SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 11. - I. - Au premier alinéa de l'article 7 de la Constitution, les
mots : "le deuxième dimanche suivant" sont remplacés par les mots : "dans les
deux semaines qui suivent".
« II. - Au troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les mots :
"les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer" sont
remplacés par les mots : "les représentants de l'Etat dans les collectivités
d'outre-mer régies par l'article 74".
« III. - A l'article 60 de la Constitution, après les mots : "des opérations
de référendum" sont ajoutés les mots : "prévues aux articles 11 et 89". »
L'amendement n° 36, présenté par M. Garrec, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« A la fin du I de cet article, remplacer les mots : "dans les deux semaines
qui suivent" par les mots : "le quatorzième jour suivant". »
L'amendement n° 37, présenté par M. Garrec, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Après les mots : "par l'article 74", compléter le II de cet article par les
mots : "et en Nouvelle-Calédonie". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec,
rapporteur.
Le I de l'article 11 vise à supprimer dans l'article 7 de la
Constitution l'obligation d'organiser le deuxième tour des élections
présidentielles le deuxième dimanche suivant le premier tour de scrutin, et ce
afin de permettre aux électeurs de voter dans les deux semaines qui suivent.
Des spécialistes de la rotation de la Terre nous ont expliqué que l'on pouvait
concilier l'objectif d'assouplissement et l'intérêt qui s'attache à ce que l'on
ne sache pas dans un lieu de notre République ce qui s'est passé dans l'autre,
c'est-à-dire que l'on ne connaisse pas le résultat du vote qui vient d'avoir
lieu.
L'amendement n° 36 vise à fixer à quatorze jours le délai à respecter entre
les deux tours. Ainsi, la loi organique prévue à l'article 6 de la Constitution
préciserait les dates du premier tour en organisant le scrutin dans les
territoires concernés la veille du jour du vote en métropole.
M. Henri de Raincourt.
Très bien !
M. René Garrec,
rapporteur.
L'amendement n° 37 tend à combler une lacune concernant le
haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie, qui est le seul haut fonctionnaire à ne
pas être nommé en conseil des ministres, parce que ce n'est pas prévu dans la
Constitution.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin,
ministre.
Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
L'amendement n° 36 vise à garantir qu'un délai de quatorze jours sera maintenu
entre les deux tours de l'élection présidentielle. La loi organique fixant le
jour du premier tour, le second tour interviendra nécessairement le quatorzième
jour suivant. Le samedi pourra être fixé comme jour de scrutin pour les
départements français d'Amérique, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, pour la
Polynésie française et pour les Français de l'étranger relevant des centres de
vote du continent américain.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 11