absolument que nous fassions en sorte de mobiliser les moyens de l'administration pour leur apporter une aide, car, pour le moment, je le reconnais nous n'en sommes pas capables. J'ai pris un engagement à cet égard ; il sera tenu.
Hors ces cas exceptionnels, les Français de l'étranger sont concernés par ce texte comme l'ensemble des Français.
Ne croyez donc pas que le Gouvernement n'ait pas la volonté de traiter les problèmes douloureux dont vous avez parlé avec émotion. La question est de savoir où et comment il vaut mieux les traiter. Je suis convaincue que, à partir du rapport qui est proposé, nous arriverons à être plus efficaces lorsque certains de nos compatriotes obligés de revenir soudainement en France se trouvent dans des situations extrêmement difficiles.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 306, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte présenté par le I de l'article 4 pour le deuxième alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail, après les mots : « difficultés particulières d'insertion », d'insérer les mots : « , aux veuves titulaires de l'allocation de veuvage ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement tend à faire figurer les veuves titulaires de l'allocation de veuvage dans la liste des bénéficiaires prioritaires d'accès à un contrat emploi-solidarité.
Cependant, dans la mesure où les titulaires de l'allocation de veuvage - celle-ci s'élevait à 11 524 francs par trimestre au 1er janvier 1997 - se trouvent nécessairement parmi les catégories de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, je crois pouvoir appliquer à cet amendement la logique qu'a décrite le président Fourcade à propos de l'amendement n° 306 : par conséquent, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.
M. Charles Descours. Je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 16 rectifié.
Je vous donne la parole, monsieur Descours, pour le défendre.
M. Charles Descours. Dans cette discussion, on peut avoir juridiquement raison et politiquement tort !
S'agissant des Français de l'étranger, j'ai suivi M. Fourcade, car les dispositions en question relèvent, bien sûr, du domaine réglementaire.
Juridiquement, il en va de même s'agissant des veuves. Cependant, je n'oublie pas que leurs associations se sont mobilisées en faveur d'une telle mesure. Si cet amendement est retiré, les veuves vont penser que l'on se désintéresse de leur sort, même si la mesure en question figure dans le décret pris en Conseil d'Etat. Elles liront le Journal officiel et elles auront l'impression qu'on ne les a pas prises en compte !
C'est en pensant à l'association des veuves chefs de famille de mon département que je reprends cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. En fait, les veuves titulaires de l'allocation de veuvage entrent, sans même être mentionnées dans le décret prévu à l'article 4, dans la catégorie des publics prioritaires. C'est une logique incontournable, et Mme la ministre pourra sans doute nous le confirmer.
C'est pourquoi la commission a retiré cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. M. le rapporteur a raison : nous devons tenir le même raisonnement que précédemment.
M. Charles Descours. L'amendement précédent, le Sénat l'a voté !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. J'ai tout de même le droit de tenir le même raisonnement, monsieur le sénateur !
M. Charles Descours. Le Sénat peut aussi se prononcer dans le même sens !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Sans doute, mais j'ai, moi aussi, le droit de me prononcer dans le même sens !
M. Charles Descours. Bien sûr, madame le ministre !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je voudrais apporter au Sénat les précisions que j'ai été amenée à développer devant l'Assemblée nationale.
Ce qui pose un problème aujourd'hui, ce n'est pas la prise en compte des titulaires de l'allocation de veuvage parmi les personnes en difficulté puisque le montant de cette allocation les met en situation d'être éligibles au dispositif.
Le problème tient à ce qu'une réforme de l'allocation de veuvage doit être réalisée.
Il nous faut reprendre la réflexion dans le droit fil de ce qu'a proposé Mme Join-Lambert afin d'améliorer la situation financière des veuves concernées et d'éviter la double inscription à l'allocation du veuvage et au RMI. L'allocation veuvage doit atteindre un montant suffisant pour éviter le recours au RMI, même si, après une certaine période, dans le cas où la situation de la veuve ne s'est pas améliorée, elle peut percevoir le RMI.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
M. Jacques Machet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Madame le ministre, j'ai pris acte des propos que vous venez de tenir au sujet des veuves - j'en ai parlé hier, au cours de la discussion générale - et je vous remercie de l'attention que vous portez à ce problème très important.
