SEANCE DU 15 OCTOBRE 2002
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
Monsieur le président, en application des dispositions de
l'alinéa 6 de l'article 44 du règlement du Sénat, la commission demande que
soient appelés en priorité les amendements n°s 102 de la commission, 146 de M.
Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen et 233 de
M. Raoul et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
Je suis donc saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
L'amendement n° 146, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et
Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen,
est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
« Projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la
directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz
naturel. »
L'amendement n° 233, présenté par MM. Raoul, Trémel et les membres du groupe
socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
« Projet de loi relatif au service public du gaz et à la transposition de la
directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998
concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. »
L'amendement n° 102, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Compléter
in fine
l'intitulé du projet de loi par les mots : "et au
service public de l'énergie". »
La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 146.
M. Yves Coquelle.
Ce projet de loi a pour objet de transposer en droit français la directive
européenne relative aux règles communes pour le marché intérieur du gaz
naturel. Cette directive laisse aux Etats la possibilité d'imposer des
obligations de service public ; comme cela a été le cas pour la transposition
de la directive Electricité et en vertu du principe dit de subsidiarité, la
transposition de la directive Gaz doit être l'occasion de préserver, de
moderniser et de développer le service public du gaz.
C'est pourquoi nous proposons cette nouvelle rédaction de l'intitulé du projet
de loi.
M. le président.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour défendre l'amendement n° 233.
M. Daniel Raoul.
Conformément à la position qui est la nôtre, nous souhaitons que l'on s'en
tienne à la transposition de la directive : toute la directive, mais rien que
la directive !
Il serait donc souhaitable d'adopter, pour l'intitulé du projet de loi, une
rédaction correspondant exactement à celle qui avait été retenue pour la loi «
électricité ».
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 102 et pour
donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 146 et 233.
M. Ladislas Poniatowski,
rapporteur.
L'amendement de la commission est plus simple que ceux qui
viennent d'être exposés. Il ne donnera que partiellement satisfaction, j'en
suis conscient, à leurs auteurs.
Madame la ministre, j'ai bien entendu la réponse que vous avez faite aux
différents orateurs au terme de la discussion générale. Nous tenons absolument
à réaffirmer la valeur essentielle du service public dans le domaine
énergétique, et le faire dans l'intitulé du projet de loi me semble être un
geste fort.
J'ajouterai que je n'ai pas fait preuve d'originalité en formulant cette
proposition devant la commission, puisque j'ai repris les termes de la loi «
électricité », qui a été adoptée en 2000.
Par voie de conséquence, la commission est défavorable aux amendements n°s 146
et 233.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
Mme Nicole Fontaine,
ministre déléguée.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, je suis
favorable à tout ce qui peut renforcer la notion de service public dans le
projet de loi, y compris dans l'intitulé de celui-ci.
Néanmoins, je ne puis être favorable aux amendements n°s 146 et 233. En effet,
ils sont trop restrictifs, dans la mesure où cette loi comprendra
vraisemblablement des dispositions concernant l'électricité.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 102.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur
l'amendement n° 146.
Mme Marie-France Beaufils.
Je souhaite insister de nouveau sur le fait que, si nous proposons de retenir
cet intitulé pour le projet de loi, c'est afin qu'il corresponde au contenu de
la directive. Nous ne souhaitons pas que l'on aille au-delà.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 233.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n°
102.
M. Daniel Raoul.
Puisque nous n'avons pas obtenu entière satisfaction, nous nous abstiendrons
sur cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi complété.
Article additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er)