SEANCE DU 30 MAI 2001

SEANCE DU 30 MAI 2001

(précédemment réservé)

M. le président. « Art. 7 ter . - Après l'article L. 121-82 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-83 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-83 . - Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 du code monétaire et financier supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2 du même code, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros, sauf s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si la mise en opposition a été effectuée plus de deux jours francs après la perte ou le vol, auxquels cas le plafond prévu n'est pas applicable.
« Le plafond visé à l'alinéa précédent est porté à 275 euros au 1er janvier 2002 et à 150 euros à compter du 1er janvier 2003. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 99 est déposé par M. Vallet, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à rédiger comme suit le début de cet article :
« Après l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 132-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-3. - Le titulaire... ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 47.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement traite de la responsabilité du titulaire d'une carte de paiement en cas de perte ou de vol de sa carte. Là encore, nous paraît s'imposer une codification dans le code monétaire et financier, plutôt que dans le code de la consommation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 99.
M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Je n'ai rien à ajouter au propos de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 47 et 99 ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 47 et 99, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 117, M. Delfau propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 7 ter pour l'article L. 121-83 du code de la consommation, de remplacer les mots : « dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros » par les mots : « dans la limite d'un plafond fixé par décret, ».
Par amendement n° 145, M. Leclerc propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 121-83 du code de la consommation, de remplacer les mots : « d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros » par les mots : « d'un plafond fixé par un décret pris en Conseil d'Etat ».
Par amendement n° 108, M. Bret, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour insérer un article L. 121-83 dans le code de la consommation, de remplacer les mots : « 400 euros », par les mots : « 150 euros ».
La parole est à M. Delfau, pour présenter l'amendement n° 117.
M. Gérard Delfau. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont ajouté dans le texte qui a été proposé par le Gouvernement pour l'article L. 121-83 du code de la consommation les mots « dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros ». Même si nous connaissons l'origine de cette somme, il ne nous semble pas de bonne méthode de fixer dans la loi un montant. Cela relève manifestement d'un décret, et donc du domaine réglementaire. Evidemment, en disant cela, je ne voudrais pas qu'il y ait le moindre risque de voir le plafond fixé ultérieurement excéder cette somme. Je fais au contraire remarquer que c'est une somme déjà très importante pour les particuliers et les très petites entreprises, commerçants et artisans.
Voilà pourquoi je propose, par l'amendement n° 117, de faire figurer les mots : « dans la limite d'un plafond fixé par décret », et j'invite M. le secrétaire d'Etat à nous dire qu'en tout état de cause la somme sera plutôt plus basse que plus haute.
M. le président. L'amendement n° 145 est-il soutenu ?...
La parole est à Mme Borvo, pour présenter l'amendement n° 108.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, si vous le permettez, et dans un souci de cohérence, je défendrai en même temps les amendements n°s 108 et 109, qui portent sur la question des frais liés à la perte ou au vol d'une carte de paiement.
Le texte actuel de l'article 7 ter du projet de loi prévoit la mise en oeuvre d'un allégement progressif de ces frais, conformément aux orientations fixées en matière de sécurité des moyens de paiement par les directives européennes.
Le point de départ de ce mouvement est aujourd'hui constitué par la teneur d'un accord passé entre les établissements de crédit et les groupes de distribution commerciale, accord passé sans l'avis et la signature des organisations de consommateurs agréées ou encore des professions du commerce de détail et de l'artisanat.
Pour notre part, nous estimons nécessaire d'opter pour un strict respect de ce qui est aujourd'hui recommandé, c'est-à-dire le plafonnement à 150 euros des frais encourus.
On ne peut en effet oublier qu'un plafond plus important - 400 euros, cela fait quand même environ 2 500 francs - pourrait constituer dans les faits un facteur d'exclusion bancaire supplémentaire, exclusion dont le débat que nous avons aujourd'hui et celui que nous aurons la semaine prochaine à l'occasion de l'examen du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dit « MURCEF », permettent de mesurer l'importance.
