SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 14
quinquies
. - La prise en charge pour la location ou la vente
de matériel de maintien à domicile est subordonnée à l'agrément des loueurs ou
revendeurs chargés de leur distribution qui doivent attester d'une formation en
ce domaine. Les conditions d'application de cet article seront fixées par
décret. »
Par amendement n° 202 rectifié, M. Chabroux, Mmes Dieulangard et Printz, M.
Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger
comme suit cet article :
« La délivrance de certains matériels de maintien à domicile et de certaines
prestations associées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
la santé est soumise à une obligation de formation ou d'expérience
professionnelle des distributeurs de ces matériels. Les conditions
d'application de cet article sont fixées par décret. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 461 rectifié
bis
,
présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, et
tendant :
A. - Avant le texte proposé par l'amendement n° 202 rectifié, à ajouter un
alinéa ainsi rédigé :
« Après l'article L. 5232-2 du code de la santé publique, il est inséré un
article L. 5232-3 ainsi rédigé : »
B. - En conséquence, à faire précéder le même texte de la référence : « Art.
L. 5232-3. - ».
La parole est à M. Chabroux, pour défendre l'amendement n° 202 rectifié.
M. Gilbert Chabroux.
Cet amendement présente une rédaction plus claire pour l'article 14
quinquies
.
M. le président.
La parole est à M. Seillier, rapporteur, pour défendre le sous-amendement n°
461 rectifié
bis.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Sur l'article 14
quinquies
, la commission avait déposé
trois amendements afin de codifier le dispositif et de proposer de prendre en
compte l'expérience professionnelle des distributeurs de matériels de maintien
à docimile. Il s'agissait de tenir compte de l'expérience du personnel dans les
établissements, qui sont parfois de taille modeste, qui comptent peu d'employés
et qui auraient du mal à se mettre en conformité sans prendre en compte cette
expérience professionnelle.
Le texte proposé par nos collègues du groupe socialiste est intéressant, car
il permet de résoudre la difficulté qui consiste à savoir quelle autorité est
chargée de définir les critères de formation des distributeurs de matériels de
maintien à domicile.
Le texte transmis par l'Assemblée nationale entraînait une ambiguïté, que nous
avions soulignée dans notre rapport. On pouvait en effet penser que la Caisse
nationale d'assurance maladie était chargée de l'ensemble du contrôle au titre
de la prise en charge par l'assurance maladie.
Le texte de l'amendement n° 202 rectifié lève l'ambiguïté car il se place dans
le nouveau code de la santé publique, et non plus dans le code de la sécurité
sociale. Les services du ministère de la santé sont donc concernés. De plus,
l'amendement a été judicieusement rectifié pour intégrer, comme la commission
le souhaitait, la notion d'expérience professionnelle.
Le sous-amendement n° 461 rectifié
bis
vise simplement à intégrer dans
le code de la santé publique le texte de l'amendement n° 202 rectifié. En
conséquence, j'ai retiré les amendements n°s 85, 86, 87.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 461 rectifié
bis
et sur l'amendement n° 202 rectifié ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
S'agissant de l'amendement n° 202 rectifié, le
Gouvernement émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption du
sous-amendement n° 461 rectifié
bis
.
Je renoncerai à lire l'argumentaire que mes services m'ont préparé. Etant à
l'origine de l'amendement qui avait été adopté par l'Assemblée, je remarque
que, parfois, et je pense que c'est le cas aujourd'hui, les travaux du Sénat
permettent d'améliorer le travail de l'Assemblée nationale. En l'occurrence, je
ne peux qu'en être ravie, car vous reprenez une disposition qui me semblait
très importante et qui correspond à une réalité et à une demande des personnes
handicapées.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
C'est bien aussi notre
avis !
M. le président.
Madame le secrétaire d'Etat, vous faites la constatation que le Sénat améliore
le texte de l'Assemblée nationale. C'est une constatation que nous faisons tous
les jours !
(Sourires.)
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Mais, aujourd'hui, je le ressens directement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 461 rectifié
bis
, accepté par le
Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 202 rectifié, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 14
quinquies
est ainsi rédigé.
Article 15 bis