SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2002
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Robert Del Picchia une proposition de loi autorisant le vote
par Internet des Français établis hors de France pour les élections du Conseil
supérieur des Français de l'étranger.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 43, distribuée et renvoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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