SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 1er P a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 29, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rétablir l'article 1er P dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
1945 relative à l'enfance délinquante est complété par deux phrases ainsi
rédigées : "Lorsque les parents ou les personnes civilement responsables ne
comparaissent pas sans excuse valable, le juge peut prononcer une amende civile
dont le montant ne peut excéder 3 750 euros. Il est fait mention de cette
procédure dans la convocation." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
L'amendement n° 29 vise à permettre au juge de prononcer une
amende civile à l'encontre des parents qui ne comparaissent pas. Je rappelle
qu'il s'agit là d'une proposition formulée par Mme Lazerges et M. Balduyck dans
le cadre de la mission interministérielle qui leur avait été confiée sur la
délinquance des mineurs.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 201 |
| Contre | 111 |
En conséquence, l'article 1er P est rétabli dans cette rédaction.
Article 1er Q