SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 33
bis. -
Après l'article 37 de la même loi, il est inséré un
article 37-1 A ainsi rédigé :
«
Art. 37-1 A
. - La décision arrêtant la rémunération des
administrateurs, commissaires à l'exécution du plan, représentant des
créanciers et liquidateurs, est notifiée dans les quinze jours au ministère
public, au débiteur ainsi qu'à l'administrateur judiciaire ou au mandataire
judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises concernées.
« Cette décision peut être contestée par tout intéressé dans le délai d'un
mois à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent ; le président du
tribunal de grande ins tance ou le magistrat délégué par lui statue sur la
contestation dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 du nouveau
code de procédure civile. »
L'amendement n° 87, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 33
bis
. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Cet article reprend et complète une disposition qui figure
actuellement dans le décret et prévoit une notification de la décision de
rémunération arrêtée par le juge commissaire au professionnel concerné, au
débiteur et au ministère public.
L'Assemblée nationale a ajouté la possibilité pour tout intéressé de contester
ladite décision auprès du président du tribunal de grande instance, ce qui
revient, du fait de la nature évidemment conflictuelle du sujet, à transférer
le pouvoir de fixer la rémunération du mandataire à ce magistrat.
L'information du parquet paraît une garantie suffisante pour éviter les
dérives éventuelles dès lors que celui-ci assume réellement son rôle. Nous
avons rappelé que c'était indispensable. Il faudrait une instruction de la
Chancellerie pour le rappeler au cas où certains l'oublieraient.
Cette disposition apparaît comme une marque de défiance à l'égard du juge
consulaire et le risque d'une inflation contentieuse conduit la commission à
rejeter ce dispositif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquense, l'article 33
bis
est supprimé.
Article 33 ter