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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. Par amendement n° 81, MM. Hérisson, Moinard, Huriet, Amoudry, Huchon, Faure, Jarlier, Deneux, Souplet, Branger, Lesbros et Michel Mercier proposent, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 7 à insérer dans le code forestier, avant le mot : « réservé », d'insérer le mot : « prioritairement ».
La parole est à M. Moinard.
M. Louis Moinard. Cet amendement vise à permettre notamment aux propriétaires de petites surfaces de forêts, dont les forêts sont généralement gérées durablement, de continuer à bénéficier d'aides publiques. Cet amendement avait été introduit par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. L'engagement de bonne gestion auquel doivent désormais souscrire tous les propriétaires afin de bénéficier des aides publiques est souple dans sa mise en oeuvre. D'une part, les propriétaires de petites parcelles pourront souscrire à un code des bonnes pratiques sylvicoles, qui reste un document très allégé. D'autre part, des cas de dérogation sont expressément prévus dans la loi pour les forêts présentant un faible intérêt économique ou écologique. Les propriétaires de ces dernières dispensés d'établir un document de gestion pourront néanmoins solliciter des aides.
Par ailleurs, l'écoconditionnalité des aides n'est pas requise pour aider à l'élaboration d'un premier plan simple de gestion ou financer des travaux de prévention des risques naturels ou d'incendie.
Enfin, l'amendement n° 17 de la commission prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les cas dans lesquels il peut être dérogé au principe d'écoconditionnalité des subventions publiques.
Tous ces éléments sont, me semble-t-il, de nature à rassurer les petits propriétaires. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite que notre collègue retire son amendement, faute de quoi elle y serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je ne saurais l'exprimer mieux que ne l'a fait M. le rapporteur.
M. Hilaire Flandre. Il devrait être nommé ministre ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Moinard, l'amendement n° 81 est-il maintenu ?
M. Louis Moinard. Sous le bénéfice des explications de M. le rapporteur, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 81 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. François, au nom de la commission.
L'amendement n° 82 est déposé par MM. Hérisson, Moinard, Huriet, Amoudry, Huchon, Faure, Jarlier, Deneux, Souplet, Branger, Lesbros et Michel Mercier.
Tous deux tendent, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 7 à insérer dans le code forestier, à remplacer les mots : « trente ans » par les mots : « quinze ans ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 15.
M. Philippe François, rapporteur. C'est un retour au texte du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Moinard, pour présenter l'amendement n° 82.
M. Louis Moinard. Je le retire au bénéfice de l'amendement n° 15.
M. le président. L'amendement n° 82 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. César, Valade, Althapé, Doublet, Flandre, Gruillot et Leclerc.
L'amendement n° 83 est déposé par MM. Moinard, Hérisson, Huchon, Huriet, Amoudry, Faure, Jarlier, Barraux, Souplet, Deneux, Branger, Lesbros et Michel Mercier.
Tous deux tendent, après le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 7 à insérer dans le code forestier, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé des forêts peut également fixer par arrêté, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, d'autres cas où il peut être fait exception aux dispositions du premier alinéa. »
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 67 rectifié.
M. Gérard César. Nous souhaitons que les plans simples de gestion puissent être éligibles aux subventions. Il est important d'apporter cette précision car, si un sinistre du même ordre que les tempêtes de décembre 1999 se produisait, il serait intéressant de pouvoir subventionner de tels plans.
M. le président. La parole est à M. Moinard, pour défendre l'amendement n° 83.
M. Louis Moinard. Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. César.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 67 rectifié et 83 ?
M. Philippe François, rapporteur. Je comprends parfaitement la démarche qui sous-tend ces deux amendements et à laquelle je souscris. Je constate toutefois que ces deux amendements sont satisfaits par l'amendement n° 17 de la commission, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les cas dérogatoires. J'invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer.
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César. Forts de la précision apportée par M. le rapporteur, nous retirons avec plaisir notre amendement.
