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SEANCE DU 13 JUIN 2001


M. le président. Par amendement n° 20, M. François, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 11 à insérer dans le code forestier :
« Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de l'Office national des forêts et du centre régional de la propriété forestière la liste élaborée par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers recensant et localisant, dans les espaces boisés, les habitats d'espèces de la faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les dispositions mentionnées aux alinéas précédents et par toute autre législation de protection et de classement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Le dernier alinéa de l'article L. 11, ajouté par l'Assemblée nationale, confie aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers le soin d'élaborer la liste des différents sites, espaces et habitats concernés par les législations spécifiques visées par cet article L. 11.
La commission vous propose de rétablir l'obligation pour le représentant de l'Etat dans le département de transmettre cette liste à l'ONF et au CRPF, en tenant compte des ajouts de l'Assemblée nationale prévoyant une mise à jour annuelle de ladite liste et tenant compte des éventuelles réglementations à venir.
Certains ont les moyens de le faire, d'autres pas !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 11 du code forestier.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 12 DU CODE FORESTIER





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