SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 200, présenté par Mmes Borvo et Mathon, MM. Bret, Autain et
Autexier, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Biarnès, Mme Bidard-Reydet, M.
Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam et
Loridant, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est
ainsi libellé :
« Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré au titre V de la Constitution un article 43-1 ainsi rédigé
:
«
Art. 43-1. -
Chaque assemblée peut créer des commissions d'enquête
destinées à recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés, sur
la gestion des services publics ou des entreprises nationales, ou sur
l'évaluation des politiques publiques. Elles ne peuvent se prononcer sur les
responsabilités personnelles encourues à l'occasion de faits donnant lieu à des
poursuites judiciaires.
« Les conclusions des commissions d'enquête font l'objet d'un débat en séance
publique, en présence du Gouvernement, deux mois au plus tard après le dépôt de
leur rapport.
« Une loi organique fixe les modalités de création des commissions d'enquête,
en particulier à l'initiative d'une minorité des membres de chaque assemblée.
Elle détermine également leurs règles de fonctionnement, leurs pourvoirs
d'investigation, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être créé une
commission d'enquête commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle garantit
les droits des personnes entendues et le respect des procédures judiciaires.
»
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret.
Avant d'exposer l'amendement n° 200, je tiens à m'élever contre la manière
dont le Gouvernement et la commission des lois ont accueilli les amendements à
la Constitution qui ne portaient pas sur la rédaction initiale du projet de loi
- ce que l'on appelle plus communément des « articles additionnels ». Bien
souvent, ils ont été balayés d'un revers de main, comme vous vous apprêtez
certainement à le faire pour celui-ci.
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est la règle habituelle !
M. Robert Bret.
Cette attitude, à mon sens, n'est pas acceptable, et ce pour deux raisons,
monsieur Hyest.
Premièrement, les révisions de la Constitution sont des moments suffisamment
rares, en théorie, pour que l'on puisse s'arrêter sur tel ou tel point de nos
institutions qui mérite d'être modernisé. Une telle modernisation, de l'avis de
beaucoup, est urgente si l'on veut répondre à l'attente que les Français ont
exprimée lors des dernières élections.
Deuxièmement, contrairement à ce qui a été dit, nos amendements « additionnels
» entrent dans le cadre du projet de loi constitutionnelle, qui est fixé par
l'intitulé du projet de loi : il s'agit de « l'organisation décentralisée de la
République ». Qui peut imaginer que le Parlement, ses droits, son rôle et ses
compétences seraient en dehors de ce débat ? Il est d'ailleurs à noter que
l'article 3, qui vise la compétence du Sénat, et l'article 11, qui traite de
questions liées à l'élection présidentielle, sortent du cadre strict de la
décentralisation.
L'amendement n° 200 concerne le pouvoir de contrôle du Parlement. Il s'agit
d'inscrire dans la Constitution le principe des commissions d'enquête, qui
représentent un aspect important du regard que portent les assemblées sur
l'action gouvernementale. Il faut leur donner plus de force, et tel est le sens
de notre démarche.
Nous demandons également que soient inscrits des droits pour la minorité en
matière de commissions d'enquête, car c'est un élément important pour
l'instauration de contre-pouvoirs dans nos institutions. Est-il acceptable, par
exemple, que notre demande de commission d'enquête sur Vivendi Universal n'ait
jamais pu aboutir ? La « démocratie apaisée » voulue par M. Raffarin exige que
la minorité parlementaire, de manière encadrée, bien sûr, ait prise sur le
contrôle et le pouvoir d'investigation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec,
rapporteur.
Cet amendement est intéressant, mais il est sans rapport avec
le projet de loi constitutionnelle. La commission émet donc un avis
défavorable.
M. Robert Bret.
C'est désespérant !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin,
ministre.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 201, présenté par Mmes Borvo et Mathon, MM. Bret, Autain et
Autexier, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Biarnès, Mme Bidard-Reydet, M.
Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam et
Loridant, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est
ainsi libellé :
« Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 88-4 de la Constitution est complété
in fine
par la phrase
suivante :
« Une loi organique définit les conditions dans lesquelles le Gouvernement
négocie au sein du Conseil européen, dans le respect d'orientations définies
par le Parlement, et lui en rend compte. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret.
Contrairement à ce qui pourra m'être une nouvelle fois rétorqué, cet
amendement répond aux exigences de démocratie qui s'expriment aujourd'hui et,
de ce fait même, devrait trouver sa place dans le projet de loi
constitutionnelle.
L'Europe a été la grande absente de notre débat relatif à la décentralisation.
Chacun sait qu'une volonté d'uniformiser les collectivités territoriales des
différents pays membres de l'Union européenne existe. Or, autant la coopération
est utile entre les collectivités territoriales de part et d'autre des
frontières, autant la volonté de plaquer un modèle d'organisation territoriale
venu d'en haut nous paraît contraire à une construction démocratique de
l'Europe.
De même, n'est-il pas temps, madame la ministre, d'introduire dans notre
Constitution une disposition qui permette au Parlement d'exercer un contrôle
réel sur l'avalanche de normes émanant des autorités de Bruxelles ? Notre
collègue M. Charasse faisait allusion tout à l'heure aux dizaines de textes que
nous devons transposer dans notre droit.
M. Michel Charasse.
Voilà !
M. Robert Bret.
L'ambition de moderniser nos institutions passe de toute évidence par la
recherche de mécanismes permettant aux citoyens, directement ou par le biais de
leurs représentants, d'agir sur les décisions européennes. A quoi bon
décentraliser, mes chers collègues, si les habitants de notre pays sentent leur
pouvoir, ou ce qu'il en reste, s'échapper par le haut ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec.
Comme le précédent, cet amendement est sans rapport avec le texte. Avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin
ministre.
Avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 201.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 11