SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 14, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, à la fin du dernier alinéa du I du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 6 du code forestier, de remplacer les mots : «
présentant de faibles potentialités d'exploitation économique et des intérêts
écologiques limités » par les mots : « offrant de faibles potentialités
économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique important et reconnu
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article 6 du code forestier fixe le seuil de dix hectares
de forêt, modulable par département, à partir duquel un plan simple de gestion
doit être établi, tout en prévoyant des aménagements, voire des exonérations,
pour les forêts publiques ou privées présentant un faible potentiel économique
et des intérêts écologiques limités.
Dans ce cas, les propriétaires pourront relever de règlements types de gestion
ou d'un code des bonnes pratiques sylvicoles.
La possibilité de lever l'obligation d'établir un plan simple de gestion
présentant de faibles potentialités d'exploitation vise à résoudre le cas de
forêts dans lesquelles le coût de l'établissement d'un plan simple gestion est
disproportionné par rapport au revenu.
Néanmoins, on peut craindre que, s'agissant d'intérêts écologiques limités, la
formulation retenue ne soit susceptible d'une interprétation trop extensive,
sachant que la richesse de la biodiversité est répartie sur 80 % des
territoires naturels et ruraux.
Il vous est donc proposé de retenir une formulation prévoyant que, pour ces
forêts où les potentiels d'exploitation sont faibles, le refus de lever ou
d'adapter l'obligation d'un plan simple de gestion pour des motifs écologiques
sera limité aux seuls cas où les intérêts écologiques sont « importants » et «
reconnus », par exemple par une mesure de classement au titre d'une
réglementation de protection : réserve naturelle, arrêté de biotope, directive
Natura 2000.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 234, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa du II du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 6 du code forestier, de remplacer
le chiffre : « dix » par le chiffre : « cinq ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
En vue d'améliorer la productivité des massifs et compte tenu du morcellement
excessif de la propriété privée, il importe d'inciter au maximum au
regroupement.
Cette proposition ne constitue pas une contrainte pour les petits
propriétaires forestiers, puisque c'est « sur leur demande » qu'ils pourraient
approuver un document de gestion dès lors qu'il concernerait un ensemble de
parcelles forestières d'une surface totale d'au moins 5 hectares.
Fidèle à ma logique, je préfère convaincre, inciter plutôt qu'imposer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
On peut avoir des doutes sur la capacité des CRPF à répondre
aux demandes des propriétaires qui sollicitent un plan simple de gestion à
titre facultatif. L'abaissement du seuil obligatoire de 25 à 10 hectares dans
certains départements entraînera fatalement des files d'attente. L'abaissement
à 5 hectares proposé par M. Poniatowski accentuerait encore ce phénomène.
Le règlement type de gestion introduit par le projet de loi ou encore la
faculté pour plusieurs propriétaires de présenter en commun un plan simple de
gestion ne constituent-ils pas des solutions plus adaptées à ces petites
surfaces ? En conséquence, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pour ma part, je ne m'en
remettrai pas à la sagesse du Sénat.
Monsieur Poniatowski, pendant toute la discussion générale, les sénateurs de
la majorité sénatoriale m'ont reproché de créer des contraintes supplémentaires
pour les propriétaires privés. Or que faites-vous ? Vous en ajoutez une. Vous
portez, en effet, à 5 hectares le seuil de 10 hectares prévu par le projet de
loi au motif qu'il n'est pas suffisant.
Honnêtement, vous en faites trop. Les contraintes que vous faites peser sur
les petits propriétaires privés sont excessives. N'en faites pas trop, ou alors
cessez vos remarques sur les contraintes que le Gouvernement ferait peser par
ce projet de loi sur les petits propriétaires privés.
Monsieur Poniatowski, je vous en supplie pour les petits propriétaires privés,
retirez votre amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 234, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 235, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du deuxième
alinéa du II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 6 du code
forestier, de remplacer le chiffre : « dix » par le chiffre : « cinq ».
Cet amendement n'a plus d'objet.
Par amendement n° 15, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du II
du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.6 à insérer dans le code
forestier.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer la mention « rendant possible
la gestion en commun de plusieurs parcelles par un mandataire unique », cette
disposition n'ayant aucune valeur normative et relevant de la seule volonté des
parties.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
La possibilité de faire appel à un gestionnaire en commun pour la gestion
coordonnée des parcelles boisées ou à boiser appartenant à plusieurs
propriétaires et dont la surface totale est au moins égale à 10 hectares me
paraissait une incitation utile. Je propose donc le rejet de l'amendement n°
15.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 16, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le dernier alinéa du paragraphe II du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 6 à insérer dans le code
forestier.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le dernier alinéa de l'article L. 6 du code forestier ajouté
par l'Assemblée nationale prévoit la consultation par le public des documents
d'orientation régionale et des documents d'aménagement des forêts relevant du
régime forestier. Une partie de ce dispositif ayant été insérée à l'article L.
4, il vous est proposé, mes chers collègues, de supprimer cet alinéa.
Simplifions, simplifions !...
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'étais défavorable à
l'amendement tout à l'heure, car je savais bien qu'on allait proposer
ultérieurement une suppression. Or vous venez de reconnaître, monsieur le
rapporteur, que vous n'avez proposé de transférer à l'article 4 du code
forestier qu'une partie du dispositif qui figure à l'article L. 6. Pour ma
part, je suis contre cette restriction de l'ouverture au public d'un certain
nombre de documents. Je demande donc le maintien de cet alinéa et le rejet de
l'amendement n° 16.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 6 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, en une heure trois quarts, nous avons examiné
cinquante-trois amendements, ce qui me semble un assez bon rythme. Je souhaite
que le débat continue ainsi de façon à pouvoir terminer demain soir, comme
prévu.
Nous allons interrompre maintenant nos travaux. Nous les reprendrons à seize
heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à seize
heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Guy Allouche.)