SEANCE DU 30 MAI 2001
(précédemment réservé)
M. le président.
« Art. 8. - L'article L. 141-4 du code monétaire et financier est complété par
trois alinéas ainsi rédigés :
« La Banque de France s'assure de la sécurité des moyens de paiement tels que
définis à l'article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la
pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu'un de ces
moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut
recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si
ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, elle peut, après avoir
recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif
publié au
Journal officiel
.
« Pour l'exercice de ces missions, la Banque de France procède aux expertises
et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les
informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les
dispositifs techniques qui leur sont associés.
« Il est institué un observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui
regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées,
des émetteurs de cartes de paiement et des associations de commerçants et de
consommateurs. L'observatoire de la sécurité des cartes de paiement assure, en
particulier, le suivi des mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs
et les commerçants, l'établissement de statistiques de la fraude et une veille
technologique en matière de cartes de paiement, avec pour objet de proposer des
moyens de lutter contre les atteintes d'ordre technologique à la sécurité des
cartes de paiement. Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la Banque
de France. Le président est désigné parmi ses membres. Un décret en Conseil
d'Etat précise sa composition et ses compétences. »
Par amendement n° 123, M. Delfau propose, dans la dernière phrase du premier
alinéa du texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 141-4 du
code monétaire et financier, après les mots : « après avoir recueilli les
observations de l'émetteur », d'insérer les mots : « dans un délai de trente
jours après signification ou notification effective, ou en l'absence de réponse
dans ce même délai, ».
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
Tout d'abord, s'agissant de l'article 8, je me réjouis, comme l'ensemble de
nos collègues, de ce que la Banque de France soit très précisément chargée de
la sécurité de ce moyen de paiement.
Mon amendement n'a d'autre objet que de conforter la procédure et de la rendre
plus sûre en introduisant ce délai de réponse de trente jours.
Chacun comprend l'intérêt de ce délai : il permet à la personne lésée de
recevoir, par le biais de la Banque de France, une réponse à son attente.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
La commission n'est pas favorable à cet amendement.
En effet, elle ne souhaite pas enfermer la Banque de France dans un délai
quelconque. Il peut y avoir urgence pour la Banque de France à signaler
l'insuffisance de sécurité d'un moyen de paiement. Il faut donc lui laisser une
souplesse. En tout état de cause, la Banque aura déjà fait à l'émetteur des
recommandations non suivies d'effet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement très
judicieux qui vise à sécuriser le dispositif en évitant que la Banque de France
ne se trouve démunie face à un émetteur récalcitrant ou de mauvaise foi.
Je me demande d'ailleurs si un délai de quinze jours ne contribuerait pas à
renforcer davantage encore la protection du public en la matière.
M. Gérard Delfau.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
Je souhaite rectifier mon amendement en ce sens et remplacer les mots : «
trente jours » par les mots : « quinze jours ».
Je demande à nos deux rapporteurs de bien voir l'intérêt, pour la crédibilité
du système, de cet amendement modeste.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 123 rectifié, présenté par M. Delfau, et
tendant, dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par
l'article 8 pour compléter l'article L. 141-4 du code monétaire et financier,
après les mots : « après avoir recueilli les observations de l'émetteur », à
insérer les mots : « dans un délai de quinze jours après signification ou
notification effective, ou en l'absence de réponse dans ce même délai, ».
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Avis défavorable sur le délai !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié, repoussé par la commission et
accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 124, M. Delfau propose de rédiger comme suit la dernière
phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 8 pour compléter
l'article L. 141-4 du code monétaire et financier :
« Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition pouvant être élargie à
des personnalités qualifiées, l'étendue de ses compétences et les moyens de
fonctionnement dont elle sera dotée. »
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
La commission n'a pas cru devoir retenir les précisions
proposées, étant rappelé que le décret fixera déjà la composition et les moyens
de fonctionnement de l'observatoire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 104, M. Vallet, au nom de la commission des finances,
propose de compléter le texte présenté par l'article 8 pour compléter l'article
L. 141-4 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
« L'observatoire établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre
chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et transmis au Parlement.
»
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Adnot,
rapporteur pour avis.
Favorables à sa création, nous estimons cependant
nécessaire de demander à cet observatoire de remettre, chaque année, un rapport
d'activité au ministre et au Parlement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Articles 9 et 9 bis