SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 1er A. - L'article L. 1522-2 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
«
Art. L. 1522-2
. - La participation des actionnaires autres que les
collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 10 %
du capital social. »
L'amendement n° 1, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'Assemblée nationale est entrée dans un débat que nous
n'avions pas ouvert, à savoir celui de la répartition entre le secteur privé et
le secteur public au sein des sociétés d'économie mixte, avec l'idée du
rapporteur de la commission des lois de monter à 100 % la part du secteur
public, ce qui nous semble imprudent, même si c'est le cas ailleurs en Europe.
Finalement, l'Assemblée nationale en est restée au taux de 90 %.
La sagesse, née de l'expérience, nous conduit plutôt à conserver la proportion
actuelle, à savoir 80 % / 20 % au maximum, le taux demeurant à 50 % minimum
pour les collectivités locales, contrairement à l'idée de descendre la part des
collectivités locales à 34 % qui avait été envisagée un instant par l'Assemblée
nationale.
La suppression de l'article 1er permettrait de maintenir le
statu
quo.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Puisque c'est une question d'équilibre, le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 1, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, l'article 1er A est supprimé.
Article 1er