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SEANCE DU 30 MAI 2001


(précédemment réservé)

M. le président. « Art. 7. - Le second alinéa de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou de ses numéros, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 107 est présenté par M. Bret, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 115 est déposé par M. Delfau.
Tous deux tendent, dans le texte proposé par l'article 7 pour le second alinéa de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, à supprimer les mots : « ou de ses numéros ».
Les deux amendements suivants sont, eux aussi, identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 97 est déposé par M. Vallet, au nom de la commission des finances.
Tous deux ont pour objet, dans le texte présenté par l'article 7 pour le second alinéa de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, de remplacer les mots : « de ses numéros » par les mots : « des données liées à son utilisation ».
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 107.
Mme Nicole Borvo. Comme l'a fait remarquer M. Brard, rapporteur pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la carte de paiement comporte des références alphanumériques. Avec la puce, elle comporte au recto non seulement des numéros, mais également les nom et prénom du titulaire, une date de péremption, et au verso la signature du titulaire, ainsi qu'un autre numéro placé au-dessus de la bande magnétique côté gauche, qui est le numéro de série de la carte éditée par l'opérateur, dont le nom est inscrit en haut à droite, avec le numéro d'habilitation reçu.
Pour ne pas tomber dans l'excès, ne faut-il pas en rester à la définition générale d'une carte de paiement ou de retrait, telle qu'elle a déjà été précisée par l'ancien article 57-1 de la loi n° 91-1382, qui a fait l'objet d'une abondante discussion voilà dix ans ?
M. le président. La parole est à M. Delfau, pour défendre l'amendement n° 115.
M. Gérard Delfau. Nous sommes perplexes devant l'ajout, par l'Assemblée nationale, des mots « ou de ses numéros » s'agissant de l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire. Il est évident, pour tout utilisateur, que la carte bancaire comporte bien d'autres données permettant de la singulariser. Commencer à énumérer une de ces données, c'est ouvrir le champ à des litiges. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet ajout, et donc de conserver le texte précédent, à l'instar de ce qui se fait pour le chèque, à propos duquel il n'est spécifié rien d'autre que l'instrument bancaire lui-même.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement permet précisément de répondre aux objections judicieuses formulées par ceux qui ont présenté les deux amendements précédents.
En effet, nous nous sommes bien rendu compte que l'expression « de ses numéros » posait quelques problèmes et était ambiguë. Néanmoins, nous avons considéré qu'il convenait d'apporter une précision. C'est pourquoi nous proposons de remplacer l'ajout de l'Assemblée nationale par les mots : « des données liées à son utilisation ». Le fait que les députés aient prévu que l'opposition au paiement par carte pourrait être effectuée en cas d'utilisation frauduleuse de la carte ou de ses numéros prête à confusion car une carte ne comporte qu'un numéro. Il s'agit donc de viser tous les éléments qui sont liés à l'utilisation de la carte et qui peuvent être utilisés par un fraudeur : le nom, la validité, le cryptogramme, le numéro de la carte, voire le code secret.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 97.
M. Philippe Adnot, en remplacement de M. André Vallet, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter la commission des lois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 107 et 115 ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission ayant elle-même présenté un amendement, elle émet, par voie de conséquence, un avis défavorable sur les amendements n°s 107 et 115,
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 107, 115, 45 et 97 ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Le texte actuel du projet de loi inclut le cas d'opposition non seulement pour l'utilisation frauduleuse de la carte mais également pour l'utilisation des seuls numéros de la carte, comme vous l'avez évoqué. Cette précision ne semble pas excessive. Elle est tout à fait utile car elle permet de couvrir le cas où le titulaire de la carte n'est pas physiquement dépossédé de celle-ci et où la fraude a été commise sans l'utilisation physique de ladite carte mais simplement en utilisant un certain nombre de ses paramètres.
Ces raisons, qui me paraissent en effet tout à fait importantes au regard de ce que sont aujourd'hui les formes de la criminalité liées à l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, conduisent le Gouvernement à demander à Mme Borvo et à M. Delfau de bien vouloir retirer leurs amendements.
J'en viens aux amendements identiques n°s 45 et 97.
Le Gouvernement constate qu'ils élargissent en effet le champ des cas d'opposition, ce qui permettra de répondre aux évolutions de ces technologies. La mention des données liées à l'utilisation de la carte, qui ne sont pas seulement de nature numérique, vous l'avez rappelé à juste titre, enrichit le texte. Aussi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. L'amendement n° 107 est-il maintenu, madame Borvo ?
Mme Nicole Borvo. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 107 est retiré.
L'amendement n° 115 est-il maintenu, monsieur Delfau.
M. Gérard Delfau. Je reconnais la pertinence de l'observation de M. le secrétaire d'Etat. L'objectif que je poursuivais est atteint par l'amendement de la commission. Je me rallie à ce dernier et je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 115 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 45 et 97, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 116, M. Delfau propose de compléter in fine le texte présenté par l'article 7 pour le second alinéa de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier par les mots : « , également appelé titulaire ».
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Cet amendement concerne une formulation qui, en l'état, nous paraît peu claire.
En effet, si on parle régulièrement de « bénéficiaire » pour les chèques, on parle en général, y compris dans ce projet de loi, de « titulaire » pour une carte de paiement. Afin d'éviter toute confusion, je propose de compléter in fine l'article 7 par les mots « , également appelé titulaire ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est perplexe car, à ses yeux, cet amendement procède d'une confusion entre les deux notions de titulaire de la carte et de bénéficiaire du paiement. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Monsieur Delfau, peut-être était-il, en effet, utile de clarifier ce point. Vous me permettez de le faire grâce à votre amendement.
Il y a peut-être un malentendu sur ce point. Le projet de loi vise le redressement ou la liquidation judiciaires non pas du titulaire de la carte bancaire mais, bien sûr, du bénéficiaire du paiement. Cette précision pourrait vous conduire à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président. L'amendement n° 116 est-il maintenu, monsieur Delfau ?
M. Gérard Delfau. A la lumière des explications de M. le secrétaire d'Etat, qui permettent de clarifier un point qui aurait pu prêter à contestation, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 116 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 bis





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