M. le président. Monsieur Descours, maintenez-vous l'amendement ?
Je vous suggère d'adresser aux veuves que vous représentez un courrier dans lequel vous ferez valoir tout l'appui que vous leur avez apporté.
M. Charles Descours. L'association concernée est celle qui se trouve dans votre département, monsieur le président ! Je lui adresserai une copie du Journal officiel.
Sous la pression conjuguée de la commission, du Gouvernement et de M. Machet, je ne peux faire autrement que de retirer mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié est retiré.
Par amendement n° 17, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer le second alinéa du texte présenté par le paragraphe I bis de l'article 4 pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 322-4-8 du code du travail.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'Assemblée nationale a introduit pour les collectivités locales et les personnes morales de droit public, dont les lycées et les collègues, l'obligation de financer un dispositif de formation en cas de renouvellement d'un CES.
Si le CES n'est pas renouvelé en raison de l'absence du dispositif de formation, la commune ne peut plus recourir à un CES pendant six mois pour le même poste.
Ce dispositif, qui témoigne d'une certaine défiance à l'égard des collectivités locales, entraîne plus d'inconvénients que d'avantages : si la commune n'est pas en mesure de financer la formation, le CES ne sera pas renouvelé et le poste ne sera plus occupé, laissant un besoin social insatisfait.
Le CES joue une fonction d'utilité sociale, mais il ne peut être considéré comme un contrat de qualification. C'est pourquoi, dans un souci de prudence, la commission propose de supprimer le second alinéa du texte présenté pour le paragraphe I bis de l'article 4.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 17.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'utilisation du CES par les employeurs publics est loin d'être toujours très satisfaisante. Bien souvent, les bénéficiaires de tels contrats sont utilisés comme des personnels non qualifiés. Une moralisation s'imposait.
L'article 4 du projet de loi poursuit cet objectif en recentrant ces contrats sur les publics les plus en difficulté et en insistant sur l'insertion.
Sur ce dernier point, un amendement adopté à l'Assemblée nationale « sanctionne », en quelque sorte, l'employeur, l'obligeant à assurer une formation s'il entend obtenir le renouvellement du CES. Si ce dispositif de formation ne peut être mis en place, un nouveau CES, sur un même poste, ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de six mois.
L'insertion, pour être effective, doit s'accompagner d'une formation.
Cette disposition, qui incite les employeurs « défaillants » à tout mettre en oeuvre pour que la perspective d'emploi se réalise, est également très positive pour le salarié, qui ne verra son contrat renouvelé qu'à condition que cela puisse lui être bénéfique.
En conséquence, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement de la commission des affaires sociales, qui refuse toute forme de sanction.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. L'insertion de cet alinéa par l'Assemblée nationale participe de la volonté de recentrer les contrats emploi-solidarité sur leur vocation première : à la fois répondre à des besoins collectifs non satisfaits et fournir un contrat de travail à des personnes sans emploi et qui connaissent des difficultés particulières d'insertion.
Je ne reviendrai pas sur la dérive de l'utilisation des contrats emploi-solidarité, notamment par la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, mais aussi par la fonction publique d'Etat par le biais d'associations montées à cet effet.
Il est donc nécessaire de recentrer les contrats emploi-solidarité sur les publics en difficulté, chacun en convient. Dans la même logique, il convient de respecter enfin les termes de l'article L. 322-4-8 du code du travail, qui dispose, s'agissant du décret en Conseil d'Etat : « Il fixe, en outre, les conditions d'accueil, de suivi et de formation des bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité. »
Cette formation, qui n'est pas une obligation, est trop souvent inexistante ; nous le savons tous. Elle est d'autant moins utile - ayons la lucidité de le dire ! - lorsque des contrats emploi-solidarité sont utilisés dans la fonction publique, notamment pour des emplois qui devraient être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels à temps plein. Pourquoi devrait-on former des jeunes qui sont parfois diplômés de l'enseignement supérieur ?
