SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 6. - Après l'article 5 de la même loi, il est inséré un article 5-1
ainsi rédigé :
«
Art. 5-1
. - Aucune personne physique ne peut figurer sur la liste des
administrateurs judiciaires si elle est âgée de plus de soixante-cinq ans.
« Les administrateurs judiciaires peuvent cependant, après en avoir formulé la
demande, être maintenus sur la liste jusqu'à l'âge de soixante-huit ans par
décision de la commission d'inscription. »
L'amendement n° 16, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 6. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Nous sommes tout à fait hostiles à la limite d'âge. Je ne
vais pas vous expliquer pourquoi : je pense que c'est tout à fait évident,
surtout s'agissant, je le rappelle, d'une profession d'essence libérale. Ce
serait la seule profession libérale qui serait ainsi réglementée !
Je n'allongerai pas le débat sur ce sujet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je suis défavorable à cet amendement, même si je
comprends bien les problèmes posés, qui devraient au demeurant presque être
réglés au cas par cas. Mais il y a quand même, dans certaines professions, des
dossiers qui traînent, qui sont gardés extrêmement longtemps...
M. René Garrec,
président de la commission des lois.
Dans l'administration aussi, madame
la ministre, et pourtant, il y a des limites d'âge !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Certes, vous avez raison, mais cela ne se passe pas
partout ainsi, et si nous avons souhaité instaurer une limite d'âge, c'est pour
résoudre des problèmes de succession, de transmission de certains dossiers.
Est-ce une règle d'or ? Je n'en sais rien, et je demeure très dubitative à ce
sujet.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Moi aussi !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je suis donc défavorable à cet amendement, même si je
ne suis pas non plus complètement satisfaite par la disposition adoptée à
l'Assemblée nationale.
M. René Garrec,
président de la commission des lois.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. René Garrec,
président de la commission des lois.
Madame le garde des sceaux, nous
connaissons tous des cas où certains juges ont détenu des dossiers très
longtemps. Permettez-moi une anecdocte : j'ai eu à me prononcer, au Conseil
d'Etat, sur une affaire d'explosion dans l'appartement d'un dentiste. Si le
réglement de cette affaire a attendu sept à huit ans, c'est tout simplement
parce que, les parents ayant refusé la succession, le dossier a traîné. Le cas
a été relaté dans la presse et
Ouest France
a été très désagréable,
alors que j'avais réglé ce dossier et que j'étais très satisfait de la solution
que nous avions trouvée. Mais la procédure avait, c'est vrai, duré dix ans. A
l'époque, je n'avais que quarante ans, et le Conseil d'Etat n'était pas vieux
non plus : il n'avait que quelques centaines d'années.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Et il y avait des limites d'âge !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux
Le question est délicate. Lorsque les dossiers sont mal
transmis ou ne sont pas transmis du tout, les personnes concernées attendent !
Je sais que l'on va m'opposer les délais de la justice, mais je ne les ai
jamais personnellement trouvés satisfaisants.
Dans le cas présent, il ne s'agit pas d'une profession ordinaire, même si elle
est exercée à titre libéral car les intéressés doivent régler des dossiers qui
leur ont été confiés par un juge.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Je pense qu'il y a une manière de résoudre le problème :
renforçons les pouvoirs de la commission de discipline ! Si, manifestement, un
professionnel ne remplit pas ses obligations, quel que soit son âge, que le
parquet lui impose de cesser son activité ou de transférer ses dossiers ! La
sagesse de la commission de discipline me paraît meilleure que le couperet de
l'âge.
M. le président
Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6 est supprimé.
Article 6 bis