SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 1er E. - L'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé :
« Art. 1er . - La sécurité est un droit fondamental. Elle est une condition de l'exercice des libertés et de la réduction des inégalités.
« A ce titre, elle est un devoir pour l'Etat, qui veille, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes, de leurs biens et des prérogatives de leur citoyenneté, à la défense de leurs institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics.
« L'Etat associe, dans le cadre des contrats locaux de sécurité, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, qui participent également à la politique de sécurité. D'autres personnes, morales et privées, et notamment les associations, les bailleurs sociaux et les entreprises de transport, peuvent concourir à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces contrats. »
L'amendement n° 19, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 1er E :
« L'article L. 2214-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des compétences visées à l'article L. 2212-2, le maire peut faire appel aux forces de police étatisées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Le maire doit pouvoir demander l'intervention de la police étatisée - le terme n'est pas beau,...
M. Jean-Jacques Hyest. Oh non !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. ... mais c'est celui qui est communément utilisé dans les textes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Il est vrai que le code général des collectivités territoriales mentionne les « forces de police étatisées ». Moi, je ne connais que les forces de la police nationale ou de la gendarmerie nationale !
« Etatisées », cela nous rappelle les textes de 1941 sur l'étatisation de la police. De plus, si l'on parle de forces de police « étatisées », il faudra ensuite « terrorialiser » les polices municipales qui ont été étatisées, s'agissant, je le reconnais, d'une responsabilité de l'Etat.
Nos concitoyens n'y comprennent plus rien ! Il faut se limiter à la police nationale et la gendarmerie nationale, cela me paraît suffisant.
Cela étant, dans la mesure où le terme existe, je comprends que M. le rapporteur l'ait utilisé !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. A regret !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er E est ainsi rédigé.

Article 1er F