SEANCE DU 21 FEVRIER 2002


M. le président. « Art. 11. - L'article 13 de la même loi est ainsi rétabli :
« Art. 13 . - Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires. »
L'amendement n° 31, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 11 :
« Il est inséré, avant l'article L. 811-12 du même code, un article L. 811-12 A ainsi rédigé :
« II. - En conséquence, au début du second alinéa, remplacer la référence : "Art. 13" par la référence : "Art. L. 811-12 A". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Codification.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12