Si nous parvenons à faire en sorte que les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ne puissent renouveler un contrat emploi-solidarité si celui-ci ne s'accompagne pas d'une formation, un grand pas aura été accompli.
Toutefois, j'appelle l'attention du Sénat sur le point suivant : si la loi précise simplement qu'un contrat emploi-solidarité ne peut être renouvelé sans formation, nous risquons d'aboutir au non-renouvellement des contrats emploi-solidarité. Par conséquent, cela se retournerait, finalement, contre les personnes que nous voulons aider.
Il importe donc de s'opposer à ce turn-over, à l'accélération de cette précarisation, en empêchant les employeurs indélicats d'utiliser une nouvelle personne sans emploi et en difficulté.
Une disposition analogue à celle de cet alinéa existe en droit du travail s'agissant du licenciement. Il n'est donc pas choquant de la maintenir ici. Cela conduira l'employeur à respecter son obligation de formation et à s'efforcer de pérenniser des emplois précaires.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 18, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le paragraphe I ter de l'article 4 :
« I ter. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code est ainsi rédigée : "Toutefois, les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité peuvent, à l'issue d'une période de trois mois et pour une durée limitée à un an, être autorisés à exercer une activité professionnelle complémentaire dans la limite d'un mi-temps". »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le premier, n° 494, présenté par le Gouvernement, tend, dans le texte proposé pour le paragraphe I ter de l'article 4, à remplacer les mots : « pour une durée limitée à un an » par les mots : « pour une durée fixée par décret. »
Le second, n° 493, déposé par M. Vasselle, vise, dans le texte présenté, à remplacer les mots : « un an » par les mots : « cinq ans. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 18.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Au cours de la discussion du projet de loi relatif à l'emploi des jeunes, avait été introduite la faculté de cumuler un contrat emploi-solidarité avec une activité professionnelle complémentaire, dans des conditions qui devaient être définies par décret. Or, ce décret n'a toujours pas été publié.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement fixant à un an maximum la durée du cumul. Le décret deviendrait donc superflu.
Toutefois, il paraît important de prévoir que s'écoule une période minimale entre le moment où le titulaire du contrat emploi-solidarité conclut ce contrat et celui où il a le droit de signer un contrat de travail complémentaire. En effet, le risque que ce CES soit non plus un outil d'aide aux personnes en difficulté, mais un instrument d'amélioration sociale de la situation de personnes qui peuvent accéder à un emploi à mi-temps, serait réel.
C'est pourquoi l'amendement prévoit un délai de carence de trois mois et précise que l'emploi complémentaire ne peut pas dépasser un mi-temps.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 494.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Par définition, le bénéficiaire d'un contrat emploi-solidarité est quelqu'un qui ne peut pas occuper un emploi classique. Autrement, rien ne justifierait que l'Etat finance ce type d'emploi !
Dans le même temps, je comprends fort bien qu'il faille trouver des sorties vers l'emploi aux titulaires de contrats emploi-solidarité, et, si possible, vers une activité classique.
A cet égard, permettre, pour la sortie ou la préparation de la sortie vers l'emploi, le cumul, pendant une période déterminée, d'un contrat emploi-solidarité et d'une activité professionnelle me paraît une bonne chose.
En revanche, il ne paraît pas souhaitable que, pendant une longue durée - par exemple pendant neuf mois, puisque l'on se situe à l'issue d'une période de trois mois - le bénéficiaire d'un CES puisse, en parallèle, exercer une activité professionnelle à mi-temps, donc travailler à temps plein.
Aussi proposerai-je au Sénat - ce sous-amendement renvoie à un décret et ne peut donc être que formel - de limiter à 350 heures la durée pendant laquelle l'activité professionnelle peut être cumulée à un CES, c'est-à-dire environ quatre mois et demi pour un emploi à mi-temps et neuf mois pour un quart de temps.
