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SEANCE DU 30 MAI 2001


(précédemment réservé)

M. le président. « Art. 7 bis. - Après l'article L. 121-82 du code de la consommation, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : "Section 11. - Contrat de titulaire d'une carte de paiement ou d'une carte de retrait". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 98 est déposé par M. Vallet, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à supprimer l'article 7 bis.
La parole et à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 46.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Nous proposons de supprimer cet article, qui a été introduit par l'Assemblée nationale.
En effet, il crée, dans le code de la consommation, une nouvelle section, pour regrouper les dispositions relatives à la protection contre la fraude du titulaire d'une carte de paiement ou de retrait. Il convient, comme je l'ai dit tout à l'heure, de laisser les dispositions relatives aux cartes dans le code monétaire et financier dont la codification a été achevée au mois de décembre dernier, plutôt que de créer une nouvelle section dans le code de la consommation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 98.
M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. La commission des finances considère, elle aussi, que le titulaire d'une carte sera mieux protégé si ces dispositions figurent dans le code monétaire et financier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 46 et 98 ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 46 et 98, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 bis est supprimé.

Article 7 ter





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