M. Louis Moinard. Je retire également l'amendement n° 83.
M. le président. Les amendements n°s 67 rectifié et 83 sont retirés.
Par amendement n° 16, M. François, au nom de la commission, propose d'insérer, après le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 7 à insérer dans le code forestier, un alinéa ainsi rédigé :
« Elle encourage, par des dispositifs spécifiques, les opérations concourant au regroupement de l'investissement et de la gestion par l'adhésion des propriétaires à une coopérative forestière ou à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il est proposé, à travers cet alinéa additionnel, de conforter le principe, introduit par le Sénat et repris par l'Assemblée nationale, d'attribution d'aides publiques pour encourager, en amont de la filière bois, les opérations concourant au regroupement de l'investissement et de la gestion.
Compte tenu de l'intérêt vital de la restructuration de cette partie de la filière, il convient d'en affirmer le caractère volontariste et spécifique.
Nous avons par ailleurs déposé un amendement définissant les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun afin de sécuriser l'organisation économique de l'amont de la filière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 17, M. François, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 7 à insérer dans le code forestier :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les aides publiques sont modulées en fonction des dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les cas où elles peuvent être attribuées par dérogation aux dispositions du premier alinéa. »
Par amendement n° 84, MM. Hérisson, Moinard, Huriet, Amoudry, Huchon, Faure, Barraux, Souplet, Deneux, Branger, Lesbros et Michel Mercier proposent, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 7 à insérer dans le code forestier, avant les mots : « par l'adhésion des propriétaires », d'ajouter le mot : « notamment ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Philippe François, rapporteur. L'Assemblée nationale a supprimé la simple priorité pour l'accès aux aides publiques assurée par une garantie de gestion durable et un engagement de non-démembrement, disposition qui avait été adoptée par le Sénat.
Néanmoins, l'obligation d'une telle garantie et d'un tel engagement, par son caractère trop absolu, risque d'être inadaptée à certains cas de subventions ou pourrait poser des problèmes d'application.
C'est ainsi qu'au deuxième alinéa de cet article, on a dû prévoir une exception pour l'élaboration d'un plan simple de gestion, car il serait paradoxal d'empêcher un propriétaire de souscrire une garantie de gestion durable par ces dispositions dont l'objet est, au contraire, de les y inciter.
Une exception a également été prévue s'agissant de la prévention des risques, car la sécurité publique est en jeu.
Mais il est d'autres cas pour lesquels il faudra probablement prévoir des dérogations similaires.
L'objet de cet amendement est de prévoir la possibilité d'éventuels assouplissements dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
M. le président. La parole est à M. Moinard, pour défendre l'amendement n° 84.
M. Louis Moinard. Trois types de regroupement sont indispensables dans des registres différents, pour l'amélioration de la gestion des forêts privées : premièrement, le regroupement foncier permettant de diminuer le morcellement de la propriété, par exemple par les groupements forestiers ; deuxièmement, le regroupement de proximité entre voisins permettant des travaux collectifs, par exemple pour une desserte collective par une association syndicale ; troisièmement, le regroupement technique et économique répondant à des préoccupations à caractère plus macro-économique, de structuration de la gestion sylvicole et de l'offre de bois, notamment par des coopératives pour la vente des coupes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 84 ?
M. Philippe François, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable.
Sur la forme, les amendements n°s 16 et 17 de la commission réécrivent cet alinéa.
Sur le fond, il convient d'encourager spécifiquement les regroupements techniques et économiques, ce qui est l'objet de l'amendement n° 16 de la commission. Les autres formes de regroupement bénéficient du socle des aides publiques, notamment pour l'élaboration du premier plan simple de gestion. Plus précisément, les groupements forestiers sont les grands bénéficiaires du dispositif d'encouragement à l'investissement forestier prévu à l'article 5 B.
Voilà pourquoi, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Moinard, l'amendement n° 84 est-il maintenu ?
M. Louis Moinard. Compte tenu des précisions qui viennent d'être apportées par M. le rapporteur, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 84 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 7 du code forestier.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 8 DU CODE FORESTIER





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