Plusieurs millions de nos compatriotes sont en effet aujourd'hui privés du droit à l'utilisation des moyens de paiement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 117 et 108 ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 117. Le plafond de responsabilité en cas de perte ou de vol aurait certes pu être fixé par décret. Mais de très longs débats à l'Assemblée nationale ont abouti à modifier le montant résultant de la charte signée par les banques le 22 février 2001, et il ne nous a donc pas semblé opportun de confier la fixation de ce plafond au décret.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 108. Il convient en effet, nous semble-t-il, non pas d'abaisser directement à 150 euros le plafond de responsabilité - à l'heure actuelle, les montants fixés contractuellement sont plus élevés - mais plutôt d'aboutir progressivement à un tel montant, qui est d'ailleurs conseillé par la Commission européenne.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 117 et du renvoi à un décret du soin de fixer le montant de la franchise, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, sans y voir pour autant une autolimitation de ses pouvoirs.
S'agissant de l'amendement n° 108, qui prévoit une franchise de 150 euros, le Gouvernement - vous l'avez sans doute compris à la lecture des débats de l'Assemblée nationale - est soucieux d'un partage équilibré des responsabilités liées au coût de la fraude due à la perte ou au vol de la carte. Si le Gouvernement est favorable au principe d'une diminution progressive de la franchise laissée à la charge des porteurs, il souhaite également inciter à la prudence dans la conservation et l'utilisation du code confidentiel de cette carte et à une déclaration rapide de la perte ou du vol de celle-ci. A cet égard, le texte de l'Assemblée nationale me paraît équilibré, et j'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 108.
J'indique pour mémoire que le seuil de 150 euros émane d'une recommandation européenne et non d'une directive, et concerne des niveaux hétérogènes de sécurité pour les cartes de paiement.
Par ailleurs, je rappelle que le plafond de 400 euros prévu dans le projet de loi résulte d'une très large concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Dès lors, l'abaissement de ce plafond ne peut être que progressif. En d'autres termes, monsieur Delfau, s'il revient au Gouvernement de fixer ensuite par décret ce plafond, le passage au-dessous du montant de 400 euros qui, dans un premier temps, paraît raisonnable, ne pourra se faire que progressivement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 48 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 100 est déposé par M. Vallet, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent, après les mots : « 400 euros », à remplacer la fin du premier alinéa du texte proposé par l'article 7 ter pour l'article L. 121-83 du code de la consommation par les dispositions suivantes : « Toutefois, s'il a agi avec une négligence fautive ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte de paiement, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 48.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit de la responsabilité financière du titulaire d'une carte perdue ou volée. Cet amendement tend à une nouvelle rédaction des conditions d'inopposabilité du plafond de limitation de responsabilité du titulaire.
Cette rédaction diffère de celle de l'Assemblée nationale sur deux points.
Elle vise, d'une part, la « négligence fautive » du titulaire au lieu de la « négligence constituant une faute lourde » comme condition de non-application à son égard du plafond. Il ne convient pas, en effet, de déresponsabiliser le titulaire de la carte : il a la garde de cette carte et doit prendre toutes les mesures de précaution à cet égard. La notion de « négligence constituant une faute lourde » est à notre avis excessive. J'ajoute que cette notion nous a également semblé difficile à cerner dans la mesure où il s'agirait un peu d'une innovation dans ce secteur du droit.
D'autre part, la rédaction proposée par cet amendement ne se réfère plus à un délai d'opposition supérieur à « deux jours francs » mais exige une opposition « dans les meilleurs délais », en tenant compte des situations individuelles.
Le délai de deux jours francs prévu par le projet de loi pour effectuer une opposition après la perte ou le vol de la carte semble à la fois trop long, dans la mesure où les centres d'opposition sont ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et trop court, dans le cas où la personne ne s'aperçoit pas tout de suite du vol de sa carte. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons faire référence aux « habitudes » des personnes.
A l'heure actuelle, le contrat du Groupement économique cartes bancaires vise l'opposition tardive. La jurisprudence apprécie d'ailleurs le caractère tardif en fonction, précisément, de la situation de l'espèce. La notion d'opposition non effectuée dans les meilleurs délais, compte tenu des habitudes du titulaire quant à l'utilisation de la carte, semble donc plus appropriée que la fixation d'un délai arbitraire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 100.
