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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2002


DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi visant à supprimer toute différence entre les hommes et les femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 40, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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