Il faut dire les choses telles qu'elles sont ! Si le bénéficiaire d'un contrat emploi-solidarité qui a occupé un emploi à mi-temps pendant quatre mois et demi a réussi, il sera embauché. Si, au contraire, il conclut une succession de contrats à durée déterminée, le cumul sera possible jusqu'à neuf mois.
Il ne me paraît pas souhaitable, je le répète, que puissent être cumulés sur une année un CES et une activité professionnelle.
Par conséquent, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 18, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 494.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 493.
M. Alain Vasselle. Cet amendement a pour objet d'étendre la durée d'exercice d'une activité professionnelle complémentaire à cinq ans pour les titulaires d'un CES, par souci de parité avec le dispositif emploi-jeunes.
Cette disposition appelle de ma part deux remarques.
Tout d'abord, je souhaite que l'on m'explique la différence qui existe entre un jeune qui bénéficiera d'un emploi-jeune pendant cinq ans, lequel sera rémunéré à 80 % par l'Etat et à 20 % par une collectivité, et un jeune titulaire d'un CES à mi-temps à qui on donne la possibilité de cumuler une activité professionnelle salariée. Il s'agit là d'un moyen d'insertion par l'économique, dont le coût sera très nettement inférieur à celui de l'emploi-jeune pour la collectivité nationale !
Pour quelles raison le bénéficiaire d'un CES ne pourrait-il pas bénéficier de la même durée que celle qui est prévue pour les emplois-jeunes ?
A priori, les propositions du Gouvernement me paraissent incohérentes. Je ne vois pas très bien, en effet, ce qui différencie le CES d'un emploi-jeune. Dans l'esprit et dans la lettre du texte sur les emplois-jeunes, ces derniers devaient déboucher sur des emplois émergents !
Or comme nous le montre notre expérience du terrain, le comportement à la fois des représentants de l'Etat - cela va même au-delà des préfets, puisque les sous-préfets font preuve d'un zèle remarquable en la matière - et des DDE et des DDA, qui exercent une très forte pression sur les maires pour les encourager à s'engager dans la création d'emplois-jeunes, aboutit à ce que 80 %, voire 90 % des emplois-jeunes sont des emplois de collectivités territoriales. Il s'agit donc de futurs emplois de la fonction publique !
Par conséquent ni l'esprit ni la lettre du texte ne sont respectés par les représentants de l'Etat sur le territoire ! De nombreux exemples dans nos communes rurales et dans nos villes en attestent.
Je souhaite donc que l'on m'explique ce qui justifierait le rejet d'une mesure de la nature de celle que je propose.
J'en viens à ma seconde remarque.
Je remercie M. le rapporteur et M. le président de la commission des affaires sociales d'avoir prévu, un peu plus loin dans le texte, une mesure tendant à faire progresser le dispositif législatif que nous avions adopté en son temps dans le cadre de la loi de Giraud ; je veux parler de la loi quinquennale.
La Haute Assemblée avait alors introduit une disposition qui permettait à un chômeur percevant des allocations ASSEDIC de pouvoir bénéficier également du revenu d'une activité salariée, dans certaines limites bien déterminées, évidemment. Or cette disposition n'est pas appliquée par les partenaires sociaux !
Il s'agit véritablement d'un domaine dans lequel il faudrait développer une action forte, afin de répondre à la situation de chômage dans laquelle se trouvent des jeunes et des moins jeunes.
Cela correspond d'ailleurs à une attente forte de la population ! Dans vos collectivités, mes chers collègues, vous devez souvent entendre des chômeurs, comme des familles ou des élus locaux exprimer une telle demande.