M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Monsieur le président, ainsi que vous l'avez souligné, cet amendement est identique à l'amendement n° 48 de la commission des lois.
Nous nous sommes interrogés sur la nécessité de fixer un délai limite pour la déclaration d'opposition au-delà duquel le titulaire ne bénéficie plus du plafond de la franchise fixé à 400 euros.
En effet, la fréquence d'utilisation des cartes de paiement varie fortement d'un titulaire à l'autre. En conséquence, le délai de deux jours francs peut apparaître à la fois excessif, lorsque le titulaire de la carte l'utilise très régulièrement, et insuffisant, lorsque le titulaire n'en fait qu'une utilisation ponctuelle.
Selon les informations que nous avons pu obtenir, la Cour de cassation, pour apprécier si l'opposition était tardive, tient compte notamment de la fréquence d'utilisation de la carte, de la réception des relevés de compte sur lesquels figurent les opérations effectuées à l'aide de la carte ainsi que des circonstances de l'espèce.
Nous vous proposons donc de supprimer le délai de deux jours francs et d'exiger du porteur qu'il effectue la mise en opposition « dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte de paiement ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 48 et 100 ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Comme vous l'avez compris, nous recherchons ensemble sur ces sujets difficiles des solutions équilibrées dans le partage des responsabilités.
Si le Gouvernement pourrait tout à fait soutenir le remplacement de la notion de négligence constituant une faute lourde par celle de négligenc fautive - cette initiative permettrait en effet de ne pas exonérer les cas d'imprudence manifeste dans la détention mais aussi dans la tabulation du code confidentiel -, en revanche, il se montre plus réservé face à la notion d'opposition « compte tenu des habitudes d'utilisation de la carte de paiement », qui paraît un peu imprécise, en tout cas difficile à qualifier dans le cas d'un contentieux, et qui ne semble pas répondre à notre objectif d'une mise en opposition immédiate de la carte après sa perte ou son vol.
Aussi le Gouvernement est-il défavorable aux amendements n°s 48 et 100. Toutefois, si leurs auteurs les rectifiaient pour en limiter le champ au remplacement de la notion de négligence constituant une faute lourde par celle de négligence fautive, le Gouvernement serait alors prêt à soutenir cette nouvelle formulation.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, pardonnez-moi d'insister, mais je voudrais vous rendre attentif à un point sur lequel nous nous sommes beaucoup interrogés : nous avons en effet pris en compte le cas d'une personne ne se servant pas habituellement de sa carte - cela doit nous arriver à tous, et, personnellement, je reste parfois une semaine sans l'utiliser - et qui se la fait dérober. Comment peut-elle savoir qu'on lui a volé sa carte ? Il faut donc laisser du temps. La jurisprudence l'a d'ailleurs parfaitement bien compris puisqu'elle tient compte précisément du cas de l'espèce.
Je crains donc qu'une rigueur trop grande dans ce domaine n'entraîne une iniquité envers le malheureux qui aura été floué, ce qui me paraît tout à fait malvenu.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Après avoir entendu l'ensemble des arguments avancés en faveur de cet amendement, le Gouvernement s'en remet finalement à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Merci !
M. le président. Je vais mettre aux voix les deux amendements identiques n°s 48 et 100.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Je partage complètement le point de vue de M. le rapporteur et, en même temps, je crains que la formule « compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte de paiement » n'enclenche toute une série de contestations possibles si l'émetteur bancaire ne se révèle pas vraiment disposé à faciliter la prise en charge.
L'expression « dans les meilleurs délais » me paraît à la fois tenir compte des souhaits de M. le rapporteur et offrir plus de garanties à l'utilisateur intermittent.
Vous pouvez constater, monsieur le président, mes chers collègues, que j'en suis encore à m'interroger ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les deux amendements identiques n°s 48 et 100, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 109 est présenté par M. Bret, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 118 est déposé par M. Delfau.
Enfin, l'amendement n° 146 est présenté par M. Leclerc.
Tous trois tendent à supprimer le second alinéa du texte proposé par l'article 7 ter pour l'article L. 121-83 du code de la consommation.
Compte tenu des votes précédemment intervenus, ces amendements n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 ter, modifié.

(L'article 7 ter est adopté.)

Article 7 quater