SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 1er bis . - Le chapitre III du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1523-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1523-7 . - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de promotion économique du territoire des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général lié à la gestion des services communs aux entreprises.
« Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés d'économie mixte en contrepartie des financements accordés par les collectivités ou leurs groupements pour les programmes de gestion des services communs aux entreprises.
« Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre. »
L'amendement n° 4, présenté par M. Girod, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire, à l'implantation d'entreprises ou à la gestion de services communs aux entreprises.
« Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés d'économie mixte en contrepartie de ces aides. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est un amendement de clarification, qui, je le sais, attire de la part du Gouvernement une critique.
Il s'agit de subventions accordées aux sociétés d'économie mixte destinées à la promotion économique du territoire - cela, je crois, personne ne le discute - à la gestion de services communs aux entreprises - personne ne le discute non plus - mais encore à l'implantation d'entreprises, et là, le Gouvernement, peut-être avec sagesse d'ailleurs, soulève une objection en disant que, par ce biais, on risque d'octroyer des « aides directes » aux entreprises.
Peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous approuver ce texte si je le rectifiais en remplaçant les mots : « à l'implantation d'entreprises » par les mots : « aux conditions d'implantation des entreprises », ce qui n'est pas du tout la même chose ; les conditions d'implantation des entreprises ne concernent pas l'aide à l'implantation, mais visent la manière dont on accueille l'entreprise sur la zone. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. J'entends bien l'effort que vous faites, monsieur le rapporteur, pour essayer de concilier les différentes préoccupations. Je me dois, néanmoins, de vous dire que cette nouvelle formulation me paraît encore un peu large.
J'étais, et je reste, favorable à l'amendement que vous proposez sous réserve de la suppression de la mention des implantations d'entreprise.
Dans la rédaction qui vous est proposée, mesdames, messieurs les sénateurs, l'article 1er bis permettrait aux collectivités locales d'accorder aux SEM des subventions destinées à financer les programmes d'intérêt général liés à l'implantation d'entreprise.
Cette rédaction pourrait être entendue comme permettant aux SEM locales d'accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises en vue de les inciter à s'implanter dans une collectivité particulière. Autant le Gouvernement n'est, bien sûr, pas opposé à ce que les SEM locales interviennent en matière de soutien au développement économique des territoires, autant il estime que viser explicitement les implantations d'entreprises, même dans une formule qui fait appel davantage à l'environnement de l'implantation qu'à l'implantation elle-même, reviendrait à ouvrir une délégation de compétences des collectivités locales aux SEM en matière d'attribution d'aide aux entreprises, ce qui exposerait les SEM à des risques juridiques, notamment au regard du droit communautaire de la concurrence.
Je vous suggère donc, monsieur le rapporteur, de poursuivre l'effort de reformulation que vous avez déjà consenti et de rectifier à nouveau votre amendement, ainsi que je l'ai indiqué, ce qui me permettrait d'y être favorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande de M. le secrétaire d'Etat ?
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, au cours de la navette qui va se poursuivre, il serait utile de préciser ce point car les SEM jouent un rôle d'intermédiaire pour l'accueil des entreprises.
Aussi, je veux bien rectifier l'amendement n° 4 en supprimant les mots « à l'implantation d'entreprises », sous réserve que vous vous engagiez à ce que l'on réfléchisse encore pour trouver une meilleure formulation.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, je prends l'engagement que vous me demandez.
M. Paul Girod, rapporteur. Dans ces conditions, je rectifie l'amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Girod, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par l'article 1er bis pour l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises.
« Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés d'économie mixte en contrepartie de ces aides. »
Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er bis , modifié.

(L'article 1er bis est adopté.)

Article 2