Par conséquent, il est plus que temps de prendre des dispositions législatives et réglementaires qui aillent dans ce sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 494 et 493 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. J'ai été sensible au fait que le Gouvernement émette un avis favorable sur l'amendement n° 18 de la commission, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 494 du Gouvernement, et je remercie Mme la ministre d'avoir très clairement exposé son intention en ce qui concerne la durée fixée par le décret. Ce matin, la commission avait en effet souhaité obtenir des précisions sur ce point. En l'occurrence, la durée prévue semble trop courte. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 493 semble reprendre le raisonnement qui a prévalu pour les emplois-jeunes. Le CES est conclu pour trois mois au minimum, avec une durée maximale de douze mois, cette durée étant portée à vingt-quatre mois pour certaines catégories de titulaires et à trente-six mois par décision exceptionnelle du directeur du travail. En aucun cas, elle ne peut être de cinq ans. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 493 ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 494, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 493, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 19, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer le paragraphe V de l'article 4.
Par amendement n° 338, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le paragraphe V de l'article 4 par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier propose dans un délai d'un an l'embauche du salarié à temps plein. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. A l'Assemblée nationale, a été adopté un amendement de M. Jean-Pierre Brard, visant à assouplir considérablement le régime du cumul entre un CES et un emploi à temps partiel. Compte tenu de cet amendement, il convient, par cohérence, de supprimer le paragraphe V, qui ne présente aucune garantie.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 338.
Mme Nicole Borvo. Initialement, le CES n'avait pas été conçu pour tous les demandeurs d'emploi ; il était réservé aux personnes très éloignées de l'emploi, qui devaient retrouver leur marques et acquérir une formation.
A de nombreuses reprises, les parlementaires communistes ont eu l'occasion de dénoncer les dérives dans l'utilisation pratique de cet outil, notamment dans l'éducation nationale et dans la fonction publique hospitalière.
Tout d'abord censés correspondre à des besoins collectifs non satisfaits, la plupart du temps, ces contrats ont été utilisés pour effectuer des tâches relevant normalement d'emplois titulaires.
De plus, ont été recrutées, sur ce type de contrat, des personnes qui pouvaient s'insérer directement dans un emploi classique. Ainsi s'est trouvé exclu, de fait, le public qui, très désocialisé, avait un impérieux besoin d'un contrat aidé.
Je tenais à rappeler que nous jugeons, pour toutes les raisons évoquées précédemment, très pertinente la démarche du Gouvernement, qui, à travers l'article 4 du projet de loi, recentre les CES sur les publics les plus en difficulté.
A l'Assemblée nationale, un ajout important a été fait à cet article 4.
Calqué sur une disposition incluse dans le projet emploi-jeunes, un amendement a ouvert la possibilité à tous les bénéficiaires de CES de cumuler leur contrat avec un emploi complémentaire chez un autre employeur, dans la limite d'un mi-temps.
A l'Assemblée nationale, mon amie Muguette Jacquaint a exprimé nos réserves sur une telle mesure, que nous jugeons perverse, même si nous en comprenons l'utilité du point de vue pécuniaire.
Il est certain qu'avec 2 600 francs par mois le titulaire d'un CES ne peut pas vivre dignement et qu'il aspire légitimement à un salaire décent. Mais soyons cohérents et gardons-nous de faire du CES un emploi d'appoint.
Si, effectivement, la personne a réussi à s'insérer dans le monde du travail, si elle assume dans l'entreprise des fonctions reconnues utiles par l'employeur, plus rien ne justifie qu'elle fasse aussi l'objet d'un contrat aidé. L'employeur doit prendre le relais et lui proposer une embauche à plein temps.
Ainsi, l'écueil de la précarité permanente peut être évité.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 338 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Sur la forme, l'amendement n° 19 tend à supprimer le paragraphe V de l'article 4, sur lequel s'appuie l'amendement n° 338.
Quant au fond, la commission estime dangereux d'obliger une entreprise à recruter à temps plein une personne employée à mi-temps lorsqu'elle était titulaire d'un CES. Cette mesure risque en effet de dissuader les entreprises d'embaucher tout CES à temps partiel.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 19 et 338 ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 19.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 338, pour les raisons que vient d'exprimer M. le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 338 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5