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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. Par amendement n° 18, M. François, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le III du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 8 à insérer dans le code forestier :
« III. - Sont en outre présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire respecte, pendant une durée d'au moins dix ans, le code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable auquel il a adhéré. »
La parole et à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 68 rectifié, MM. César, Valade, Althapé, Doublet, Flandre et Gruillot proposent de supprimer le IV du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 8 à insérer dans le code forestier.
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Nous proposons la suppression de ce paragraphe IV, car la situation qu'il vise est déjà traitée dans l'article L. 11.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
En effet, il faut tenir compte de la mise en place des zones Natura 2000 pour répondre à nos engagements communautaires.
Selon l'article L. 11, dès lors que les directives ou les schémas régionaux comportent en annexe des dispositions spécifiques à ces législations et que les documents de gestion approuvés respectent ces dispositions, le propriétaire peut effectuer les opérations d'exploitation sans solliciter d'autorisation supplémentaire.
C'est la raison pour laquelle je demande à notre collègue M. César de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. M. le rapporteur a tout à fait raison, monsieur César ! Je sais les préventions que certains d'entre vous nourrissaient à l'égard de Natura 2000, mais là n'est pas la question.
Le but de l'alinéa que vous proposez de supprimer est de reconnaître que les forêts situées en zone Natura 2000 présentent les garanties de gestion durable. Cette suppression compliquerait les choses.
M. le président. Monsieur César, dans ces conditions, l'amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César. Contraint et forcé, je me rallie à M. le rapporteur !
M. le président. L'amendement n° 68 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 8 du code forestier.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 9 DU CODE FORESTIER





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