Séance du 1er décembre 1999
M. le président. « Article 34 quater. - Pour l'année 2000, la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est majorée de 150 millions de francs prélevés sur la somme prévue au 5° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts. »
Par amendement n° I-59, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
A. - A la fin de cet article, de remplacer les mots : « prélevés sur la somme prévue au 5° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts » par la phrase : « Cette majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, de compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du montant de la dotation de solidarité rurale est compensée par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit précisément de l'amendement auquel je faisais allusion voilà un instant.
L'article 34 quater a pour objet de majorer de 150 millions de francs la fraction bourgs-centres de la DSR. Toutefois ces 150 millions de francs seront prélevés sur les ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP. Cela va conduire à minorer de 150 millions de francs, par un mécanisme lumineux, les ressources du FNP en l'an 2000. Etant donné l'importance des attributions du FNP pour les petites communes rurales, cet amendement a pour objet de prévoir que l'augmentation de la DSR en l'an 2000 sera financée par l'Etat et non pas par les crédits consacrés à la péréquation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne veux pas croire que vous ne soutiendrez pas l'intérêt de la Haute Assemblée pour les petites communes rurales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est hostile à cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh ! (Sourires.)
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je me suis longuement expliqué tout à l'heure sur l'équilibre entre les différentes dotations. Je ne veux pas allonger le débat à cette heure avancée. J'y reviendrai à l'occasion de la présentation de l'article d'équilibre.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-59, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34 quater, ainsi modifié.
(L'article 34 quater est adopté.)
Article additionnel après l'article 34 quater
M. le président.
Par amendement n° I-216, M. Braye propose d'insérer, après l'article 34
quater,
un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est
complété,
in fine,
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les investissements relatifs aux installations de traitement des déchets
ménagers et assimilés, réalisés par les communes et les groupements,
bénéficient d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée à hauteur de la fraction pour laquelle la valeur ajoutée n'a pas
été déduite fiscalement, et ce quelle que soit la part de l'installation
consacrée à l'activité de valorisation imposable à la TVA. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Article 35
M. le président.
L'article 35 a été examiné le mercredi 1er décembre.
Article additionnel après l'article 35