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SEANCE DU 30 MAI 2001


(précédemment réservé)

M. le président. « Art. 7 quinquies. - Après l'article L. 121-82 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-85 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-85. - En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais qu'il a supportés. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 50, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« Après l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 132-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5. - En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire les frais d'opposition et d'émission d'une nouvelle carte ainsi que les éventuels frais liés au fonctionnement du compte, tels que les agios, les frais de dossier et les frais d'incidents sur moyens de paiement qu'il a supportés à raison de la fraude. »
Par amendement n° 102, M. Vallet, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit l'article 7 quinquies :
« Après l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 132-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5. - En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire les frais d'opposition et d'émission d'une nouvelle carte ainsi que les éventuels frais liés au fonctionnement du compte, c'est-à-dire les agios, les frais de dossier et les frais d'incidents sur moyens de paiement qu'il a supportés à raison de la fraude. »
Par amendement n° 122, M. Delfau propose, à la fin du texte présenté par l'article 7 quinquies pour l'article L. 121-85 du code de la consommation, de remplacer les mots : « la totalité des frais qu'il a supportés » par les mots : « les frais de toute nature qu'il a supportés ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 50.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Après examen, nous avons jugé que l'amendement de la commission des finances était mieux rédigé que le nôtre. Par conséquent, je retire à son profit l'amendement n° 50.
M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 102.
M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Je remercie la commission des lois. Nous avons enfin trouvé une petite différence entre nos propositions ! (Sourires.)
Tout en étant favorables à ce que le titulaire soit remboursé par l'émetteur d'une carte de paiement ou de retrait de la totalité des frais qu'il aura supportés en cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, nous nous interrogeons sur la portée pratique de l'article 7 quinquies.
En effet, il faut éviter que la rédaction retenue n'autorise certains porteurs indélicats à exiger le remboursement de frais qui ne seraient pas directement liés à l'utilisation frauduleuse de la carte.
Lors des débats à l'Assemblée nationale, M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a précisé que la notion de remboursement intégral devait être interprétée au sens où l'entend le rapport du Conseil national de la consommation, et couvrir les frais liés aux agios, à l'interdiction bancaire, à la mise en opposition et au renouvellement de la carte.
Dans ces conditions, nous ne comprenons pas le refus de l'Assemblée nationale et du Gouvernement de préciser qu'il s'agit du remboursement des frais bancaires. Ce terme figure dans la charte et n'avait soulevé, au moment de la signature de celle-ci, aucune critique de la part du Gouvernement.
Toutefois, afin de trouver un compromis avec ce dernier, nous proposons de préciser exactement la nature des frais que les établissements de crédit ont le devoir de rembourser en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte. La liste nous paraît exhaustive, et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé de remplacer les mots : « tels que » par le terme : « c'est-à-dire ».
M. le président. La parole à est M. Delfau, pour défendre l'amendement n° 122.
M. Gérard Delfau. Je me suis interrogé à propos de la formule : « la totalité des frais qu'il a supportés » figurant dans le texte actuel, parce que le sens du mot : « totalité » est à la fois très large et très imprécis.
Dans un souci d'amélioration du texte, je propose donc de retenir plutôt la formule suivante : « les frais de toute nature qu'il a supportés ».
Je serai cependant très attentif à l'avis qu'exprimera M. le secrétaire d'Etat au sujet de l'amendement de la commission des finances...
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 122 ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission y est défavorable, car elle estime que le remboursement assuré par l'émetteur d'une carte utilisée frauduleusement doit être limité aux frais spécifiquement bancaires qui sont énumérés dans son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 102 et 122 ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement pense qu'il est en effet utile de préciser la nature des frais dont le banquier doit assurer le remboursement aux porteurs victimes d'une fraude.
De ce point de vue, les amendements distinguent bien les deux séries de frais : ceux qui sont perçus, c'est-à-dire les frais d'opposition et d'émission d'une nouvelle carte, et ceux qui sont susceptibles de l'être dans le cadre de la convention de compte bancaire, c'est-à-dire les frais liés au fonctionnement du compte.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 102.
J'ajoute cependant, au risque de diviser la commission des lois et la commission des finances, que l'expression : « tels que », qui avait été retenue par la commission des lois, était peut-être de nature à éviter une limitation trop restrictive de l'énumération et à mieux rendre compte de la diversité des situations.
Toutefois, le Gouvernement, je le répète, n'est nullement défavorable à l'amendement n° 102.
Je pense avoir répondu par ailleurs à la préoccupation de M. Delfau, qui, sous le bénéfice de ces explications, pourrait sans doute retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Delfau, l'amendement n° 122 est-il maintenu ?
M. Gérard Delfau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 122 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 quinquies est ainsi rédigé.

Article 7 sexies





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