SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 166, présenté par MM. Peyronnet, Bel, Charasse et Courteau,
Mme Durrieu, MM. Dreyfus-Schmidt, Dauge, Frimat, Frécon, Lagauche, Lise, Marc,
Mauroy, Raoul, Sueur et les membres du groupe socialiste et rattachée, est
ainsi libellé :
« Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot :
"seuls" est supprimé. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement n'a plus d'objet, puisque l'amendement qui instaurait le droit
de vote pour les étrangers n'a pas été adopté.
M. le président.
L'amendement n° 166 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 62, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
« Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Le titre XV de la Constitution est complété par un article ainsi rédigé :
«
Art. 88-5. -
La République reconnaît les spécificités des régions
ultrapériphériques françaises telles que définies par les dispositions de
l'article 299-2 du traité signé le 2 octobre 1997. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
(M. Christian Poncelet remplace M. Adrien Gouteyron au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
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