SEANCE DU 21 FEVRIER 2002

SEANCE DU 21 FEVRIER 2002

M. le président. « Art. 9. - I. - L'article 261-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 261-1. - Ce délai commence à courir à partir du jour de l'ordonnance prise en application des articles 252-1 et 254, organisant les modalités de la résidence séparée des époux. »
« II. - Aux premier et second alinéas de l'article 261-2 du même code, les mots : "la décision autorisant ou homologuant la résidence séparée" sont remplacés par les mots : "l'ordonnance prise en application des articles 252-1 et 254, organisant les modalités de la résidence séparée des époux".
« III. - L'article 262-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 262-1. - Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens :
« - lorsqu'il est prononcé en application de l'article 232, à la date de l'homologation de la convention, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
« - lorsqu'il est prononcé en application de l'article 237, à la date de l'ordonnance prévue à l'article 254, organisant les modalités de la résidence séparée des époux.
« Les époux peuvent, l'un ou l'autre, saisir le juge afin qu'il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. »
L'amendement n° 35, présenté par M. Gélard au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 9 pour l'article 261-1 du code civil, ainsi que dans le II de cet article, remplacer la référence : "252-1" par la référence : "250-3". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Gélard au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I de l'article 9 pour l'article 261-1 du code civil par un second alinéa ainsi rédigé :
« La femme peut se remarier sans délai si les dispositions de l'article 257-3 ont reçu application au cours de la procédure de divorce. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. L'amendement n° 36 vise à supprimer le délai de remariage de la femme divorcée si, pendant la procédure, il a été établi une rupture de la vie commune ou à une altération des facultés mentales durant les deux ans précédant l'introduction de la requête en divorce.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Sur le fond, je ne vois pas de problème, mais, comme cette disposition est liée au divorce pour faute, je ne peux pas m'y associer.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.
Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Gélard au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de l'article 9 pour l'article 262-1 du code civil, remplacer la référence : "237" par la référence : "233". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Lecerf, Mme Desmarescaux, MM. Turk, Durand-Chastel et Seillier, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le III de l'article 9 pour l'article 262-1 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
« Celui auquel incombe à titre principal le fait de la séparation ne peut obtenir ce report. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10