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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. Par amendement n° 7, M. Balarello, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 1781-1 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 1612-1, », de supprimer la référence : « L. 1612-12, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Cet article traite en effet du compte administratif et fait référence à l'intervention de la chambre régionale des comptes. Cette dernière n'intervenant dans les conditions de droit commun qu'en 2007, il est prévu un dispositif transitoire afin de tenir compte de la progressivité de l'applicabilité à Mayotte du code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L.1781-1 du code général des collectivités territoriales.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 1781-2 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES





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