SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 40
sexies
. - La première phrase de l'article 110 de la même loi
est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le représentant des
créanciers, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan ou le
ministère public. Le représentant des salariés peut communiquer tout fait
susceptible de fonder une action en nullité. »
L'amendement n° 113, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 40
sexies.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Même chose : on ne peut pas réformer ainsi la loi sur les
procédures collectives.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 40
sexies
est supprimé.
Article 41