SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2002
M. le président.
L'amendement n° 164, présenté par MM. Lise, Peyronnet et Bel, Mme Blandin, MM.
Charasse et Courteau, Mme Durrieu, MM. Dreyfus-Schmidt, Dauge, Frimat, Frécon,
Lagauche, Marc, Mauroy, Raoul, Sueur et les membres du groupe socialiste, est
ainsi libellé :
« Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré au titre XII de la Constitution un article 74-2 ainsi rédigé
:
«
Art. 74-2
. - La loi détermine le régime législatif et l'organisation
particulière des Terres australes et antarctiques françaises. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
Articles additionnels avant l'article 11