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SEANCE DU 30 MAI 2001


(précédemment réservé)

M. le président. « Art. 7 sexies. - Après l'article L. 121-82 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-86 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-86. - Le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation dans un délai de cent vingt jours au maximum et qui ne peut être inférieur à soixante-deux jours à compter de la date de l'opération contestée. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 103 est déposé par M. Vallet, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à rédiger comme suit cet article :
« Après l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 132-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-6. - Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 51.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit d'apporter une petite précision et d'introduire une garantie supplémentaire.
Sur la forme, tout d'abord, je redis que nous estimons que ces dispositions ont davantage leur place dans le code monétaire et financier.
Sur le fond, nous pensons qu'il conviendrait de porter le délai légal de réclamation à soixante-dix jours, et non plus soixante-deux jours, comme en avait décidé l'Assemblée nationale, pour tenir compte du délai correspondant à l'envoi de deux relevés de compte.
Nous pensons qu'il est plus prudent d'ajouter les délais d'acheminement par la poste. C'est là une précaution qui n'est pas fondamentale mais qui sera plus sûre.
Ce délai légal pourra être allongé contractuellement à cent vingt jours, comme l'a prévu l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement identique n° 103.
M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. Nous sommes en parfait accord avec la commission des lois et faisons nôtres ses observations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 51 et 103, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 sexies est ainsi rédigé.

Article 8





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