SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 10. - L'article 13 de la même loi devient l'article 13-1. »
L'amendement n° 30, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 10. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
C'est un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 10 est supprimé.
Article 11