SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 10. - L'article 264 du code civil est ainsi rédigé :
«
Art. 264
. - A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du
nom de son conjoint.
« L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec
l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un
intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants. ». -
(Adopté.)
Article 11